Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Porte, Moyens, Oeuvre, Employeur

08122010dalloz.pdf

page mentionnant les propos incriminés constitue un moyen. [...] pas porté sur les moyens mis en oeuvre par l'employeur pour. [...] apporter plus de précisions.. ENTRETIEN. CHRISTIANE FÉRALSCHUHL. [...]

>>>

Facebook et la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On rappellera également que, dans cette affaire, la direction de l'entreprise n'a mis aucun moyen en oeuvre pour récupérer les contenus en question. [...] L'employeur doit bien évidemment se conformer à certaines règles lorsqu'il souhaite, par exemple, vérifier le contenu du poste informatique de son salarié, mais cette question n'était pas débattue dans cette affaire. [...] Je vois dans cette décision un rappel de l'obligation de loyauté du salarié à l'égard de son employeur et, en cela, cette jurisprudence s'inscrit dans un mouvement plus général. [...]

>>>

Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avec le dispositif de réponse graduée mis en oeuvre par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et pour la protection des droits sur Internet (Hadopi), à la suite de la promulgation des lois Hadopi 1 et 2, adoptées respectivement les 13 juin et 29 octobre 2009, et de son décret d'application du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée, la responsabilité de l'employeur peut en effet être aussi engagée. [...] .. Pour cela, l'employeur peut sensibiliser ses employés par des pages-écrans ou des notes de service expliquant les risques d'échanges de contenus illicites, mais surtout, il doit installer des moyens de sécurisation adéquats. [...] Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés [7]. [...]

>>>

La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

À cet égard, on peut distinguer une première période dans laquelle le principe de respect par l'employeur de la vie privée de ses salariés était tel qu'il lui était quasiment impossible de recourir à des moyens de contrôle puis un mouvement inverse, les juges admettant progressivement que l'employé avait une obligation de loyauté à l'égard de son employeur. [...] Cette connexité est généralement retenue lorsque la faute est commise par l'employé pendant le temps de travail, sur le lieu de travail, avec les moyens mis à sa disposition par l'employeur, par la mise en oeuvre des instructions de l'employeur ou encore avec la volonté d'agir pour le compte de l'employeur. [...] Ils pourront être sensibles aux conséquences très graves d'une coupure d'accès pour la continuité de l'activité, mais pourront également estimer que les mesures adéquates à mettre en oeuvre sont à la portée d'un employeur diligent. [...]

>>>

La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

Ce principe est énoncé par la loi informatique et libertés qui prévoit que les employés doivent être informés de la mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance sur leur lieu de travail. [...] si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n 'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (Cass. [...] En présence d'un dispositif de contrôle par cybersurveillance, il est également prévu que le comité d'entreprise doit être informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés C. trav., art. L.432-2-1 al. 3). [...]

>>>

Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour de cassation précise ainsi que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés [iv] ou encore que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, l'emploi de procédé clandestin de surveillance (est) toutefois exclu [v]. [...] Tel est le cas lorsque le licenciement d'une caissière est fondé sur un enregistrement vidéo obtenu par le moyen d'une caméra qui avait été cachée dans une caisse afin de surveiller le comportement des employés sans qu'ils s'en doutent [vi]. [...] , art. L. 2323-13). De même, il doit être informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés (C. [...]

>>>

Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les juges ont considéré que Google ne pouvait se retrancher derrière la technologie propre au fonctionnement de ses services de publicité, et qu'il lui appartenait, de mettre en oeuvre, dès la mise en ligne de son service de publicité les moyens techniques appropriés afin d'empêcher, lorsque la recherche d'un internaute porte sur une marque déposée, de surcroît renommée, les annonces d'entreprises n'ayant aucun droit sur la marque en cause. [...] - Délivrer au prestataire fournisseur de liens commerciaux, sur première demande, la preuve des droits dont ils disposent ou qu'ils ont négocié pour employer dans le cadre de publicités en ligne, les termes qu'ils utilisent à titre de mots-clés. [...] Google a été ainsi invitée à installer un système permettant de vérifier les mots-clés choisis par l'annonceur, surtout en raison du fait que cette procédure est à la mesure des moyens que Google mobilise pour le service Adwords. [...]

>>>

L'ouverture maîtrisée du marché des jeux en ligne | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les opérateurs auront l'obligation d'émettre des messages de mises en garde et de prévenir les comportements excessifs par des mécanismes d'auto-exclusion ou d'autolimitation des dépôts et des mises. [...] Ils devront également préciser les moyens mis en oeuvre pour s'assurer de l'identité des joueurs afin de prévenir les activités frauduleuses ou criminelles. [...] Enfin, la loi prévoit différentes dispositions de nature à renforcer les droits de propriété intellectuelle des associations, fédérations et organisateurs de manifestations sportives qui pourront concéder à titre gratuit ou onéreux, de manière exclusive ou non, les droits sur les actifs incorporels - image d'une compétition, nom d'un évènement - dont ils sont titulaires. [...]

>>>

Contrefaçon : eBay condamné mais remboursé | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, l'enchérisseur qui n'a pas pu remporter une enchère est invité à se reporter à d'autres objets similaires sélectionnés par eBay. [...] La Cour en déduit que le rôle d'eBay ne se limite donc pas à classer et à faciliter la lisibilité des offres et demandes, mais consiste à les promouvoir activement et qu'il ne peut être assimilé à celui d'un prestataire dont le comportement serait purement technique, automatique et passif. [...] LVMH reprochait à eBay à la fois l'absence de surveillance et le refus délibéré de mettre en oeuvre des moyens pour lutter efficacement contre la contrefaçon. [...]

>>>

La protection des bases de données : une propriété intellectuelle particulière | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

on entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. [...] Cette notion d'investissement est précisée par la directive qui indique dans son 4 ème considérant que l'investissement peut consister dans la mise en oeuvre de moyens financiers et/ou d'emploi du temps, d'efforts et d'énergie. [...] ..] s'entendre comme désignant les moyens consacrés à la recherche d'éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base, à l'exclusion des moyens mis en oeuvre pour la création même d'éléments. [...]

>>>

Tags :

HOME