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VOTRE RECHERCHE : Pouvoirs, Saisie, Données

Quid des données personnelles saisies lors des opérations de contrôle ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette collecte indifférenciée a pour conséquence que sont saisis, d'une part, des courriels sans lien aucun avec l'objet des investigations et, d'autre part, des données à caractère personnel qui peuvent être relatives à la vie privée du salarié. [...] Récemment, dans une ordonnance en date du 19 février 2010, le premier Président de la Cour d'Appel de Versailles a néanmoins expressément écarté l'application de la loi Informatique et Libertés aux opérations de saisie de l'Autorité de la concurrence où le contenu de certaines messageries d'employés avait été intégralement saisi. [...] Pourtant, la soumission de ces traitements à cette loi aurait permis que les pouvoirs d'investigation de ces autorités soient limités par les principes de proportionnalité, d'adéquation et de pertinence des données collectées. [...]

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01info15042010.pdf

personnelles saisies. lors de contrôles#. LEFAIT.lesadministrationsdisposentde. [...] pouvoirs importants en matière de saisie. de données informatiques. [...] . Des pouvoirs peu encadrés. #a soumission de ces traitements à. [...]

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Accès aux données informatiques des entreprises par l’administration

Parution de l'article d'Etienne Papin sur l'accès aux données informatiques des entreprises par l'administration, dans le numéro de mai 2009 d'Archimag. Pour en savoir plus. [...] Tags. accès aux données, administration, AMF, Autorité de la concurrence, avocat, données informatiques, enquête, paris, saisie. [...]

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Droits et obligations en cas de contrôle de la CNIL | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il se développe ainsi une procédure para-pénale qui nourrit de nombreuses difficultés, difficultés renouvelées depuis que l'administration dispose du pouvoir de saisir les données informatiques des entreprises. [...] Les dispositions légales encadrant les pouvoirs de visite et de saisie des agents de l'administration sont d'une grande hétérogénéité, dispersées dans de nombreux textes, rarement formulées en termes identiques. [...] Nous allons nous concentrer ici sur les pouvoirs d'une autorité qui s'intéresse directement aux données informatiques. la Cnil. [...]

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Saisies de données par les AAI | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En outre, lorsque ces autorités disposent de pouvoirs de perquisition et de saisie, comme c'est le cas en l'espèce, elles le tirent le plus souvent de textes hétérogènes qui ne fixent pas de manière harmonisée les règles applicables à ces saisies, et qui sont finalement relativement succincts quant aux règles à suivre pendant les saisies, notamment les saisies informatiques. [...] C'est d'autant plus important que dans ces matières, comme je l'ai dit, nous ne disposons pas d'un corpus de règles précis qui régirait les opérations de saisie informatique et que, en outre, nous sommes souvent confrontés à des administrations qui cumulent les pouvoirs de régulation, de poursuite et de sanction. [...] Les opérations de saisie de boîtes mail constituent nécessairement un traitement de données à caractère personnel, réalisé par l'autorité saisissante. [...]

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Le Conseil d'Etat rappelle la CNIL à l'ordre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cnil dispose d'importants pouvoirs de contrôle. Aux fins de vérifier le respect par les entreprises de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la Cnil peut accéder à tous locaux professionnels, demander communication et copie de tout document nécessaire, recueillir tout renseignement utile et accéder aux programmes et aux données faisant l'objet de son contrôle. [...] L'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que les agents de la Cnil ont accès, de 6 heures à 21 heures, aux locaux à usage professionnel pour y exercer leurs contrôles, et sous réserve d'en avoir préalablement informé le Procureur de la République. [...] C'est ce qui motive la décision du Conseil d'Etat. Préalablement à leurs investigations, les agents de la Cnil auraient dû avertir le responsable des locaux de son droit de s'opposer à la visite dont il allait être l'objet. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

1 La protection des données à caractère personnel lors des opérations de saisie opérées par les Autorités administratives indépendantes. [...] Ainsi, la saisie par des moyens informatiques par les agents de l'Autorité de la Concurrence ou de l'AMF répond en tout point à la notion de traitement de données à caractère personnel telle que définit par la loi du 6 janvier 1978. [...] Il est légitime de s'interroger sur les précautions que les AAI peuvent mettre en place pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles saisies (par exemple un cryptage des disques optiques, une traçabilité des accès aux données). [...]

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L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

Les administrations au sens plus traditionnel du terme, telles que l'administration fiscale et les douanes sont dotées de pouvoirs similaires. [...] Les pouvoirs d'investigations et de saisi de ces administrations ont fait l'objet d'un remaniement récent pour les mettre en conformité avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme et particulièrement sont article 6 § 1 qui prévoit notamment que Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. [...] Si un régime général de la saisie des données informatiques tend à se dessiner avec les dernières réformes, les textes restent encore hétéroclites, avec parfois de subtiles différences, notamment pour ce qui est des modalités d'appel des décisions ordonnant la saisie. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Correspondant Informatique et Libertés Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, est venu préciser - outre les modalités d'exercice des pouvoirs de contrôle et de vérification de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - le rôle, le statut, les modalités de désignation et les pouvoirs du correspondant à la protection des données à caractère personnel, dont la désignation au sein d'une entreprise permet d'être dispensé de formalités déclaratives (sauf en cas de transfert des données vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne). [...] Données de connexion La Cour d'appel de Paris a décidé dans un arrêt du 4 février 2005 que les entreprises sont soumises aux mêmes règles que les fournisseurs d'accès concernant la conservation des données de connexion de leurs salariés et leur transmission sur demande des autorités judiciaires. [...] (I) ouvrir l'accès aux seules données techniques (excluant donc le contenu des correspondances et des informations consultées) aux autorités de police et de gendarmerie dûment habilitées, sans autorisation judiciaire préalable, afin de prévenir les actes de terrorisme (nouvel article L. [...]

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LTI2010.pdf

ordonné la mainlevée de la saisie contrefaçon portant sur un. [...] pouvoirs publics ont parfois un droit de regard sur ces données qui. [...] transfert de données # caract#re personnel vers des pays tiers. [...]

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