Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Pouvoirs publics, Pratiques, Entreprises

Un nouveau rapport Clusif, un constat de déjà vu | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les différentes campagnes de prévention et d'information sur les risques informatiques menées par les pouvoirs publics - notamment via l'ANSSI - ne semblent pas avoir fondamentalement améliorées les pratiques internes des entreprises. [...] Malgré quelques points positifs comme une quantité d'incidents identifiés en hausse ou la réalisation fréquente de veille sur la vulnérabilité et les solutions de sécurité, ce rapport témoigne d'une certaine stagnation des pratiques alors même que dans 51% des entreprises la fonction de RSSI n'est pas clairement identifiée et attribuée. [...] Ce qu'il faut retenir. Le rapport élaboré tous les deux ans par le Clusif permet d'établir un bilan des pratiques au sein des entreprises en matière de sécurité. [...]

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Atteinte à vie privée et diffamation : les sites de notations dans le collimateur des juges ? | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

On rappellera que dans cette affaire des enseignants invoquaient le fait que la publication sur le site de leur nom, prénom, de l'établissement d'affectation et d'une note (attribuée par les internautes de façon anonyme en fonction de six critères mais constituant une évaluation de leur aptitude à enseigner) constituait une atteinte à leur droit au respect de la vie privée prévu par l'article 9 du Code Civil ainsi qu'un traitement de données à caractère personnel dans des conditions caractérisant un trouble manifestement illicite et en violation de la loi Informatique et Libertés de 1978. [...] Concernant un site de notation d'Avocats, la CNIL a déclaré qu'elle n'interdit pas en soi ce type de pratique à condition que ces sites respectent la réglementation en vigueur, notamment l'obligation d'obtenir le consentement des personnes concernées et à la condition que le site garantisse la mise en place effective d'un droit d'opposition. [...] Les résultats de cette enquête seront instructifs et conduiront peut-être les pouvoirs publics à prendre de nouvelles dispositions pour encadrer ces pratiques. [...]

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Sécurité financière ? Obligations pour les entreprises françaises (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

LA SECURITE FINANCIERE. OBLIGATIONS ET REORGANISATION POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES Les scandales financiers du début des années 2000 en Europe et aux États-Unis ont conduit les pouvoirs publics à renforcer la qualité de la communication financière afin de rétablir la confiance du public et, en particulier, des épargnants et investisseurs. [...] LE COUP DE SIFFLET ET LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES La loi Sarbanes-Oxley impose aux entreprises d'organiser une procédure d'alerte permettant aux salariés de dénoncer les pratiques illicites en matière comptable ou financières au sein de l'entreprise. [...] Devant l'émotion suscitée par ces premières décisions parmi les entreprises soumises à l'obligation d'organiser de telles alertes, en vertu de la loi Sarbanes-Oxley, la CNIL a précisé les conditions de leur conformité à la loi Informatique et Libertés. [...]

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La sécurité des réseaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Réagissant dans l'urgence aux attentats du 11 septembre dernier, le législateur opéra cependant une volte-face en ne retenant de ce projet, dans la loi sur la sécurité quotidienne ( LSQ ) du 15 novembre 2001 (publiée au JO n°266 du 16 novembre 2001), que les dispositions tendant à un renforcement du contrôle des pouvoirs publics sur les communications. [...] Pour l'heure, l'utilisation de moyens de cryptage reste sous le contrôle des pouvoirs publics (I) et les communications électroniques se trouvent ainsi soumises à un régime équivalent au régime d'interception des écoutes téléphoniques (II). [...] Mais cette liberté reste conditionnée, entre autres, par la conservation des conventions de cryptage par des tiers de confiance - organismes placés sous le contrôle des pouvoirs publics -, lorsque ces clés emploient des algorithmes excédant 128 bits et qu'elles assurent une fonction de confidentialité. [...]

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E-book : le prix unique pour la France en attendant le marché unique pour l'Europe | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les pouvoirs publics souhaitent devancer cette révolution en régulant davantage la vente des livres dématérialisés pour accompagner et non subir cette mutation technologique. [...] Si l'adoption d'un prix unique pour le livre numérique a recueilli l'approbation des différents acteurs de l'édition, des pouvoirs publics et des deux Assemblées, il n'en a pas été de même de la question de savoir s'il faut imposer le tarif unique aux acteurs étrangers vendant des livres sur le territoire français. [...] [7] La Commission européenne reste très attentive sur le sujet, comme l'illustrent les contrôles auxquels elle a fait procéder le 1 er mars dernier au sein d'entreprises du secteur et dans plusieurs États membres (dont la France), soupçonnant certaines pratiques anticoncurrentielles. [...]

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Les entreprises françaises n'ont guère. amélioré leurs pratiques en matière. [...] le c#i#rement sont encore peu pré#. sents au. seind es entreprises. [...] stagnationd es pratiques, alors même. qued ans. #1##d es entreprises la. [...]

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Droit public | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les moutures successives du Code des marchés publics induisent une évolution du cadre règlementaire dont les acteurs de l'achat public informatique se doivent de tenir compte. [...] Nous disposons d'une réelle expertise en matière de marchés publics informatiques, en accompagnement de personnes publiques mais également d'entreprises du secteur informatique, titulaires de marchés publics. [...] Nous intervenons tant au stade de la passation des marchés publics que de leur exécution pour conseiller nos clients mais également les représenter dans le cadre d'instances contentieuses (référé pré-contractuel, recours pour excès de pouvoir ). [...]

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Distinctions 2012 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Nos sources témoignent de l'expertise de premier plan de cette équipe dirigée par quatre associés en droit de l'informatique, de l'internet, des données personnelles et du commerce électronique. [...] L'équipe conseille des grandes entreprises, des institutions financières et des acteurs publics dans des projets majeurs d'intégration ou d'externalisation (outsourcing). [...] L'avocate de haut-niveau Christiane Féral-Schuhl a plus de 20 ans d'expérience dans le secteur, et, en plus d'être le conseil d'entreprises privées et entités publiques, elle publie régulièrement sur le droit des technologies. [...]

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Les comparateurs de prix sont des sites publicitaires | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. les juges et les pouvoirs publics s'intéressent à la sincérité de l'information concernant les produits et services diffusée sur internet. [...] Il s'avère, en effet, que les produits référencés par ce comparateur sont uniquement ceux des entreprises ayant souscrit à son service. [...] Ce qu'il faut retenir. les entreprises qui diffusent de l'information sur internet concernant des produits ou des services, doivent veiller au respect des règles en matière de pratiques commerciales trompeuses. [...]

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dalloz18072011.pdf

tion particulièrement adaptés à nos pratiques professionnel. [...] ont besoin et échanger sur les bonnes pratiques.. Vous avez également évoqué la notion de Barreau. [...] que ce soit celui des entreprises, des associations, des insti. [...]

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