Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Permis, Pouvoirs, Autorités, Limites

Quid des données personnelles saisies lors des opérations de contrôle ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pourtant, la soumission de ces traitements à cette loi aurait permis que les pouvoirs d'investigation de ces autorités soient limités par les principes de proportionnalité, d'adéquation et de pertinence des données collectées. [...] Cela aurait également mis à la charge de ces autorités une obligation positive de prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données. [...] Même si les garanties procédurales existent, les pratiques mises en oeuvre par ces autorités suscitent encore de nombreuses interrogations juridiques sur l'efficacité de ces garanties. [...]

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01info15042010.pdf

. De nombreuses autorités publiques. s'intéressent aux données. [...] . Des pouvoirs peu encadrés. #a soumission de ces traitements à. [...] cette loi aurait permis que les. pou #oirs d'in#estigation de ces autorités. [...]

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Saisies de données par les AAI | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elles doivent faire face à l'accroissement important des pouvoirs de ces autorités, qui parfois cumulent les fonctions de définir les normes, d'enquêter sur le respect de ces normes et d'en sanctionner le non-respect. [...] En outre, lorsque ces autorités disposent de pouvoirs de perquisition et de saisie, comme c'est le cas en l'espèce, elles le tirent le plus souvent de textes hétérogènes qui ne fixent pas de manière harmonisée les règles applicables à ces saisies, et qui sont finalement relativement succincts quant aux règles à suivre pendant les saisies, notamment les saisies informatiques. [...] En outre, et c'est là que les choses me paraissent particulièrement critiquables, ces opérations conduisent à une intrusion dans la vie privée de salariés qui sont totalement étrangers aux faits pour lesquels ces autorités, en l'espèce l'Autorité de la concurrence, investiguent. [...]

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La sécurité des réseaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Mais cette liberté reste conditionnée, entre autres, par la conservation des conventions de cryptage par des tiers de confiance - organismes placés sous le contrôle des pouvoirs publics -, lorsque ces clés emploient des algorithmes excédant 128 bits et qu'elles assurent une fonction de confidentialité. [...] Selon la Convention, les autorités doivent pouvoir ordonner la conservation des éléments tels que ceux permettant d'identifier les personnes qui ont communiqué entre elles, les sites consultés, le moment et la durée de la communication, les volumes d'informations échangés, etc. [...] Il y a là une légère perte en efficacité de la Convention par rapport à la LSQ, puisque la conservation des données dans les autres Etats signataires sera suspendue à une décision spécifique de leurs autorités. [...]

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Entretien avec Christiane Féral-Schuhl : un Ordre partenaire et un Barreau impliqué ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ensuite, je souhaite mettre en place des modules de formation particulièrement adaptés à nos pratiques professionnelles, que ce soit par exemple pour investir des nouveaux métiers (agent sportif, mandataire immobilier, correspondant informatique et liberté, avocat en fiducie. [...] Je vais accroître leurs missions et faire en sorte qu'elles deviennent de véritables relais d'information et de formation pour tous, par l'intermédiaire notamment de l'espace qui leur est réservé sur le site internet de l'Ordre. [...] Elles doivent également être capables de nous alerter lorsqu'elles identifient une évolution réglementaire ou législative susceptible d'affecter nos intérêts ou ceux de nos clients, ceci pour nous permettre de mieux intervenir en amont, dans le cadre d'actions de lobbying professionnel auprès des pouvoirs publics. [...]

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Droits et obligations en cas de contrôle de la CNIL | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les autorités publiques voient dans ce patrimoine informationnel une source presque inépuisable d'informations, pour ne pas dire de preuves, des faits dont il relève de leur compétence de rechercher l'existence. [...] Nous allons nous concentrer ici sur les pouvoirs d'une autorité qui s'intéresse directement aux données informatiques. la Cnil. [...] Compte tenu des larges pouvoirs dont dispose la Cnil en matière de contrôle et des possibilités très limitées de s'y opposer, il importe pour toutes les entreprises de se mettre en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 avant de faire l'objet d'une visite de ses agents. [...]

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Fichiers pornographiques, charte et licenciement | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette limite de l'utilisation abusive avait déjà été retenue par les juges pour encadrer l'utilisation d'internet à des fins personnelles par le salarié sur son lieu de travail (Soc. [...] Elles présentent l'avantage de fixer clairement les règles d'utilisation du système informatique de l'entreprise et d'avertir les salariés des limites d'utilisation des outils informatiques mis à leur disposition par l'employeur. [...] Ce qu'il faut retenir. L'intégration d'une charte informatique au règlement intérieur de l'entreprise permet d'organiser les conditions et limites d'utilisation des outils informatiques mis à la disposition des salariés (ordinateurs, internet, messagerie électronique, téléphones. [...]

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01info19092011.pdf

pages imprimées et. ains i faire le lien entre. les pages vis itées et l'ac#at du produit. [...] avait,s ans décliners a #ualité,. ac#uis en ligne. des articles de mode. [...] opérations de. s ais ie, par voie de re#uête et. auprès du ### territorialement compétent. [...]

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Les FAI au coeur du contrôle d'internet ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette directive permet néanmoins aux Etats d'imposer aux FAI (i) d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité ou contenu illicite porté à leur connaissance et (ii) de fournir les informations concernant les destinataires de leurs services en cas de demande de ces autorités. [...] Le projet de traité international ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), dans une version provisoire rendue publique en août 2010, prévoit que les autorités compétentes de chaque Etat doivent avoir le pouvoir d'ordonner à un FAI de révéler rapidement les informations de l'abonné au titulaire des droits si l'intérêt à agir de ce dernier a été reconnu par l'autorité judiciaire. [...] Dans ces hypothèses, les obligations des FAI sont renforcées mais l'intervention préalable de l'autorité judiciaire semble limiter le nombre de demandes adressées aux FAI. [...]

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LTI2010.pdf

excédé les limites de l'autorisation qui lui était donnée et, ce. [...] pouvoirs publics ont parfois un droit de regard sur ces données qui. [...] ces hypoth#ses, sauf # pouvoir passer une convention spécifique. [...]

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