Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Physiques, Espace public, Internet

Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Hébergeurs - La cour d'appel de Paris a confirmé l'applicabilité de la loi française et la compétence du juge français ayant condamné deux hébergeurs maltais, dès lors que le dommage occasionné par le site internet incriminé avait été subi en France (CA Paris, 14 juin 2006, PMU). [...] Elle a sanctionné à ce titre une entreprise qui avait recueilli, des adresses électroniques personnelles de personnes physiques sur l'espace public d'internet, à leur insu. [...] 3511-3 du Code de la santé publique, jugé que la publicité sur le tabac sur un site Internet, est une infraction continue, qui cesse dès lors qu'elle n'est plus accessible au public (Cass. Crim. 17 janvier 2006). [...]

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Prospection sur Internet : quelles règles faut-il respecter ? (24 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le tribunal a précisé que le recueil de données sur les espaces publics d'internet n'est pas illicite du seul fait d'une absence d'information des personnes concernées, une telle pratique n'étant pas interdite par la loi et n'impliquant l'usage d'aucun procédé frauduleux. [...] En effet, l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 mai 2005 a retenu l'infraction de l'article 226-18 du Code pénal en considérant que la mise en oeuvre des deux logiciels par la société pour aspirer sur Internet des adresses électroniques de personnes physiques constituait une collecte de données nominatives opérée par un moyen illicite et en tous les cas déloyal qui réprime le fait de collecter des données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite. [...] Elle pose en principe qu' est déloyal le fait de recueillir, à leur insu, des adresses électroniques personnelles de personnes physiques sur l'espace public d'Internet, ce procédé faisant obstacle à leur droit d'opposition. [...]

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L'archivage électronique (février/mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A cet égard, le législateur parle d'intérêt public (1) et fait des archives, la matière première de la gestion des services étatiques. C'est dire l'importance de l'archivage public. [...] Ses travaux ont abouti, le 12 février 1999, à la publication de la norme NF Z42-01368 qui énonce les prescriptions permettant de produire, stocker et restituer les documents électroniques avec toutes les garanties d'intégrité et de fidélité par rapport aux documents d'origine. [...] (1) Article L.212-2 du code du patrimoine La conservation de archives est organisée dans l'intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche. [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

.., justifiés par l' intérêt public, ou encore de données génétiques (à [...] données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes ou encore de données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes. [...] .. santé et vie sexuelle), les traitements mis en oeuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou encore les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle de l'identité des personnes. [...] ..santé et vie sexuelle) ou à l'article 9 (infractions), qui ne donnent pas lieu à une interconnexion entre les traitements ou fichiers correspondant à des intérêts publics différents et qui sont mis en oeuvre par des services ayant pour mission, soit de déterminer les conditions d'ouverture ou l'étendue d'un droit des administrés, soit d'établir l'assiette, de contrôler ou de recouvrer des impositions ou taxes de toute nature, soit d'établir des statistiques. [...]

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01info31012011.pdf

vent être interceptés ou exploités par. l'em ployeur sans l'autorisation dudit. [...] sans doute les critères d'appréciation. d'un espace privé ou de la sp#ère. [...] publique sur les réseaux sociaux.. À l'utilisateur #e restrein#re. [...]

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e-Liberté / e-Sécurité - Interview de Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Je suis en revanche très favorable à un travail en amont de responsabilisation et d'alerte des internautes car je suis convaincue que l'internaute, face à son écran, n'a pas véritablement conscience de procéder à des actes de publication sur un espace public. [...] Dans une intervention donnée à l'automne dernier, devant des milliers d'étudiants américains, le Président Barack Obama a lui-même alerté son jeune public sur les risques liés à la publication de contenus sur les réseaux sociaux. [...] J'ai la conviction qu'il n'est pas normal qu'un jeune de 20 ans puisse être poursuivi toute sa vie professionnelle par la publication sur internet d'une photo prise dans l'euphorie d'une soirée festive après publication de ses résultats d'examens. [...]

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Facebook va-t-il introduire un nouveau type de licenciement ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Facebook, comme les autres réseaux sociaux et forums de discussions qui ont déjà alimenté plusieurs litiges employeurs-employés, peut être qualifié d'espace privé ouvert au public. [...] Les tribunaux viendront sans aucun doute préciser les critères d'appréciation d'un espace privé ou de la sphère publique sur les réseaux sociaux. [...] Aux utilisateurs donc d'opérer une sélection au sein même de sa liste d'amis, afin qu'un nombre restreint de destinataires n'accède à leur correspondance sur leur mur ou aux informations publiées sur leur profil. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Publiées respectivement en juin et octobre 2009, elles ont mis en place un système de riposte graduée pouvant conduire à la suspension de la connexion internet qui a permis le téléchargement de contenus en violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI). [...] La responsabilité d'un chef d'entreprise peut donc à ce titre être engagée en sa qualité de titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne, c'est-à-dire de titulaire de la connexion internet professionnelle. [...] Si une interdiction totale de toute utilisation à des fins personnelles serait considérée comme excessive, il a pu être jugé par la Cour de cassation en 2009 qu'un salarié pouvait faire l'objet d'un licenciement pour faute grave, car il avait utilisé à des fins privées la connexion internet durant 41 heures en l'espace d'un mois. [...]

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Vente en ligne : un droit pour les distributeurs membres d'un réseau ? (5 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les lignes directrices du règlement CEE du 22 décembre 1999 précise que chaque distributeur doit être libre de recourir à Internet pour faire de la publicité ou pour vendre ses produits (pt. [...] ..) le consommateur peut ensuite être tenté une fois son choix arrêté d'aller sur Internet où il est susceptible d'acquérir le produit à un prix plus attractif puisque le vendeur sur Internet n'a pas à supporter les investissements des points de vente physiques (pt. 70). [...] Aussi, le Conseil a-t-il considéré que l'offre de produits sur Internet pouvait être conditionnée à l'existence d'un point de vente physique. [...]

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Droit de l'internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par sa nature transversale, le droit de l'internet se compose d'un corpus de règles juridiques traditionnelles telles que celles issues du droit de la consommation, du droit pénal, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle, auxquelles se sont ajoutées des règles propres ou adaptées à ce media, pour tenir compte de sa spécificité (règles et procédures applicables aux noms de domaine par exemple). [...] Le droit de l'internet fait ainsi appel aux connaissances du généraliste du droit, auxquelles doit nécessairement être alliée une connaissance pointue du secteur des nouvelles technologies. [...] Notre expérience reconnue dans ce domaine nous permet de conseiller et d'assister de manière appropriée les entreprises et les particuliers, qu'il s'agisse de prestataires internet (rédaction de contrats d'accès et d'hébergement, ), d'entreprises exerçant une activité commerciale en ligne (audit de sites web et rédaction de conditions générales de vente, contrats de concession en ligne de licences d'utilisation de contenus, projets mettant en oeuvre des procédés de signature et d'archivage électronique, ), ou encore de personnes physiques ou morales victimes ou auteurs d'infractions (délits de presse, délits informatiques, atteinte à la vie privée ou détournement de noms de domaine). [...]

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