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VOTRE RECHERCHE : Personnes, Disposition, Communauté

Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans toutes les affaires significatives touchant le P2P, les prévenus étaient soit les personnes mettant à la disposition de la communauté, des fichiers illicites (ex. [...] Elle a ainsi pu retenir que la diffamation par communication audiovisuelle n'entre pas dans les prévisions des dispositions ( ) de l'art. [...] Soldes sur Internet - Un cybermarchand a été condamné le 3 février 2004, par le Tribunal de Police de Boissy Saint Léger, pour ne pas avoir respecté les dispositions relatives à la publicité sur les prix. [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De plus, constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. [...] Il est en outre prévu que les traitements pour lesquels le responsable de traitement a désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel chargé d'assurer le respect des obligations prévues dans la présente loi sont dispensés des formalités déclaratives, sauf lorsqu'un transfert de données à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de la Communauté Européenne est envisagé. [...] - et les traitements mis en oeuvre par l'Etat ou les personnes morales mentionnées précédemment aux fins de mettre à la disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, si ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification ou tout autre identifiant des personnes physiques. [...]

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L'hébergement des données médicales dématérialisées (mars 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le contrat souscrit doit contenir la description précise des modalités selon lesquelles les professionnels de santé et les établissements de santé prenant en charge (le patient) et désignés par (lui) peuvent être autorisés à accéder à ces données ou en demander la transmission et l'indication des conditions de mise à disposition de ces données. [...] Par ailleurs, s'agissant d'informations personnelles particulièrement sensibles, les traitements de données rendus nécessaires par l'hébergement doivent s'effectuer dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés. [...] La communication des données médicales hébergées est strictement réservée aux personnes que celles-ci concernent et (aux) professionnels de santé ou établissements de santé qui les prennent en charge et qui sont désignées par les personnes concernées [ ]. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Cet article définit le traitement comme toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur des données à caractère personnel quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. [...] Celui-ci prévoit une autorisation préalable de la CNIL pour mettre en oeuvre les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, ainsi que les traitements automatisés susceptibles (du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités) d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire. [...] Dans le même esprit, l'article 26 dispose que sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. [...]

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Quelles formalités suivre pour installer une vidéosurveillance ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le législateur multiplie les initiatives pour faciliter le recours à des dispositifs de vidéosurveillance par les personnes privées ou les entreprises. [...] En février 2010, le législateur a souhaité permettre à des personnes privées ou à des entreprises d'adresser aux services de police ou de gendarmerie les images filmées par leurs dispositifs de vidéosurveillance placés dans les parties communes des immeubles. [...] Le projet de loi crée également la Commission nationale de la vidéoprotection qui exercera une mission générale de contrôle de fonctionnement des dispositifs autorisés par les préfectures. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- pour les actes de mise à disposition du public ( uploading ) qui constituent une forme de représentation ou de communication au public illicite sans le consentement de l'auteur. [...] une peine de nature exclusivement pécuniaire, modulée selon des critères aggravants (récidive, volume, mise à disposition commerciale, mise à disposition automatique par un logiciel d'échange peer to peer). [...] Si celui-ci a retenu qu'il n'est pas possible d'envoyer des messages de sensibilisation aux internautes, il a considéré, contrairement à la position adoptée par la CNIL sur ce point, que ces dispositifs qui collectent massivement des données personnelles sont proportionnés à l'étendue du piratage et parfaitement justifiés à raison du nombre de personnes téléchargeant illégalement. [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La présomption de fiabilité est ainsi posée en faveur des personnes qui auront recours soit à des produits correspondant à des normes mentionnées dans une liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes, soit à des tiers, prestataires de service de certification. [...] La conformité des dispositifs aux exigences énumérées ci-dessus doit être certifiée, soit par les services du Premier ministre chargés de la sécurité des systèmes d'information, soit par un organisme désigné par un État membre de la Communauté européenne. [...] Dans le même esprit, l'absence, pour les transactions transfrontalières, de dispositions relatives à un dispositif permettant d'assurer la reconnaissance mututuelle des prestataires de services de certification constitue un frein, tout comme les difficultés techniques et les incertitudes juridiques qui entourent l'archivage des documents signés électroniquement. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

le numéro d'identification à la TVA de l'assujetti, et la référence de la disposition communautaire ou interne justifiant l'application éventuelle d'une exonération, d'une auto-liquidation ou d'un régime spécial. [...] L'obligation de désigner un représentant fiscal chargé d'accomplir toutes les formalités fiscales des entreprises communautaires au titre des opérations que ces dernières réalisaient dans les autres Etats membres représentait une charge très lourde et donc un obstacle aux libertés communautaires, dans la mesure où la rémunération de ces représentants était très élevée, à raison de leur responsabilité personnelle vis-à-vis des administrations fiscales nationales auprès desquelles ils intervenaient. [...] Cependant, la transposition française de la directive ne reprend pas les options ouvertes par le texte communautaire, et qui auraient permis aux prestataires communautaires d'accomplir leurs obligations par voie d'auto-liquidation. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le premier cas, la protection des données à caractère personnel ayant été harmonisée à l'échelle européenne par la directive 95/46 du 24 octobre 1995, le transfert de données personnelles, qu'il soit effectué sur le territoire national français, ou vers un Etat membre de l'Union européenne, doit en principe répondre aux mêmes exigences, c'est-à-dire le respect des dispositions de la directive précitée. [...] du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi du 6 août 2006 (ci-après loi informatique et libertés ) qui prévoit qu' un responsable de traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un niveau de protection adéquat ou suffisant de la vie privée ou des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet. [...] Le Safe Harbor est un dispositif, mis en place aux Etats-Unis, par lequel les entreprises américaines aux Etats-Unis peuvent volontairement s'auto-certifier comme adhérant aux principes énumérés de protection des données personnelles et de protection de la vie privée, négociés entre les autorités américaines et la Commission Européenne, et publiés par le Ministère du Commerce des Etats-Unis. [...]

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Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

S'agissant des propriétaires des cybercafés - c'est-à-dire des personnes dont l'activité est d'offrir un service payant de connexion en ligne ils semblent bien concernés, tout comme les personnes qui offrent à leurs clients, dans un cadre public, ou à des visiteurs une connexion en ligne, tels les hôtels, les compagnies aériennes et les fournisseurs d'accès à des réseaux de communications électroniques accessibles via une borne wifi que ce soit à titre payant ou non [1]. [...] (4) Certains organismes publics et privés. De manière analogue aux articles précités, le décret du 26 octobre 2007 [2] relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le Code de procédure pénale prévoit également création d'une obligation de communication de données pour certains organismes publics et privés. [...] Doit-on en déduire qu'une personne morale ou physique qui dispose d'un site internet et qui gère des flux de navigation est tenue de stocker les données de connexion afin d'être en mesure de les communiquer aux autorités judiciaires et, dorénavant, aux agents en charge de la lutte contre le terrorisme Selon certains auteurs, la qualification d'opérateur de communications électroniques reposerait sur le fait que le réseau exploité ou le service fourni est destiné au public dans son ensemble. [...]

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