Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Prestataire, Annonceurs, Site, Connaissance, Contrôle, Contenus

Un comparateur de produits voit son statut d'hébergeur refusé | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De même, la sélection par le prestataire des annonceurs pouvant apparaître sur son site n'implique pas la connaissance et le contrôle des contenus mis en ligne par ces mêmes annonceurs. [...] Le TGI a néanmoins retenu que le comparateur ne pouvait bénéficier du statut d'hébergeur car il opérait une sélection préalable des informations fournies par les annonceurs avant de les reproduire et qu'une telle sélection suppose une prise de connaissance et un contrôle préalable du contenu. [...] Ce qu'il faut retenir. Le TGI de Paris rappelle que seuls peuvent être qualifiés d'hébergeurs les prestataires qui ne jouent pas un rôle actif, de nature à leur donner une connaissance ou un contrôle des données qu'ils stockent. [...]

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contrôle des contenus mis en ligne. par ces mêmes annonceurs. [...] contenu des annonceurs. #es #uges. ont ainsi considéré que le prestataire. [...] prise de connaissance et son pouvoir. de contrôle des données en ligne, [...]

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Divulgation, contrôle : les collectivités et le risque Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La e-reputation est un sujet en vogue. Cette notion concerne à la fois la communication qu'une administration réalise pour son compte sur la toile (présentation de son rôle et de ses missions par exemple sur son site internet), mais également les propos ou contenus qui la concernent, et sur lesquels son pouvoir de contrôle est beaucoup plus restreint. [...] - ensuite le défaut de contrôle des contenus. les agents devront faire attention aux contenus téléchargés ou diffusés par l'intermédiaire d'internet. [...] la transparence et la proportionnalité. Cela signifie qu'il doit informer les agents et les représentants du personnel du dispositif mis en oeuvre, et respecter la proportionnalité, c'est-à-dire être en mesure de démontrer que le dispositif est proportionné à la finalité du contrôle. [...]

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Un hébergeur est-il aussi un éditeur de contenus ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La conséquence est importante pour cet acteur qui, de simple prestataire technique, devient responsable des contenus en ligne et donc, par exemple, pénalement responsable des contenus diffamatoires accessibles. [...] Contrairement à la Cour de Cassation, elle reconnait au prestataire exploitant des espaces publicitaires le statut d'hébergeur après avoir constaté que la commercialisation d'espaces publicitaires, dès lors qu'elle n'induit pas une capacité d'action du service sur les contenus mis en ligne, n'est pas de nature à justifier de la qualification d'éditeur. [...] Si le critère de contrôle éditorial du contenu conserve toute sa pertinence, les conséquences de l'insertion de publicité sur les pages hébergées restent incertaines. [...]

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Réseaux sociaux : quels risques? quels encadrements? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 6. I. 2 de la LCEN prévoit un principe d'exonération de responsabilité pour les prestataires d'hébergement qui ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si [ils] n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où [ils] en ont eu cette connaissance, [ils] ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. [...] Lorsque le rôle de l'opérateur de la plateforme dépasse un rôle purement technique, automatique et passif, impliquant qu'il a la connaissance et le contrôle des informations transmises ou stockées, il ne bénéficie plus de la protection du statut d'hébergeur. Tel Google pour les Adwords. [...] La dimension nouvelle qu'apportent les réseaux sociaux par rapport aux autres sites internet, c'est le contrôle que peut exercer la personne publiant un contenu sur l'identité et le nombre des personnes qui pourront en prendre connaissance, c'est-à-dire son réseau. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le même sens, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 1er février 2008 a retenu la responsabilité de Google en tant que prestataire publicitaire, considérant que le fait ici incriminé n'est pas le choix par les annonceurs d'un signe déposé à titre de marque mais le choix de Google de reproduire, en réponse à une sollicitation d'un annonceur, un ou des signes déposés à titre de marque. [...] sous réserve des possibilités techniques, du respect des secrets industriels, et de la confidentialité de la relation entre l'annonceur et le prestataire de liens commerciaux, permettre à toute personne s'estimant victime d'une atteinte portée à l'un de ses droits de connaître le motif technique de l'affichage de l'annonce d'un concurrent en réponse à une requête comportant ses noms protégés. [...] - Retirer dans les meilleurs délais le mot-clé litigieux qui a généré l'apparition de leur annonce, lorsqu'ils ont connaissance du fait que cette situation porte atteinte aux droits d'un tiers. [...]

