Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Pratique, Mesure, Technique, Protection

Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Mesures techniques de protection Si depuis plusieurs années, la légitimité des mesures techniques de protection des oeuvres avait été reconnue notamment par la directive européenne droit d'auteur de 2001 et les traités OMPI de 1996, l'année 2005 aura été celle de leur remise en cause par la jurisprudence. [...] Dans cette affaire, un consommateur, ayant acheté un DVD se plaignait de ne pas avoir été informé qu'une mesure technique empêchait toute copie. [...] Enfin et surtout, la Cour désavoue les premiers juges en estimant que l'exception de copie privée serait conforme au test des trois étapes et ne peut être limitée en pratique par une mesure technique de protection. [...]

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Epilogue de l'affaire Mulholland drive (4 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

cons., art. L 111-1). On notera que cette obligation est intégrée depuis la loi du 1er août 2006 dans le Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée [ ] par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur (CPI, art. L. 331-12). [...] En troisième lieu, les juges déduisent de la nature juridique de la copie privée que celle-ci ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe de la prohibition de toute reproduction intégrale partielle d'un oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire des droits d'auteur. [...] Par une singulière coïncidence de date, on relèvera que la date du 4 avril 2007 est également celle du décret qui a instauré l'Autorité de régulation des mesures techniques. [...]

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Publicité sur Internet : une obligation d'identification (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

D'un point de vue pratique, sauf contrainte technique du type SMS, on retiendra que la règle de transparence suggère de porter la mention publicité de manière non équivoque sur le site porteur de la publicité ou dans l'objet du mail publicitaire et que l'identification du cybermarchand doit pouvoir se faire aisément, au besoin par la voie d'un lien hypertexte. [...] De même, l'article 2 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 relatif à la publicité et au parrainage audiovisuels précise que constitue une publicité toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, soit d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise publique ou privée. [...] Mais ces critères ne suffisent pas toujours à tracer la frontière entre le message publicitaire et le message d'information, diffusé, par exemple, sous la forme d'une présentation de site ou encore d'un article rédactionnel, ou encore d'un accès direct à l'activité de l'annonceur (son adresse électronique). [...]

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Supports numériques assujettis à la redevance de copie privée : le Conseil d'Etat annule les barêmes fixés (aout 2008) ...

Cette mesure a ensuite été étendue, le 4 juillet 2002, aux disques durs intégrés à des appareils d'enregistrement numérique (baladeurs, disques durs d'ordinateurs, etc. [...] Par ailleurs, elle rappelle qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la copie de son oeuvre et qu'elle a ainsi pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l'usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées. [...] Cette mesure exceptionnelle et inhabituelle procède d'un souci de protection de l'intérêt général (demandes de remboursement ou de versements complémentaires que les différents acteurs ne pourraient pas assurer). [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'Hadopi exerce également une mission de régulation des mesures technique de protection et veille à ce que leur utilisation ne soit pas détournée à des fins anticoncurrentielles (par exemple en interdisant toute interopérabilité) ou aboutissent à instaurer des limitations aux utilisateurs, contraires à la législation (par exemple la copie privée). [...] [1] La loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, puis la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet. [...] [10] Circulaire du 6 août 2010 relative à la présentation des lois n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, et n°2009-311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, ainsi que leurs décrets d'application. [...]

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L'externalisation et la délocalisation face à la Cnil : le parcours du combattant (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-...

Il tend à préciser les règles et mesures permettant d'assurer la protection des données à caractère personnel ainsi transférées. [...] En pratique, la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés encadre strictement les transferts de données à caractère personnel à destination de personnes physiques ou morales situées dans des pays étrangers à l'Union européenne, non reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat. [...] Il ne reste donc qu'à espérer que le groupe de travail de la Cnil Externalisation des entreprises françaises hors Union européenne, qui veille à assurer aux données à caractère personnel une protection suffisante, aménage des solutions pragmatiques et praticables. [...]

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Droits et obligations en cas de contrôle de la CNIL | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Corolaires presque indispensables du pouvoir de sanction dont elles sont parfois dotées, certaines AAI, comme la CNIL, disposent d'importants pouvoirs d'investigation afin d'établir l'existence des pratiques illicites qui relèvent de leur compétence. [...] En pratique, lorsque les agents arrivent sur place, l'entreprise qui les reçoit n'a aucune idée des éléments que ceux-ci entendent inspecter et les opérations se déroulent au fil de l'eau, au fur et à mesure des demandes des agents. [...] En la matière, le JLD agit très souvent comme simple chambre d'enregistrement, et ce recours au juge préalablement à la perquisition dans des locaux privatifs, s'il est indispensable, est réduit à une formalité par la pratique qu'en ont les JLD. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sur un plan national et européen - Projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés et Directive n°2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. [...] Ces données n'étaient en effet protégées par aucune mesure technique et aucune mention d'un quelconque caractère confidentiel des données n'apparaissait sur le site internet. [...] Outre les sanctions pénales pouvant découler du spamming usage fortement condamné par la CNIL notamment dans son rapport rendu public le 18 novembre 2002 -, cette technique peut légitimement conduire un fournisseur d'accès, sur un plan contractuel, à résilier le contrat de fourniture d'accès d'un internaute. [...]

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Un frein à la brevetabilité des logiciels? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En pratique cependant, l'OEB et, dans une moindre mesure l'INPI, ont permis une extension importante du domaine de la brevetabilité aux logiciels, au point que certains se demandent si le principe de prohibition n'a pas été en grande partie vidé de sa substance. [...] À la suite d'une action en contrefaçon initiée par son titulaire, le Tribunal a décidé d'annuler ce brevet au motif que ne détaillant que les résultats et possibilités offertes pour l'utilisateur sans mentionner les caractéristiques techniques du moteur de recherche [. [...] Le TGI de Paris, en annulant un brevet d'un moteur de recherche au motif qu'il ne constituait pas une invention susceptible de brevetabilité semble apporter un nouvel éclairage en matière de brevetabilité des logiciels en précisant la notion d'effet technique d'une invention. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Rendre impossible la dissémination de musiques sur Internet, par le biais de dispositifs techniques de protection, peut être la riposte contre le phénomène du P2P. [...] Dans la suite du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996, la directive droit d'auteur du 22 mai 2001 fait obligation aux Etats membres de prévoir dans leur législation des dispositions assurant la protection juridique des mesures techniques de protection des oeuvres sous forme numérique. [...] Mais la directive instaure une dialectique subtile entre mesures techniques de protection et liberté de copie privée. [...]

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