Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Permis, Prestataires, Obligations, Voie, Auto, Liquidation

TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour ces prestataires établis hors de la Communauté européenne, le régime de droit commun prévoit en principe l'obligation de désigner un représentant fiscal chargé d'accomplir, au nom du prestataire étranger, les formalités fiscales de celui-ci dans chacun des Etats membres dans lesquels le prestataire facture de la TVA sur les services qu'il fournit (on parle de ''TVA collectée''). [...] Cependant, la transposition française de la directive ne reprend pas les options ouvertes par le texte communautaire, et qui auraient permis aux prestataires communautaires d'accomplir leurs obligations par voie d'auto-liquidation. [...] Dans les opérations de B2C, il s'agit de créer un lieu d'enregistrement unique, dans l'Etat membre d'établissement du prestataire, de façon à ce qu'il ne s'adresse plus qu'à son administration fiscale pour l'ensemble des obligations qui lui incombent, en matière de TVA, à raison des livraisons et prestations qu'il réalise à destination de particuliers établis dans les différents Etats membres. [...]

>>>

D'une vidéosurveillance limitée à une vidéoprotection renforcée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 17 consacre le droit pour toutes les personnes morales, dans le but de protéger leurs bâtiments et installations, de mettre en place un système de vidéoprotection dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. [...] Le projet encadre néanmoins ce recours et précise que lorsqu'une autorité publique n'exploite pas elle-même le système, les prestataires qui y procèdent pour son compte ne peuvent pas avoir accès aux enregistrements des images prises sur la voie publique. [...] Elle n'a été que partiellement entendue. Le projet conforte les pouvoirs de contrôle des commissions départementales de vidéoprotection qui peuvent proposer la suppression des installations ne respectant pas l'autorisation donnée. [...]

>>>

Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

(2) Les fournisseurs d'accès ont également l' obligation de (i) détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont (ils) sont prestataires et de (ii) communiquer ces données à l' autorité judiciaire, sur demande de cette dernière (L. 21 juin 2004, art. 6-II). [...] 34-1, I alinéa 2 du Code des postes et communications électroniques, les obligations de conservation des données incombent aux opérateurs, non pas en raison de leur appartenance à une profession ou d'une désignation par la loi, mais sur la seule base de leur activité, dès lors qu'ils offrent au public un accès au réseau permettant une communication en ligne. [...] Cependant, il convient de rappeler qu'un arrêt de la cour d'appel du 4 février 2005 [4] a procédé à une application extensive du texte en retenant qu'une banque devait être considérée, en raison de l'accès à internet qu'elle offre à ses salariés, comme un prestataire technique au sens de l'article 43-7 de [...] application de l'article 43-9 de ladite loi, de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont elle est prestataire et d'autre part, à communiquer ces données sur réquisitions judiciaires. [...]

>>>

01info21032011.pdf

du site ou des liens publicitaires, en. fonction notamment de l'historique. [...] permis qu'à une double condition.. #'une part, que l'utilisateur ait reçu. [...] ré gies publicitaires de nouvelles. obligations.. #e nou#elles contraintes. [...]

>>>

Les FAI au coeur du contrôle d'internet ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La directive européenne sur le commerce électronique du 8 juin 2000 précise que ces prestataires ne peuvent être soumis à une obligation générale de surveillance. [...] Dans ces hypothèses, les obligations des FAI sont renforcées mais l'intervention préalable de l'autorité judiciaire semble limiter le nombre de demandes adressées aux FAI. [...] Le projet de loi Loppsi 2 consacre également le renforcement des obligations des FAI mais modifie encore plus profondément l'équilibre. [...]

>>>

L'ouverture maîtrisée du marché des jeux en ligne | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette ouverture se limite toutefois aux opérateurs qui disposeront préalablement d'une licence délivrée par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel). [...] Les opérateurs auront l'obligation d'émettre des messages de mises en garde et de prévenir les comportements excessifs par des mécanismes d'auto-exclusion ou d'autolimitation des dépôts et des mises. [...] Enfin, la loi prévoit différentes dispositions de nature à renforcer les droits de propriété intellectuelle des associations, fédérations et organisateurs de manifestations sportives qui pourront concéder à titre gratuit ou onéreux, de manière exclusive ou non, les droits sur les actifs incorporels - image d'une compétition, nom d'un évènement - dont ils sont titulaires. [...]

>>>

Commerce électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Promotion des ventes, obligations en matière contrats à distance, régime de responsabilité, spécificités du commerce électronique, etc. [...] Vous souhaitez adresser vos factures clients sous forme électronique dématérialiser vos échanges avec les administrations recourir à la signature électronique Vous voulez devenir prestataire agréé d'hébergement de données de santé de certification Vous souhaitez définir une politique d'archivage électronique connaître les obligations d'archivage du cybermarchand les obligations spécifiques aux données de connexion. [...] assistance et accompagnement d'un projet de dématérialisation, alertes sur les contraintes légales et fiscales, y compris celles spécifiques à votre secteur d'activité, étude de conformité des solutions de dématérialisation proposées, aide dans l'élaboration des dossiers d'agrément, rédaction des conventions de preuve, définition des politiques d'archivage etc. [...]

>>>

L'hébergement des données médicales dématérialisées (mars 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Afin de permettre à son cocontractant d'exprimer son consentement en toute connaissance de cause, l'hébergeur devra l'informer des risques liés à la dématérialisation, décrire les moyens mis en oeuvre pour la fourniture des services, et l'informer sur les conditions de recours à des prestataires techniques externes assurant un niveau équivalent de garantie. [...] Neuf clauses, notamment relatives à la description des prestations réalisées, aux modalités d'accès, de transmission et de mise à disposition des données hébergées et aux indicateurs de qualité qui devront être mis en place, y sont rendues obligatoires. [...] Un retrait de l'agrément par le ministre de la santé peut en résulter, en cas de divulgation non autorisée de données de santé à caractère personnel ou de manquements graves de l'hébergeur à ses obligations. [...]

>>>

Le gouvernement s'apprête à encadrer l'utilisation de cookies | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ils visent principalement à faciliter la navigation en enregistrant les préférences des internautes - linguistiques, par exemple -, à personnaliser le contenu du site ou des liens publicitaires - en fonction notamment de l'historique de navigation - ou encore à sécuriser la navigation au moyen, par exemple, d'un filtrage par contrôle parental. [...] Dans le cadre de cette transposition, le gouvernement a annoncé vouloir imposer aux sites internet et aux régies publicitaires de nouvelles obligations. [...] Ce qu'il faut retenir. La transposition en France de la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 devrait imposer aux professionnels d'internet de nouvelles obligations lorsque ceux-ci installent ou accèdent à des cookies sur le poste des internautes. [...]

>>>

hadopi18102010.pdf

pa r un droit voisin. sa ns. l'a utorisa tion des. titula ires des droits#. [...] agenc e d'informations. spéc ialisées Hadopi et. téléc hargements i. [...] fonctions, l'employeur peut s'exonérer de. sa responsa bilité s'il démontre trois conditions. [...]

>>>

Tags :

HOME