Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Prestataires de services, Certification, Électronique

Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

une mention indiquant que ce certificat est délivré à titre de certificat électronique qualifié, l'identité du prestataire de services de certification électronique ainsi que l'État dans lequel il est établi, le nom du signataire ou un pseudonyme, celui-ci devant alors être identifié comme tel, les données de vérification de signature électronique qui correspondent aux données de création de signature électronique, l'indication du début et de la fin de la période de validité du certificat électronique, le code d'identité du certificat électronique, la signature électronique sécurisée du prestataire de services de certification électronique qui délivre le certificat électronique (Décr. [...] 26 juill. 2004, relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation ). [...] En effet, sauf à démontrer qu'ils n'ont commis aucune faute intentionnelle ou négligence, les prestataires de services de certification électronique sont responsables du préjudice causé aux personnes qui se sont fiées raisonnablement aux certificats présentés par eux comme qualifiés dans chacun des cas suivants. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

5 juin 2002 P. de Hohenzollern c. S. Berne. Saisi des modalités d'application du droit de réponse sur l'internet, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 (droit de réponse en matière de presse écrite), au motif que, contrairement à la presse écrite, la condition de publication périodique ne peut être établie pour un service électronique qui par sa nature, implique au contraire, une mise à jour continue, ( ), exclusive de toute périodicité régulière. [...] Contrairement à la directive de 1995 d'application large (fichiers manuels, fichiers informatiques, ), cette nouvelle directive de 2002 s'attache plus spécifiquement aux communications électroniques (télécoms, internet). [...] Complétant le décret du 30 mars 2001 qui précisait les conditions nécessaires pour établir une présomption de fiabilité de la signature électronique (utilisation d'un dispositif sécurisé de création et de vérification de la signature, ayant fait l'objet d'une certification conforme et utilisation d'un certificat électronique qualifié délivré par un prestataire de services de certification qualifié), le décret du 18 avril 2002 détaille la procédure permettant de faire certifier un système de signature électronique. [...]

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La présomption légale de fiabilité de la signature électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il est délivré par un prestataire de services de certification (PSC) lui même reconnu comme qualifié dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 mai 2002. [...] 2. L'ARRETE DU 31 MAI 2002 PERMETTANT LA QUALIFICATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CERTIFICATION ET L'ACCREDITATION DES ORGANISMES CHARGES DE LEUR EVALUATION. [...] L'arrêté du 31 mai 2002 fixe les conditions dans lesquelles un prestataire de services de certification (PSC) qui en fait la demande peut être reconnu comme qualifié. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le prestataire étranger de services fournis par voie électronique peut alors, s'il remplit certaines conditions, s'identifier, déclarer ses prestations et s'acquitter des taxes dues à ce titre dans les différents Etats membres de consommation des prestations, auprès de l'administration d'un seul Etat membre. [...] La facture électronique sécurisée se définit comme la facture dont l'authenticité et l'intégrité sont garanties par une signature électronique propre à l'émetteur de la facture, basée sur un certificat électronique qualifié délivré par un prestataire de services de qualification et transmise au destinataire de la facture. [...] Le guichet unique reprendrait alors les traits du portail européen, mais pour l'étendre à l'ensemble des fournisseurs et prestataires, et non plus seulement le réserver aux prestataires de services fournis par voie électronique. [...]

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Cadre de sécurité des échanges électroniques (octobre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi de finances rectificative pour 1999 donne obligation aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 millions d'euros hors taxes de faire leurs déclarations d'impôts et de TVA par voie électronique. [...] La conformité de ces dispositifs est certifiée par les services du Premier ministre chargés de la sécurité des systèmes d'information ou par un organisme désigné par un Etat membre de la Communauté européenne. [...] Les dispositifs de vérification de signature électronique, tels les clés cryptographiques, doivent répondre à certaines exigences, notamment pour garantir l'exactitude de la signature. [...]

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Responsabilité des prestataires de services informatiques

Responsabilité des prestataires de services informatiques. [...] Intervention d'Olivier de Courcel sur ce thème dans le cadre de la conférence dédiée au droit dans les contrats informatiques qui se tiendra au salon Lexposia salon européen du droit de l'audit et du conseil le jeudi 15 décembre 2011. Pour en savoir plus. [...]

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Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle est fréquemment mise en avant par les prestataires d'archivage électronique comme un gage de leur compétence et de la qualité de leur prestation. [...] La loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 a réformé la législation applicable aux archives publiques et prévue la possibilité de confier la gestion des archives publiques, y compris dans leur forme électronique, à des prestataires de services tiers. [...] La norme NF Z 42-013, par exemple, constitue l'expression consensuelle de ce que les professionnels de l'archivage électronique considèrent être les spécifications à mettre en oeuvre pour conserver, sur la durée, une copie électronique fidèle de l'original papier [5]. [...]

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La lettre recommandée électronique : une première étape de franchie | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce dernier choix est pour le moins étonnant car, s'il se conçoit dans le monde physique, il est plus difficile d'imaginer la perte, le vol ou la détérioration d'un courrier électronique puisque celui-ci peut-être réexpédié à l'envi, tant que son destinataire ne l'a pas reçu. [...] Cependant, cette distribution physique ne peut être réalisée que par un prestataire de services postaux autorisé au titre de l'article L. [...] quel algorithme utiliser Quelle longueur en bit Quid de la signature électronique de cette empreinte d'intégrité par le tiers achemineur S'il nous semble possible de laisser aux opérateurs du marché le soin d'adopter les techniques les plus appropriées, on relèvera que dans le domaine proche de la signature électronique, les textes ont mis en place un processus complexe de certification et d'agrément des technologies employées et des prestataires. [...]

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Commerce électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Promotion des ventes, obligations en matière contrats à distance, régime de responsabilité, spécificités du commerce électronique, etc. [...] nous intervenons dans tous ces aspects réglementaires pour conseiller les entreprises qui développent leurs offres de services à destination des consommateurs. [...] Vous souhaitez adresser vos factures clients sous forme électronique dématérialiser vos échanges avec les administrations recourir à la signature électronique Vous voulez devenir prestataire agréé d'hébergement de données de santé de certification Vous souhaitez définir une politique d'archivage électronique connaître les obligations d'archivage du cybermarchand les obligations spécifiques aux données de connexion. [...]

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Internet bouscule l'interdiction des sondages (20 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

crim., 14 mai 1996). D'autres juges, observant que les sondages, publiés à l'étranger en toute légalité, sont connus, grâce aux moyens actuels de communication et notamment grâce à Internet, par des milliers d'électeurs français, ont admis que la loi de 1977 a pour effet de créer une discrimination entre les citoyens dans la mesure où seuls ceux qui possèdent un accès Internet ou encore ceux qui ont accès à la presse étrangère disponible en France peuvent prendre connaissance du sondage interdit en France (TGI Paris, 15 déc. [...] Pour l'heure, la polémique s'amplifie avec la multiplication des sites Internet des partis, des candidats et des services de communication par voie électronique. [...] La même juridiction s'était pourtant prononcée en sens contraire le 15 décembre 1998, dans une affaire mettant en cause la responsabilité du directeur de publication d'un quotidien français pour publication et diffusion des résultats des sondages des élections législatives de 1997, pendant la période interdite. [...]

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