Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Pratiques, Textes, Limites, Hypothèses

LOPPSI 2 : un objectif sécuritaire au détriment des libertés individuelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En d'autres termes, l'actualité judiciaire et politique ont amené à ce que soient éludés les débats de fond sur un texte susceptible de mettre en cause nos libertés individuelles. [...] Ce contrôle judiciaire a été supprimé par un amendement adopté mercredi 8 Septembre par le Senat, le texte dans sa dernière version prévoyant que le champ d'intervention de l'autorité administrative serait néanmoins limité aux sites présentant un caractère manifestement pédopornographique. [...] Cette évolution est préoccupante car l'examen des pratiques nées de textes initialement limités à certaines hypothèses restrictives, ensuite étendues, m'amène à craindre que la protection de l'enfance ne soit qu'un prétexte à ouvrir une boîte de Pandore. [...]

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Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La règle est fondée sur la non protection par le brevet des principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles et des formules mathématiques, dont le caractère abstrait les rend non susceptibles d'application industrielle. [...] En dépit de ces pratiques extensives, très peu d'entreprises européennes conçoivent la possibilité de protéger le logiciel par le brevet. [...] Si les textes sont peu ou prou identiques dans tous les Etats européens, selon la Commission, leur mise en application dans la jurisprudence et les pratiques administratives de chaque Etat membre diffèrent. [...]

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Les FAI au coeur du contrôle d'internet ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Les textes de loi récemment adoptés ou en cours d'examen imposent de nouvelles obligations aux FAI, chargés de participer à la lutte contre les contenus et comportements illicites. [...] Dans ces hypothèses, les obligations des FAI sont renforcées mais l'intervention préalable de l'autorité judiciaire semble limiter le nombre de demandes adressées aux FAI. [...] Ainsi, dans certaines hypothèses (qui en l'état du projet sont cantonnées à des contenus présentant un caractère manifestement pédopornographique), c'est l'autorité administrative qui notifiera aux FAI les adresses électroniques des services de communication au public en ligne auxquelles ces FAI devront empêcher l'accès sans délai. [...]

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Internet et la publicité : une obligation de loyauté (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La directive-cadre dresse une liste noire des pratiques qui trompent le consommateur, que ce soit par action ou par omission (un manque de clarté dans la présentation sera assimilé à une omission) et qui poussent le consommateur à l'achat en l'induisant en erreur, par exemple, sur les caractéristiques principales du produit, telles que sa disponibilité, la date de fabrication ou de prestation, sa livraison, ou encore sur son prix. [...] Ces pratiques commerciales sont considérées en toutes circonstances comme déloyales et, de ce fait, sont interdites dans tous les Etats membres. [...] Soucieuse d'accroître la confiance des consommateurs dans le marché unique de manière à permettre à tous les citoyens de profiter pleinement de la possibilité de faire des achats dans des pays autres que le leur, la Commission européenne a adopté, le 12 décembre 2007, de nouvelles dispositions visant à renforcer les normes européennes existantes en matière de publicité trompeuse et à en fixer de nouvelles contre les pratiques commerciales agressives (harcèlement, contrainte, influence injustifiée). [...]

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L'externalisation et la délocalisation face à la Cnil : le parcours du combattant (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-...

En pratique, la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés encadre strictement les transferts de données à caractère personnel à destination de personnes physiques ou morales situées dans des pays étrangers à l'Union européenne, non reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat. [...] En premier lieu, ce transfert n'est possible que dans un certain nombre d'hypothèses limitativement énumérées par la loi (article 69). [...] Il appartient au responsable du traitement (la société exportatrice des données) d'identifier l'hypothèse la plus adaptée à son projet et de s'y conformer. [...]

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Publicité sur Internet : une obligation d'identification (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans un avis du 23 juin 2006 relatif à la publicité écrite dans le secteur des communications électroniques, le CNC recommande en complément des recommandations du BVP, que les publicités des fournisseurs de services de communications électroniques, respectent les principes de lisibilité, de clarté et de précision de l'information tarifaire ainsi qu'une utilisation des renvois limitée, ces derniers ne pouvant concerner les caractéristiques essentielles d'une offre. [...] D'un point de vue pratique, sauf contrainte technique du type SMS, on retiendra que la règle de transparence suggère de porter la mention publicité de manière non équivoque sur le site porteur de la publicité ou dans l'objet du mail publicitaire et que l'identification du cybermarchand doit pouvoir se faire aisément, au besoin par la voie d'un lien hypertexte. [...] Dans son rapport Internet et les réseaux numériques, le Conseil d'Etat résumait les deux critères d'appréciation qui se dégagent de l'ensemble des textes. [...]

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Les réseaux sociaux et leurs conséquences juridiques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette interview, Maitre Christiane Féral-Schuhl détaille les [...] nécessaire de mettre en place pour tenter d'y remédier. [...] Il est certes trop tôt pour parler de contentieux. Toutefois, le sujet devient une préoccupation majeure pour tous les chefs d'entreprises qui sont, depuis la promulgation de la loi Hadopi, juridiquement responsables de la connexion professionnelle qu'ils mettent à la disposition de leurs employés. [...] (i) d'une part, que la victime - mon client - avait été dépouillée par Rézosocio de son identité et qu'un tel comportement n'avait rien d'un Robin des Bois du 3 ème millénaire car il n'est justifié que par la quête de puissance et d'argent puisque les données acquièrent une valeur marchande évidente (les internautes sont harcelés de publicités et de sollicitations commerciales), (ii) d'autre part, que Rézosocio avait menti par omission, incitant la victime à contracter des engagements perpétuels alors que de telles pratiques sont interdites et que de telles clauses doivent être réputées non écrites (cette règle a une valeur symbolique très forte que j'ai voulu illustrer en faisant un parallèle avec l'esclavage - dépendance de la victime à Rézosocio), (iii) enfin, que la conservation des données doit, conformément à la loi informatique et libertés, être limitée dans le temps et cette durée doit être raisonnable. [...]

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01info23122010.pdf

d'écritélectroniquetellemententréedans. les. moe urs que les preuves par texto se. [...] faits e multiplient. Or,. très rapidement, la. ques tion de la receva. [...] bilité d'un texto comme. preuves 'es t. pos ée. dans des domaines #uridiques variés. [...]

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LJA18juin2010.pdf

taires. OLa pratique du métier d'avocat. m'aide dans mon activité éditoriale. [...] pratique. Je suis confronté dans mon. exercice quotidien à des questions aux. [...] pratique. Ce d'autant plus qu'il faut ima. giner toutes les hypothèses possibles, [...]

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L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

Pour la réalisation de leurs missions, les AAI sont dotées de pouvoirs importants d'investigation aux fins d'établir l'existence de pratiques illicites qui relèvent de leur compétence. [...] Si la formulation des textes était emprunte par le passé d'un certain attachement pour le monde papier, pour éviter toute contestation, la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques est venue préciser que les agents pouvaient prendre copie desdits document sur tout support d'information. [...] Si un régime général de la saisie des données informatiques tend à se dessiner avec les dernières réformes, les textes restent encore hétéroclites, avec parfois de subtiles différences, notamment pour ce qui est des modalités d'appel des décisions ordonnant la saisie. [...]

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