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Internet bouscule l'interdiction des sondages (20 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

crim., 14 mai 1996). D'autres juges, observant que les sondages, publiés à l'étranger en toute légalité, sont connus, grâce aux moyens actuels de communication et notamment grâce à Internet, par des milliers d'électeurs français, ont admis que la loi de 1977 a pour effet de créer une discrimination entre les citoyens dans la mesure où seuls ceux qui possèdent un accès Internet ou encore ceux qui ont accès à la presse étrangère disponible en France peuvent prendre connaissance du sondage interdit en France (TGI Paris, 15 déc. [...] Selon les juges, les sondages litigieux n'ont pas directement figuré sur le site [du quotidien] ouvert en France, puisque ce média s'est contenté de donner aux internautes les moyens de prendre connaissance du contenu des sondages sur un site à l'étranger. [...] Aussi, ce n'est pas la prise de connaissance des sondages qui est interdite par la loi, mais la seule publication ou diffusion. [...]

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L'affaire Megaupload, et après ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans toute externalisation informatique, le contrat a une importance cruciale et lorsqu'une entreprise choisit de confier ses données à un prestataire, cette perte de contrôle doit s'accompagner de garanties juridiques. [...] De façon schématique, cette loi distingue l'éditeur (qui crée et donc connaît le contenu) du simple hébergeur de contenu (prestataire technique qui n'exerce aucun contrôle sur le contenu lui-même). [...] Malgré ce mouvement jurisprudentiel, il nous semble que Megaupload n'aurait peut-être pas été qualifiée d'hébergeur en droit français (étant précisé que la qualification d'hébergeur que s'accorde Megaupload à elle-même ne lie aucunement le juge) car l'incitation et les encouragements (financiers) de cette société à stocker du contenu populaire pourraient être assimilée à une certaine forme de contrôle sur ce contenu. [...]

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Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans ces conditions, leur responsabilité ne peut être engagée que s'il est établi qu'ils ont connaissance d'un contenu manifestement illicite [1] et qu'ils n'ont pas promptement agi afin de le retirer ou d'en rendre l'accès impossible [2], conformément au régime dérogatoire dont bénéficient les prestataires d'hébergement. [...] Faut-il alors considérer, comme le soutiennent les sites de partage, qu'il s'agit d'activités accessoires à l'activité principale de stockage, justifiant l'application du régime de responsabilité de l'hébergeur à l'ensemble Ou bien doit-on faire coexister deux régimes de responsabilité en fonction des activités concernées, celle d'éditeur de contenus et celle d'hébergeur Selon les ayants droit, un site de partage ne peut pas être assimilé à un hébergeur traditionnel en raison du rôle interactif qu'il joue dans la diffusion de ces contenus, lesquels sont accessibles aux internautes via son adresse web et donc sous son enseigne ou sa marque. [...] Un hébergeur traditionnel est, quant à lui, un prestataire technique transparent dans la transmission des contenus stockés vers les destinataires. [...]

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Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

face aux risques liés aux contenus illicites, comment le contrôle de l'employeur peut-il s'exercer sans empiéter sur les libertés du salarié. [...] Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés [7]. [...] d'une part, la communication qu'une entreprise réalise pour son compte sur la toile et d'autre part, les propos ou contenus qui la concernent et sur lesquels son pouvoir de contrôle est beaucoup plus réduit. [...]

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