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VOTRE RECHERCHE : Pratique, Loi, Usage, Procédé

Prospection sur Internet : quelles règles faut-il respecter ? (24 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, la Cnil a eu l'occasion de dénoncer l'usage de logiciels de collecte automatique d'adresses électroniques (logiciels aspirateurs) sur des sites Internet, sur la double incrimination de collecte de données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite et de traitement de données concernant une personne physique malgré son opposition (C. [...] Le tribunal a précisé que le recueil de données sur les espaces publics d'internet n'est pas illicite du seul fait d'une absence d'information des personnes concernées, une telle pratique n'étant pas interdite par la loi et n'impliquant l'usage d'aucun procédé frauduleux. [...] La chambre criminelle de la Cour de cassation, suivant arrêt du 14 mars 2006 a rejeté le pourvoi formé par le dirigeant de la société concernée, confirmant ainsi la position de la Cnil selon laquelle la collecte d'informations sur des sites publics est déloyale quand ces informations sont utilisées et à l'insu des intéressés, ce procédé faisant obstacle à leur droit d'opposition. [...]

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01info30052011.pdf

passation de. certain s marchés à procédure. adaptée, et cette procédure déma. [...] can didat au. mo#en d'un certi#cat de. sign ature. électron ique qui. [...] dès lors que le chier zip doit être. considé ré comme un acte distinct des. [...]

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01info26082010.pdf

encadrée par le Code du travail qui. en réglemente l'usage, et par la loi. [...] dif #cultés pratiques qu'elle suscite pour. les personnes morales impliquées. [...] et le responsable informatique avait. supprimé les enregistrements vidéo. [...]

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La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. [...] La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. [...] L'article 2 du décret du 30 mars 2001 énonce. La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié. [...]

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L'utilisation des dispositifs biométriques au sein des hôpitaux (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 (dite Loi Informatique et Libertés ), tous les traitements comportant des données biométriques doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de la Cnil. [...] Dans le cadre de cette procédure d'autorisation, la Cnil distingue selon que le dispositif en cause est qualifié de biométrie à trace ou de biométrie sans trace. [...] 4/ La personne concernée doit être informée de la mise en place de ce procédé, dans le respect de la loi informatique et liberté et du Code du travail. [...]

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La signature électronique d'un fichier zip n'est pas suffisante | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les acheteurs publics peuvent imposer la voie électronique pour la passation de certains marchés à procédure adaptée et cette procédure dématérialisée est même obligatoire dans certains cas. [...] Une telle décision pourrait-elle être transposée au-delà du cadre strict des marchés publics Le tribunal a considéré, dans des termes très génériques, que n'étaient pas méconnues par l'acheteur public les dispositions de l'article 1316-4 du Code civil selon lesquelles la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel il s'attache dès lors que le fichier zip doit être considéré comme un acte distinct des documents qu'il contient. [...] Tous les documents, pièces et certificats qui auraient été signés à la main dans le cadre d'une procédure papier doivent être signés électroniquement dans le cadre d'une procédure dématérialisée. [...]

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La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

S'il s'agit d'un procédé biométrique de reconnaissance faciale, une procédure d'autorisation ou de demande d'avis, au sens des articles 25 et 27 de la loi, doit être mise en oeuvre. [...] Ce principe est énoncé par la loi informatique et libertés qui prévoit que les employés doivent être informés de la mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance sur leur lieu de travail. [...] Ou encore. L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, l'emploi de procédé clandestin de surveillance étant toutefois exclu (Cass. [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Selon le code civil, la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. [...] La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État (C. [...] Celui-ci (matériels ou logiciels destinés à mettre en application les données de création de la signature électronique) ne peut être regardé comme sécurisé que s'il garantit par des moyens techniques et des procédures appropriées que les données de création de signature électronique (i) ne peuvent être établies plus d'une fois et que leur confidentialité est assurée. [...]

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Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En pratique, cette faculté réservée par la loi permet notamment à l'utilisateur de mettre le logiciel en adéquation avec de nouvelles réglementations administratives ou fiscales. [...] Afin d'accomplir cet objectif, il est important en pratique que l'utilisateur dispose des codes source relatifs aux parties du programme assurant l'interconnexion et l'interaction des éléments logiciels et matériels. [...] Une clause peut par exemple organiser une procédure d'accès aux codes source strictement nécessaires à l'interopérabilité, afin d'éviter que l'utilisateur ne décompile le logiciel et accède ainsi à l'ensemble des codes source. [...]

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Banques et Assurances | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le même temps les clients des banques font un usage sans précédent de l'internet pour gérer leurs opérations à distance. [...] Les ressources humaines informatiques internes et externes de ce secteur constituent des lignes de coûts que les processus d'outsourcing tentent de maîtriser. [...] Comme l'illustre notamment la lutte contre le blanchiment, les banques et les compagnies d'assurances deviennent en effet d'importants producteurs et consommateurs de bases de données, qui comprennent le plus souvent des données personnelles, et dont l'usage est soumis à une stricte réglementation (loi relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et délibérations de la CNIL). [...]

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