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VOTRE RECHERCHE : Président du conseil d'administration, Président du conseil de surveillance, Procédures, Contrôle

La loi de sécurité financière et le contrôle des systemes d'information | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Applicable immédiatement pour les exercices comptables ouverts au 1er janvier 2003, ces nouvelles dispositions imposent au président du conseil d'administration ou au président du conseil de surveillance de rendre compte des procédures de contrôle interne mises en place dans l'entreprise. [...] le président du conseil d'administration rend compte, dans un rapport ( ), des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. ( ). [...] le président du conseil de surveillance rend compte, dans un rapport ( ), des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. ( ). [...]

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Sécurité financière ? Obligations pour les entreprises françaises (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aux termes des articles L. 225-37 et L. 225-68 du Code de commerce issus de cette loi, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance doivent désormais rendre compte, dans un rapport distinct du rapport annuel de gestion, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. [...] Aux termes du nouvel article L. 225-235 du Code de commerce, les commissaires aux comptes doivent désormais présenter leurs observations sur les procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière décrites dans le rapport visé aux articles L. 225-37 et 225-68 précités. [...] Dans une motivation très proche de celle de la CNIL, un juge des référés devait, en septembre 2005, ordonner le retrait de notes affichées dans une entreprise en vue d'y organiser la procédure d' alerte éthique considérant que la seule existence d'un dommage potentiel imminent pour les libertés individuelles de salariés victimes de dénonciations anonymes recueillies d'un dispositif privé échappant à tout contrôle, sans que l'intérêt de l'entreprise ne permette sérieusement de le justifier suffit à prononcer les mesures conservatoires qui s'imposent (TGI Libourne, 15 septembre 2005). [...]

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Le Conseil d'Etat rappelle la CNIL à l'ordre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Conseil d'Etat rappelle que la loi permet au responsable des lieux de s'opposer à la visite de la Cnil, conditionnant alors le contrôle à l'autorisation du président du TGI. [...] Cette annulation n'est pas une première. Déjà, dans un arrêt du 6 novembre 2009, le Conseil d'Etat, sur les mêmes fondements, avait procédé à l'annulation d'une opération de contrôle et à la restitution de la sanction de 30 000 euros. [...] Ce qu'il faut retenir. Le Conseil d'Etat contrôle le respect par la Cnil des garanties procédurales minimales dans les investigations qu'elle mène dans les locaux des entreprises. [...]

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Comment améliorer la procédure prud'homale ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Réformer la procédure devant le conseil de prud'hommes de Paris, le futur bâtonnier du barreau de Paris, Christiane Féral-Schuhl, y réfléchit et vient de rencontrer les présidents de la formation pour en discuter. [...] Courant juillet, Christiane Féral-Schuhl, avocate associée et fondatrice du cabinet Féral-Schuhl-Sainte-Marie et, bâtonnier désigné du barreau de Paris, a rencontré les présidents du conseil de prud'hommes de Paris pour évoquer certaines lourdeurs de la procédure prud'homale, parmi lesquelles trois préoccupations principales. [...] Pour avancer sur ses propositions, à propos desquelles les présidents du conseil de prud'hommes de Paris, sont à l'écoute, selon Christiane Féral-Schuhl, le Bâtonnier de Paris rencontrera le président de la cour d'appel de Paris dont dépend le greffe du conseil de prud'hommes en septembre. [...]

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Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Christiane compte parmi sa clientèle des constructeurs et prestataires informatiques, des fournisseurs d'accès et de contenus Internet mais également des utilisateurs d'informatique et de produits technologiques (commerce, banque, aéronautique...). [...] - droit de l'Internet et des médias. audit de sites web, accompagnement et création de sites commerciaux, contrats sur le net, signature électronique, et plus généralement opérations liées à l'e-commerce. [...] Par ailleurs, elle a été chargée d'enseignement en droit du commerce électronique et des contrats dans le cadre du Master II Droit de l'Internet Public à l'Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne (2007-2009). [...]

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des décisions de la Cnil# le Conseil. d'#tat vient de lui rappeler ses obli. [...] conditionnant alors le contrôle à. l'autorisation du président du ###. [...] vembre ##### le Conseil d'#tat avait. procédé à l'annulation d'une opéra. [...]

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Contentieux, médiation et résolution des litiges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Nous conseillons, assistons et représentons nos clients dans le cadre des différents modes de règlement des litiges qu'il s'agisse d'un règlement amiable, d'une médiation, d'une instance arbitrale ou de procédures judiciaires (juridictions civiles, commerciales, pénales et administratives ainsi que conseil des prud'hommes). [...] Vous privilégiez la recherche d'une solution amiable pour mettre fin à un différent à une procédure judiciaire Vous souhaitez garantir la confidentialité de vos négociations transactionnelles. [...] Nous pouvons également intervenir pour faire désigner un médiateur et vous assister comme conseil à chacune des étapes de la médiation, jusqu'à la conclusion d'un accord transactionnel mettant définitivement fin à votre différend. [...]

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Loppsi 2 : renforcement du dispositif sécuritaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans sa version antérieure, il était prévu que la notification faite par l'autorité administrative serait précédée du contrôle de l'autorité judiciaire. [...] On rappellera qu'en juin 2009, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions permettant à une autorité administrative de couper l'accès à internet sans contrôle préalable du juge judiciaire. [...] Le Sénat se prononcera ensuite à nouveau. La saga Loppsi 2 devrait donc se jouer en cinq actes, avec l'intervention finale du Conseil constitutionnel. [...]

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Le problème des données personnelles externalisées | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Soit de recourir à un instrument juridique garantissant l'existence de mesures de protection suffisantes, à savoir les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou des règles internes d'entreprise validées par la Cnil ou binding corporate rules. [...] Pour la détermination des rôles et responsabilités, la Cnil liste les critères permettant de déterminer si un prestataire doit plutôt être qualifié de sous-traitant ou de responsable de traitement. [...] refonte des formulaires de demande d'autorisation, délégation de la procédure d'autorisation au président ou au vice-président délégué de la Cnil. [...]

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Quid des données personnelles saisies lors des opérations de contrôle ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A la suite de la condamnation prononcée en 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme, la France a institué certaines garanties procédurales telles que l'obligation, pour l'administration, d'obtenir une autorisation préalable d'un juge des libertés et de la détention (JLD) ou l'obligation d'informer le chef d'entreprise de la possibilité de se faire assister d'un conseil pendant le déroulement des opérations. [...] Néanmoins, les pratiques mises en oeuvre par les agents de ces administrations suscitent certaines interrogations notamment en raison de la pratique consistant à copier la totalité des courriels des messageries électroniques de salariés de la société visitée. [...] Récemment, dans une ordonnance en date du 19 février 2010, le premier Président de la Cour d'Appel de Versailles a néanmoins expressément écarté l'application de la loi Informatique et Libertés aux opérations de saisie de l'Autorité de la concurrence où le contenu de certaines messageries d'employés avait été intégralement saisi. [...]

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