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VOTRE RECHERCHE : Personne physique raison sociale

Prospecter sur Internet : de nombreuses obligations d'identification (février 2008)

- s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, l'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que, depuis la loi Chatel du 3 janvier 2008 (loi n°2008-3 du 3 janv. [...] - s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, l'adresse de son siège sociale, son numéro de téléphone, et si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription. [...]

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Prospection directe par courrier électronique : des règles à respecter (avril 2008)

Par ailleurs, la personne physique ou morale pour le compte de laquelle le message est envoyé doit être clairement identifiable dans le message. Devront à ce titre être précisées l'identité et l'adresse physique de l'éditeur du site. [...] ..). Mais comme une adresse permet en principe d'identifier une personne physique (ce n'est pas le cas des adresses de type contact@societe.com), une telle opération est soumise à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, plus particulièrement aux formalités préalables de déclaration ou d'autorisation auprès de la Cnil (L. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Ces données sont bien des informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, conformément à l'article 2 alinéa 2 précité. [...] 1 La protection des données à caractère personnel lors des opérations de saisie opérées par les Autorités administratives indépendantes. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France

L'article 5.2 § b de la directive précitée prévoit que les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions au droit de reproduction lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales. [...] Mais la directive instaure une dialectique subtile entre mesures techniques de protection et liberté de copie privée. Son article 5.2 prévoit que la rémunération due aux ayants droit comme compensation de l'exception de copie privée doit tenir compte de l'existence des dispositifs interdisant cette copie. [...]

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La copie privée " licite " : le test des trois étapes (mai 2007)

1re condition - Le cas doit être considéré comme spécial. La directive du 22 mai 2001 prévoit expressément que le droit exclusif de l'auteur doit s'effacer lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales (Dir. [...] ), même si elle n'est pas strictement personnelle devrait échapper au droit exclusif. Il ne serait pas raisonnable que les exceptions au droit de reproduction aient un sort différent, plus sévère, des exceptions au droit de représentation (3). Cette vision doctrinale semble confirmée par un récent arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 4 avril 2007(4) qui estime que l'usage privé ne saurait être réduit à un usage strictement solitaire, de sorte qu'il doit bénéficier au cercle de proches, entendu comme un groupe restreint de personnes qui ont entre elles des liens de familles ou d'amitié. [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007)

Par donnée à caractère personnel, il faut comprendre, au sens de l'article 2 de la loi informatique et libertés, toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. [...] Il s'agit notamment des traitements de données à caractère politique, philosophique... anonymisées, de données à caractère politique, philosophique..., justifiés par l'intérêt public, ou encore de données génétiques (à l'exception de ceux d'entre eux qui sont mis en oeuvre par des médecins ou des biologistes et qui sont nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux ou de l'administration de soins ou de traitements) de données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté (sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées), de données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes ou encore de données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes. [...]

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le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009)

) est susceptible de porter atteinte à la vie privée et à la liberté d'aller et de venir (voire à la liberté de croyance et de religion, la liberté de réunion, la liberté syndicale, etc. ). De même, les empreintes digitales constituent des données biométriques morphologiques qui permettent d'identifier les traits physiques spécifiques propres à chaque individu. [...] La biométrie désigne l'ensemble des technologies de reconnaissance physique ou biologique des individus. Elle est un moyen d'identification d'une personne permettant de mesurer et de vérifier une ou plusieurs de ses caractéristiques physiques (morphologie du visage, empreintes digitales ou palmaires, forme de la main, reconnaissance de l'iris, empreintes génétiques, etc. [...]

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Données à caractère personnel des employés : règles et contraintes (21 juin 2007)

Chaque employé, comme toute personne physique, dispose du droit de se faire communiquer toutes les informations le concernant dans un fichier et de faire rectifier ou supprimer les informations erronées. Il dispose également du droit de s'opposer à figurer dans un fichier, mais seulement pour des motifs légitimes qu'il appartient à l'employeur d'apprécier. [...] Cette obligation pèse non seulement sur l'employeur mais également sur le comité d'entreprise ou tout autre organisme ayant, dans le secteur public, vocation à mettre en oeuvre des fichiers informatiques de données personnelles des employés. Ces mentions doivent obligatoirement être portées sur le questionnaire visant à collecter des données personnelles concernant les employés. [...]

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Dispositifs d'alerte professionnelle : la voie de la légalisation (15 mai 2007)

(ii) des atteintes aux droits des personnes et aux libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.(iii) des atteintes à la santé physique et mentale des salariés. [...] Mais il faut également compter avec les décisions validant les dispositifs d'alerte éthique, à l'instar de ce jugement du 19 septembre 2006 du tribunal de grande instance de Lyon qui a considéré que si les demandeurs ont initialement évoqué et critiqué le dispositif d'alerte professionnelle mis en place, force est de constater que le texte remanié en ce qu'il le présente comme un moyen facultatif qui ne peut être utilisé que pour répondre à des intérêts dont la légitimité est établie (domaines comptables, contrôle des comptes et lutte contre la corruption), en ce que l'identité de l'émetteur est traitée de manière confidentielle et en ce que la personne visée bénéficie d'un droit d'accès aux renseignements et d'un droit de rectification, est conforme à la délibération de la Cnil du 8 décembre 2005. [...]

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lti_juin_2008.pdf

l'exercice du droit d'acc#s # des donn#es # caract#re personnel.. En l'esp#ce, un op#rateur de t#l#phonie mobile avait r#pondu #. une demande de droit d'acc#s en adressant au demandeur des. informations qui ne se pr#sentaient pas sous une forme directe. ment intelligible par le destinataire. [...] effectu#es via l'internet ou la t#l#phonie. Elles donnent des. informations sur chaque message #chang#. le nom, le pr#nom,. le num#ro de t#l#phone, l'adresse IP, etc.. La question de savoir s'il s'agit de donn#es # caract#re personnel. a #t# d#battue devant les juridictions, notamment par deux. [...]

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