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VOTRE RECHERCHE : Personne morale

Prospecter sur Internet : de nombreuses obligations d'identification (février 2008)

- s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, l'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que, depuis la loi Chatel du 3 janvier 2008 (loi n°2008-3 du 3 janv. [...] 2008 entrant en vigueur le 1er juin 2008), de son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, de son siège social et, si elle est différente, de l'adresse de l'établissement responsable de l'offre. (C. conso. art. L.121-18). [...]

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Correspondant Informatique et Liberté : une innovation majeure (8 février 2007)

- 2° Lorsque le correspondant à la protection des données à caractère personnel est une personne morale, les mêmes renseignements concernant le préposé que la personne morale a désigné pour exercer les missions de correspondant. [...] - 4° La nature des liens juridiques entre le correspondant et la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme auprès duquel il est appelé à exercer ses fonctions. [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007)

Sont également autorisés par arrêté ou, en cas de traitement opéré pour le compte d'un établissement public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, par décision de l'organe délibérant chargé de leur organisation, pris après avis motivé et publié de la Cnil. [...] - et les traitements mis en oeuvre par l'Etat ou les personnes morales mentionnées précédemment aux fins de mettre à la disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, si ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification ou tout autre identifiant des personnes physiques. [...]

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Données à caractère personnel : une obligation de sécurité renforcée (janvier 2010)

pén., art. 226-17). On rappellera que l'amende peut être multipliée par cinq lorsqu'une personne morale est reconnue coupable de l'infraction. [...] Dès 1981 [i], la Cnil précisait que des mesures générales de sécurité nécessaires devaient être prises préalablement à toute mise en oeuvre d'une application informatique et en tenant compte de la finalité du traitement, du volume des informations traitées et de leur degré de sensibilité au regard des risques d'atteinte à la personne humaine. [...]

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Publicité sur Internet : une obligation d'identification (avril 2008)

Qu'elle soit diffusée sur un site Web ou par e-mail, la loi impose que la publicité, sous quelle que forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne soit clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée (L. [...]

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Prospection sur Internet : quelles règles faut-il respecter ? (24 mai 2007)

Par ailleurs, la CNIL considère que le recours à l'opt-out est possible si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par la même personne physique ou morale qui aura recueilli les coordonnées électroniques de l'intéressé. [...] Le fait que les données utilisées soient publiquement accessibles en particulier sur internet n'ôte rien au caractère potentiellement illicite et déloyal de cette collecte. En effet, la Cnil a eu l'occasion de dénoncer l'usage de logiciels de collecte automatique d'adresses électroniques (logiciels aspirateurs) sur des sites Internet, sur la double incrimination de collecte de données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite et de traitement de données concernant une personne physique malgré son opposition (C. [...]

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Prospection directe par courrier électronique : des règles à respecter (avril 2008)

Par ailleurs, la Cnil considère que le recours à l'opt-out est possible si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par la même personne physique ou morale qui aura recueilli les coordonnées électroniques de l'intéressé. [...] La collecte des données doit être loyale et licite. A ce titre, il est interdit d'utiliser l'adresse de courrier électronique d'une personne physique à des fins de prospection commerciale sans avoir préalablement obtenu son consentement et sans offrir au destinataire une faculté de désinscription (CPCE, art. [...]

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IEAMjuin2010.pdf

de l 'adhés i on de nouveaux membres don t. l 'IEAM.. M. BAERT a représen t é l 'IEAM à ce t t e. réun i on e t a s i gné l 'adhés i on de l 'IEAM. à l 'IEEE.. Dorénavan t l 'IEAM es t Membre ac t i f. personne mora l e de l 'IEEE e t es t. représen t é par M. [...] par t i c i pan t s qu i é t a i en t p l us de. quaran t e.. La con f érence, qu i s'es t t enue en. présence du M i n i s t re de l a Jus t i ce, M.. M i ras RADOVIC, e t de nombreuses. personna l i t és Mon t énégr i nes, a donné. l i eu à des exposés e t des déba t s de. [...]

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le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009)

La biométrie désigne l'ensemble des technologies de reconnaissance physique ou biologique des individus. Elle est un moyen d'identification d'une personne permettant de mesurer et de vérifier une ou plusieurs de ses caractéristiques physiques (morphologie du visage, empreintes digitales ou palmaires, forme de la main, reconnaissance de l'iris, empreintes génétiques, etc. [...] Ainsi, l'empreinte digitale constitue-t-elle une biométrie à trace, en ce que chacun laisse des traces de ses empreintes digitales, plus ou moins facilement exploitables, dans beaucoup de circonstances de la vie courante, et que ces traces peuvent être réutilisées pour usurper l'identité d'une personne. [...]

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Piratage, délits informatiques ? pourquoi et comment recourir a la B.E.F.T.I.

Les perquisitions physiques sont assez courantes. Ainsi, quand une personne est mise en cause, on procède à son interpellation et on applique le schéma classique de l'enquête policière. perquisition, garde à vue. [...] Un autre tiers est lié spécifiquement à l'internet, loi de 1881, aux atteintes à la personne et à la représentation de la personne. [...]

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