Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Pratiques, Réseaux, Peer to peer

Musique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De l'apparition du microsillon au CD, chaque changement de support a entraîné une évolution importante des pratiques du secteur et des modes de consommation de la musique. [...] Enregistrer ses titres en MP3 et les diffuser sur internet est devenue une pratique quotidienne pour des millions de personnes. [...] Face aux pratiques illégales des réseaux de peer-to-peer, qui restent néanmoins difficilement contrôlables, les acteurs de l'industrie musicale doivent repenser leur modèle économique et adapter profondément leur pratique juridique. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Peer-to-peer L'examen en première lecture par l'Assemblée Nationale du projet (n°1206) de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a débuté fin décembre 2005 mais les débats ont été suspendus et devraient reprendre en mars 2006. [...] De même, le Tribunal correctionnel de Meaux a estimé que le partage sur les réseaux peer-to-peer constitue une contrefaçon par télédiffusion d'oeuvres sans autorisation, et ce même s'il y avait usage d'un serveur FTP par un groupe restreint d'utilisateurs, cette mise à disposition dépassant le cadre de l'usage privé. [...] Cependant, un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, frappé de pourvoi en cassation, a admis que les copies sur CD d'oeuvres téléchargées ou issues d'autres CD peuvent bénéficier de l'exception de copie privée si elles sont réservées à un usage strictement privé, exclusif de toute utilisation collective, ce qui exclut le partage sur les réseaux peer-to-peer (CA Montpellier, 10 mars 2005, Twentieth Century Fox et a. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Furthermore, this proposed bill also allows record companies to place programs on the machines of peer-to-peer networks to help them trace who is pirating music. [...] A peine ces mécanismes compensateurs sont-ils mis en place que le secteur doit affronter ce qui semble bien être une vraie révolution. le peer to peer. [...] Napster hier, Kazaa ou Morpheus aujourd'hui, les logiciels de peer to peer (P2P) permettent aux internautes de s'échanger tous types de fichiers, et particulièrement de la musique au format MP3, au mépris manifeste de l'intérêt des titulaires de droits sur ces oeuvres. [...]

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CYBERDROIT le droit à l'épreuve d'Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La collecte et le transfert de données à caractère personnel peuvent-ils être au service de chacun, sans porter atteinte aux libertés individuelles ou publiques. [...] Alcool, tabac, produits pharmaceutiques, jeux d'argent en ligne et services financiers. quelle réglementation appliquer. [...] Comment les droits d'auteur s'accordent-ils avec l'exception de copie privée et la copie illicite, le peer to peer, les bases de données, le journalisme en ligne et les liens hypertexte. [...]

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01info8042010.pdf

l'utilisation de l'iden. tité ou de données per. mettant d 'identifier. [...] l'utilisation des. technolog ies et un. #on ni#eau d'expertise, on peut s'in. [...] #ont sans doute modi. fier les pratiques en. matière de dématéria. [...]

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Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le secret qui a entouré ces négociations a suscité de vives critiques, notamment celles de Eva Lichtenberg, eurodéputée autrichienne, qui s'est prévalue de l' accord-cadre du 26 mai 2005 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission [européenne]. [...] Par ailleurs, ils souhaiteraient un renforcement de la responsabilité des hébergeurs sur Internet, des FAI, éventuellement des moteurs de recherche, ainsi qu'une possibilité de sanctions à l'encontre de ceux qui sont à l'origine ou qui distribuent des produits ou services qui permettent de réaliser des actes de contrefaçon (c'est le cas des logiciels de peer-to-peer ) ou encore qui permettent de contourner des mesures techniques de protection. [...] Ainsi, au niveau européen, un projet de rapport sur le renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur (baptisé rapport Gallo du nom de sa rapporteuse) a été adopté le 1 er juin 2010 par la Commission des affaires Juridiques du Parlement européen [vi]. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Conseil constitutionnel (décision précitée) a censuré cette proposition, qu'il a déclaré contraire à la Constitution, considérant que les particularités des réseaux d'échange de pair à pair ne permettent pas de justifier la différence de traitement. [...] Les annonceurs étaient poursuivis par le réalisateur et le producteur du film à raison des publicités faites sur le site peer-to-peer de téléchargement du film Les Choristes. [...] Une solution semble cependant se profiler avec la présentation en Conseil des ministres, le 8 novembre 2006, par le Ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie, d'un projet de loi en faveur des consommateurs, qui prévoit notamment d'adapter le régime des soldes aux nouvelles pratiques du commerce, en fixant leurs dates de façon uniforme pour l'ensemble du territoire. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Peer to peer - Une circulaire du 3 janvier 2007 du Garde des Sceaux propose une riposte graduée pour lutter contre les actes de téléchargement, avec trois niveaux de responsabilité. [...] une peine de nature exclusivement pécuniaire, modulée selon des critères aggravants (récidive, volume, mise à disposition commerciale, mise à disposition automatique par un logiciel d'échange peer to peer). [...] Par ailleurs, s'agissant de la mise en place de radars sur les réseaux P2P permettant la détection automatisée des infractions au Code de la propriété intellectuelle, il convient de signaler un arrêt du 23 mai 2007 du Conseil d'Etat. [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Si les procès verbaux recueillis permettent de constater la mise à disposition d'une oeuvre protégée sur un réseau peer-to-peer (P2P), action qui peut avoir été effectuée alors même qu'un dispositif de sécurisation existe, ils n'établissent en aucun cas l'existence d'une négligence caractérisée de l'utilisateur. [...] Pour ce faire, la SCPP, la SACEM, la SDRM, la SPPF et l'ALPA ont mandaté la société TMG (Trident Media Guard) pour procéder aux opérations de détection des échanges illégaux sur les réseaux P2P. [...] Pour l'instant, on rappellera que seuls les échanges de fichiers sur les réseaux de P2P peuvent être juridiquement sanctionnés, à l'exclusion donc de ces deux procédés qui, de plus, ne permettent pas la collecte d'adresses IP sur des réseaux publics, connues uniquement par l'hébergeur et le FAI. [...]

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LTIjuin2009.pdf

ne pratiquent ni l'adjudication, ni l'intervention d'un tiers dans. [...] (Cass. 1 #re civ., 27 nov. 2008).. Peertopeer. Plusieurs annonceurs ont #t# assign#s pour. [...] de ces données. Novembre Archimag hors s#rie n# 34 Guide pratique de la. [...]

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