Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Personnes, Service, Société, Contrôle

Correspondant Informatique et Liberté : une innovation majeure (8 février 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- 4° La nature des liens juridiques entre le correspondant et la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme auprès duquel il est appelé à exercer ses fonctions. [...] La règle est de désigner un CIL exclusivement attaché au service de la personne, de l'autorité publique ou de l'organisme, ou appartenant au service qui met en oeuvre ces traitements. [...] - pour les sociétés soumises à un même contrôle. le CIL doit être choisi dans ce cas parmi les personnes au service de la société qui contrôle, ou de l'une des sociétés contrôlées par cette dernière. [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

.., justifiés par l'intérêt public, ou encore de [...] de leurs missions de défense des personnes concernées), de données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes ou encore de données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes. [...] .. santé et vie sexuelle), les traitements mis en oeuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou encore les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle de l'identité des personnes. [...] ..santé et vie sexuelle) ou à l'article [...] interconnexion entre les traitements ou fichiers correspondant à des intérêts publics différents et qui sont mis en oeuvre par des services ayant pour mission, soit de déterminer les conditions d'ouverture ou l'étendue d'un droit des administrés, soit d'établir l'assiette, de contrôler ou de recouvrer des impositions ou taxes de toute nature, soit d'établir des statistiques. [...]

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La loi de sécurité financière et le contrôle des systemes d'information | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La publication du rapport est placée sous la responsabilité du président du conseil ou du directoire, mais dans la pratique, ce sont les services d'audit, lorsqu'ils existeront, qui auront en charge la description des procédures de contrôle interne. [...] le président du conseil de surveillance rend compte, dans un rapport ( ), des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. ( ). [...] La loi de sécurité financière impose maintenant aux organes de gestion des sociétés anonymes l'établissement d'un rapport sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou de surveillance, ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. [...]

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La Cnil encadre l'usage des données biométriques (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

1er critère. finalité du dispositif. Le dispositif doit être limité au contrôle de l'accès à une zone bien définie pour un nombre déterminé de personnes et ce, afin de protéger l'intégrité de personnes, de biens et d'installations, ou d'informations. [...] Il doit être limité au contrôle de l'accès d'un nombre limité de personnes à une zone bien déterminée, représentant ou contenant un enjeu majeur dépassant l'intérêt strict de l'organisme tel que la protection de l'intégrité physique des personnes, de celle des biens et des installations ou encore de celles de certaines informations (par exemple, l'accès à une centrale nucléaire ou encore à une cellule de vaccins). [...] On retiendra, à titre de règle générale, que les personnes concernées doivent toujours être individuellement informées de la mise en oeuvre des dispositifs biométriques, des modalités de leur droit d'accès aux données et de la finalité des mesures de contrôle. [...]

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Google Maps contraire aux règles de la concurrence ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Par jugement du 31 janvier dernier, le Tribunal de commerce de Paris a condamné Google Inc et Google France pour abus de position dominante concernant le service gratuit Google Maps API (Application Programming Interface) destiné aux entreprises. [...] Ce service est similaire à celui qu'offre, mais à titre onéreux, la société requérante Bottin Cartographes et d'autres sociétés. [...] Ce qu'il faut retenir. La gratuité d'un service - la cartographie en ligne - n'est condamnable que si elle procède d'une position dominante sur un service connexe - le moteur de recherche - et vise à évincer la concurrence mars 2012. [...]

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Prospection par SMS : les règles à respecter | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette affaire, la Cnil a été saisie par quatre plaintes de personnes démarchées par SMS par une société de diagnostics immobiliers alors qu'elles n'avaient pas consenti à recevoir une telle prospection par voie électronique et qu'elles n'avaient pas réussi à se faire radiées des listes de prospection de cette société. [...] Les personnes n'étaient d'ailleurs pas informées dans les SMS de la possibilité d'exercer leur droit d'opposition sur le site internet de la société. [...] Ce qu'il faut retenir. toute entreprise qui souhaite procéder à de la prospection par SMS doit s'assurer que les personnes concernées ont donné explicitement leur accord pour être démarchées par ce moyen, notamment en veillant à n'acheter auprès de ses partenaires que des fichiers dits opt-in. [...]

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Quand la Cnil fait usage de son pouvoir d'interruption | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cnil exerce régulièrement des contrôles sur les dispositifs mis en oeuvre afin de garantir qu'ils sont proportionnés et qu'ils ont été préalablement portés à la connaissance du personnel. [...] La première affaire concerne un dispositif biométrique de reconnaissance d'empreinte digitales pour le contrôle des accès à une société spécialisée dans le commerce d'habillement militaire. [...] Dans la seconde affaire, les engagements pris par la société n'avaient pas été respectés et le responsable informatique avait supprimé les enregistrements vidéo alors même que la Cnil était entrain d'exercer son contrôle sur place. [...]

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Droits et obligations en cas de contrôle de la CNIL | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les agents doivent informer, au début du contrôle, le responsable des lieux de l'identité et de la qualité des personnes chargées du contrôle et de l'objet des vérifications qu'elle compte entreprendre. [...] A la fin des opérations, il est dressé contradictoirement un procès-verbal des vérifications et visites menées qui est signé par les personnes chargées du contrôle et par le responsable des lieux ou par toute personne désignée par celui-ci. [...] Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles, ce qu'il faut comprendre comme étant le droit pour les contrôleurs de poser des questions au personnel. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle consiste dans le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, (. [...] Les personnes coupables de la contravention de négligence caractérisée peuvent être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un mois. [...] L'employeur a toutefois deux obligations. il doit respecter le principe de transparence (c'est-à-dire informer préalablement ses employés et les instances représentatives du personnel) et le principe de proportionnalité (les conditions de contrôle doivent être proportionnées ). [...]

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Le "Typosquatting", une pratique sévèrement sanctionnée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

com et 2moinscher.com, renvoyait automatiquement vers son propre site mais par l'intermédiaire d'un service d'affiliation souscrit par la société Web Vision ayant enregistré ces noms de domaine. [...] En contrepartie, celui qui souscrit au service verse une rémunération pour chaque visite sur son site obtenue grâce à l'affiliation, à charge pour la plateforme d'affiliation de reverser une partie de cette rémunération à l'affilié ayant généré la visite. [...] En l'espèce, Trokers avait souscrit à ce service pour son site mais a constaté que Web Vision recevait une partie de la rémunération versée par elle à la plateforme d'affiliation pour avoir redirigé du trafic vers le site 2xmoinscher. [...]

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