Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Personnes, Service, Société, Contrôle

Correspondant Informatique et Liberté : une innovation majeure (8 février 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- 4° La nature des liens juridiques entre le correspondant et la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme auprès duquel il est appelé à exercer ses fonctions. [...] - pour les sociétés soumises à un même contrôle. le CIL doit être choisi dans ce cas parmi les personnes au service de la société qui contrôle, ou de l'une des sociétés contrôlées par cette dernière. [...] Le CIL devient l'interlocuteur privilégié de la Cnil et des personnes concernées par les traitements soumis à la loi, d'où l'exigence d'une certaine indépendance (L. [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

.., justifiés par l'intérêt public, ou encore de [...] de leurs missions de défense des personnes concernées), de données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes ou encore de données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes. [...] .. santé et vie sexuelle), les traitements mis en oeuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou encore les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle de l'identité des personnes. [...] ..santé et vie sexuelle) ou à l'article [...] interconnexion entre les traitements ou fichiers correspondant à des intérêts publics différents et qui sont mis en oeuvre par des services ayant pour mission, soit de déterminer les conditions d'ouverture ou l'étendue d'un droit des administrés, soit d'établir l'assiette, de contrôler ou de recouvrer des impositions ou taxes de toute nature, soit d'établir des statistiques. [...]

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La loi de sécurité financière et le contrôle des systemes d'information | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La publication du rapport est placée sous la responsabilité du président du conseil ou du directoire, mais dans la pratique, ce sont les services d'audit, lorsqu'ils existeront, qui auront en charge la description des procédures de contrôle interne. [...] le président du conseil de surveillance rend compte, dans un rapport ( ), des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. ( ). [...] La loi de sécurité financière impose maintenant aux organes de gestion des sociétés anonymes l'établissement d'un rapport sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou de surveillance, ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. [...]

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La Cnil encadre l'usage des données biométriques (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

1er critère. finalité du dispositif. Le dispositif doit être limité au contrôle de l'accès à une zone bien définie pour un nombre déterminé de personnes et ce, afin de protéger l'intégrité de personnes, de biens et d'installations, ou d'informations. [...] Il doit être limité au contrôle de l'accès d'un nombre limité de personnes à une zone bien déterminée, représentant ou contenant un enjeu majeur dépassant l'intérêt strict de l'organisme tel que la protection de l'intégrité physique des personnes, de celle des biens et des installations ou encore de celles de certaines informations (par exemple, l'accès à une centrale nucléaire ou encore à une cellule de vaccins). [...] On retiendra, à titre de règle générale, que les personnes concernées doivent toujours être individuellement informées de la mise en oeuvre des dispositifs biométriques, des modalités de leur droit d'accès aux données et de la finalité des mesures de contrôle. [...]

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Quand la Cnil fait usage de son pouvoir d'interruption | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cnil exerce régulièrement des contrôles sur les dispositifs mis en oeuvre afin de garantir qu'ils sont proportionnés et qu'ils ont été préalablement portés à la connaissance du personnel. [...] La première affaire concerne un dispositif biométrique de reconnaissance d'empreinte digitales pour le contrôle des accès à une société spécialisée dans le commerce d'habillement militaire. [...] Dans la seconde affaire, les engagements pris par la société n'avaient pas été respectés et le responsable informatique avait supprimé les enregistrements vidéo alors même que la Cnil était entrain d'exercer son contrôle sur place. [...]

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Droits et obligations en cas de contrôle de la CNIL | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les agents doivent informer, au début du contrôle, le responsable des lieux de l'identité et de la qualité des personnes chargées du contrôle et de l'objet des vérifications qu'elle compte entreprendre. [...] A la fin des opérations, il est dressé contradictoirement un procès-verbal des vérifications et visites menées qui est signé par les personnes chargées du contrôle et par le responsable des lieux ou par toute personne désignée par celui-ci. [...] Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles, ce qu'il faut comprendre comme étant le droit pour les contrôleurs de poser des questions au personnel. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle consiste dans le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, (. [...] Les personnes coupables de la contravention de négligence caractérisée peuvent être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un mois. [...] L'employeur a toutefois deux obligations. il doit respecter le principe de transparence (c'est-à-dire informer préalablement ses employés et les instances représentatives du personnel) et le principe de proportionnalité (les conditions de contrôle doivent être proportionnées ). [...]

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L'hébergement des données médicales dématérialisées (mars 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le contrôle s'opère principalement ab initio. En effet, seules les personnes morales et physiques agréées à cet effet peuvent assurer l'hébergement de données médicales. [...] Elle s'étend sur quatre domaines. le respect des droits des personnes concernées par les données hébergées, la sécurité de l'accès aux informations, la pérennité des données hébergées, l'organisation et les procédures de contrôle interne à mettre en place pour assurer la sécurité des traitements et des données. [...] Par ailleurs, lors de l'exécution des prestations d'hébergement, les hébergeurs de données de santé à caractère personnel sont soumis, dans des conditions déterminées, au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales et des agents de l'Etat. [...]

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Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

S'agissant des propriétaires des cybercafés - c'est-à-dire des personnes dont l'activité est d'offrir un service payant de connexion en ligne ils semblent bien concernés, tout comme les personnes qui offrent à leurs clients, dans un cadre public, ou à des visiteurs une connexion en ligne, tels les hôtels, les compagnies aériennes et les fournisseurs d'accès à des réseaux de communications électroniques accessibles via une borne wifi que ce soit à titre payant ou non [1]. [...] Doit-on en déduire qu'une personne morale ou physique qui dispose d'un site internet et qui gère des flux de navigation est tenue de stocker les données de connexion afin d'être en mesure de les communiquer aux autorités judiciaires et, dorénavant, aux agents en charge de la lutte contre le terrorisme Selon certains auteurs, la qualification d'opérateur de communications électroniques reposerait sur le fait que le réseau exploité ou le service fourni est destiné au public dans son ensemble. [...] Conformément à cet avis, les moteurs de recherche sont des services de la société de l'information et, à ce titre, ne sont pas concernés par la directive 2006/24/CE relative à la conservation des données, contrairement aux fournisseurs d'accès internet et aux opérateurs de télécommunications. [...]

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Exploitation des données publiques : une législation qui achève sa construction | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qui fut pendant longtemps notre texte de référence en la matière, prévoyait dans son article 1 er que les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité. [...] Il s'agit des documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission. [...] Assorti d'un certain nombre d'exceptions et de conditions, l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 pose une obligation aux personnes publiques (les mêmes que celles visées à l'article L211-4 du code du patrimoine) de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. [...]

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