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VOTRE RECHERCHE : Portée, Droit d'auteur, Rémunération

La copie privée " licite " : le test des trois étapes (mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La directive du 22 mai 2001 prévoit expressément que le droit exclusif de l'auteur doit s'effacer lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales (Dir. 22 mai 2001, art. 5.2.b). [...] Pour les juges d'appel, l'atteinte portée au droit d'auteur par la copie privée est compensée par la rémunération pour copie privée. [...] Confirmant sur ce point la position exprimée par les premiers juges, elle précise que les appelants concluent à tort qu'ils bénéficieraient d'un droit à copie privée, dès lors qu'il s'agit d'une exception légale au droit d'auteur et non pas d'un droit qui serait reconnu de manière absolue à l'usager. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour les juges d'appel, l'atteinte portée au droit d'auteur par la copie privée étant compensée par la rémunération pour copie privée, la copie de DVD ne pouvait pas nuire à son exploitation normale. [...] Tel ne fut pas l'avis des juges de la Cour suprême qui, procédant à une interprétation du test des trois étapes, ont précisé à leur tour que l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, propre à faire écarter l'exception pour copie privée s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique. [...] Elle a ainsi considéré que si la copie privée peut être, à supposer les conditions légales remplies, opposée pour se défendre à une action, notamment en contrefaçon, elle ne saurait être invoquée, comme étant constitutive d'un droit, au soutien d'une action formée à titre principal. [...]

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2010 février

Les enjeux de la révolution numérique au quotidien pour les pénalistes, renforcement des pouvoirs des chargés d'enquêtes, valeur probante des preuves numériques, perquisition dans les cabinets d'avocats, dématérialisation des procédures, LOPPSI 2& Pour en savoir plus. [...] Tags. avocat, droit pénal, informatique, internet, nouvelles technologies, pénal, perquisition, preuve numérique, procédure dématérialisée. [...] Tags. avocat, commission hadas-lebel, copie privée, droit d'auteur, internet, rémunération copie privée. [...]

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Laurent Teyssandier | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Laurent est diplômé d'un Master II Informatique et Droit (Université de Montpellier I) et d'un Master II Droit des Créations Immatérielles (Université de Montpellier I). [...] Laurent est co-auteur d'un mémoire portant sur Les inventions mises en oeuvre par ordinateur sous le double éclairage du droit d'auteur et du droit des brevets, rédigé sous la direction de Michel Vivant, dans le cadre du Master II Informatique et Droit en 2003. [...] Il est également l'auteur d'un mémoire portant sur L'accès aux données de connexion de l'internaute, rédigé sous la direction de Jean Frayssinet, dans le cadre du Master II Droit des Créations Immatérielles en 2004. [...]

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Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette analyse est confortée par celle du Conseil d'État qui qualifie le jeu vidéo de logiciel de loisir dans le but d'exclure les éditeurs de jeux du bénéfice de la rémunération pour copie privée (25 novembre 2002, Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs et autres). [...] Dans son arrêt en date du 25 novembre 2002 relatif à l'annulation de la décision du 4 janvier 2001 de la commission dite Brun-Buisson, le Conseil d'État confirme sans ambiguïté que les auteurs de logiciels de loisirs ne peuvent être regardés comme des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération au titre de la copie privée. [...] Cependant, en pratique, il est rare qu'un professionnel confère la qualité d'auteur à un créateur au risque de voir se multiplier les sources de litiges potentiels, notamment au titre du droit moral ou de la rémunération inéquitable du créateur. [...]

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Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En France comme en Europe, le logiciel est protégé traditionnellement par le droit d'auteur, en tant qu'oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il constitue une création de forme originale. [...] Simple car ne nécessitant aucun coût ni aucune formalité, le droit d'auteur s'est cependant vu reprocher très tôt son inadéquation à l'objet particulier qu'est le logiciel. [...] si en matière de droit d'auteur, on peut plaider devant n'importe quel Tribunal de grande instance ou Tribunal de commerce, en matière de brevet, seuls dix Tribunaux de grande instance ont une compétence d'attribution. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Face aux facilités grandissantes de reproduction, voire de clonage, d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, la Commission Brun-Buisson a finalement confirmé l'extension de la rémunération pour copie privée due au titre des articles L. [...] Cette extension fait suite à une première décision de la Commission Brun-Buisson en date du 4 janvier 2001 qui avait étendu l'assiette de la rémunération pour copie privée aux CD-Rom et DVD vierges, ce qui avait déclenché une polémique et suscité un recours devant le Conseil d'Etat pour irrégularité de la décision. [...] 311-1 et suivants, la rémunération pour copie privée sur les disques durs d'ordinateurs personnels, dont l'utilisation ne se limite pas à la lecture d'oeuvres de l'esprit. [...]

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Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

122-6 [la reproduction, la traduction, l'adaptation l'arrangement d'un logiciel] ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs. [...] Le droit d'adaptation donne à l'utilisateur la faculté de faire évoluer le logiciel pour le rendre conforme à sa destination sous réserve que l'auteur n'ait pas encadré l'exercice de ce droit dans la licence. [...] En effet, la décompilation à des fins d'interopérabilité est un droit d'ordre public et l'auteur ne peut interdire l'exercice de ce droit dans le contrat de licence (article L. 122-6-1 al. V). [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle aura donné lieu à de nombreux débats, notamment sur les questions portant sur l'exception de la copie privée, la rémunération des artistes, la surveillance de l'internet, ou encore la réglementation des logiciels libres. [...] Ainsi, conformément à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, dernier alinéa, il est prévu que les exceptions au droit d'auteur prévues par la loi ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. [...] Affaire Lucent du 13 mars 2006). Par ailleurs, si le droit à la critique salariale est admis dans le cas d'un forum de discussion, c'est à la condition que les allégations ne contiennent aucune imputation attentatoire à l'honneur ou à la considération de l'employeur (CA Paris 11 mai 2006). [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Mais à mesure que la base de la perception de la rémunération augmente, que son importance économique croît pour les titulaires de droits, la mise en place du système se complexifie. [...] Jusqu'alors réservé au bénéfice exclusif des auteurs, interprètes et producteurs d'oeuvres contenues sur support phonographique ou vidéographique, en d'autres termes les oeuvres musicales et audiovisuelles, le bénéfice de la rémunération a été étendu aux titulaires de droits sur tous types d'oeuvres. [...] Son article 5.2 prévoit que la rémunération due aux ayants droit comme compensation de l'exception de copie privée doit tenir compte de l'existence des dispositifs interdisant cette copie. [...]

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