Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Prestataires de services, Voie, Électronique

TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La transposition récente de la directive de 2002 a donné une définition des prestations de services fournis par voie électronique. [...] Le prestataire étranger de services fournis par voie électronique peut alors, s'il remplit certaines conditions, s'identifier, déclarer ses prestations et s'acquitter des taxes dues à ce titre dans les différents Etats membres de consommation des prestations, auprès de l'administration d'un seul Etat membre. [...] Le guichet unique reprendrait alors les traits du portail européen, mais pour l'étendre à l'ensemble des fournisseurs et prestataires, et non plus seulement le réserver aux prestataires de services fournis par voie électronique. [...]

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Internet bouscule l'interdiction des sondages (20 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Selon certains juges, il s'agit d' une mesure nécessaire en démocratie pour préserver le libre arbitre du citoyen (CA Paris, 6 avril 1994) ou encore d'une loi qui protège la liberté des élections et la sincérité du scrutin (Cass. [...] crim., 14 mai 1996). D'autres juges, observant que les sondages, publiés à l'étranger en toute légalité, sont connus, grâce aux moyens actuels de communication et notamment grâce à Internet, par des milliers d'électeurs français, ont admis que la loi de 1977 a pour effet de créer une discrimination entre les citoyens dans la mesure où seuls ceux qui possèdent un accès Internet ou encore ceux qui ont accès à la presse étrangère disponible en France peuvent prendre connaissance du sondage interdit en France (TGI Paris, 15 déc. [...] Pour l'heure, la polémique s'amplifie avec la multiplication des sites Internet des partis, des candidats et des services de communication par voie électronique. [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi française a instauré une présomption de fiabilité pour les solutions de signature électronique qui répondent à certaines contraintes spécifiques (I), étant précisé que les prestataires de services de certifications électroniques (PSCE) jouent un rôle déterminant dans ce dispositif (II). [...] En effet, sauf à démontrer qu'ils n'ont commis aucune faute intentionnelle ou négligence, les prestataires de services de certification électronique sont responsables du préjudice causé aux personnes qui se sont fiées raisonnablement aux certificats présentés par eux comme qualifiés dans chacun des cas suivants. [...] Dans le même esprit, l'absence, pour les transactions transfrontalières, de dispositions relatives à un dispositif permettant d'assurer la reconnaissance mututuelle des prestataires de services de certification constitue un frein, tout comme les difficultés techniques et les incertitudes juridiques qui entourent l'archivage des documents signés électroniquement. [...]

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Prospecter sur Internet : les mentions obligatoires concernant l'offre (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces précisions s'imposent très en amont de la démarche commerciale, même en l'absence d'offre de contrat, dès le stade de la proposition de fourniture de biens ou de services par voie électronique, et cela, même si le cybermarchand ne fournit que des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche (C. consom., art. L. 113-3 et L. 121-18). [...] ), concours et jeux promotionnels proposés par voie électronique doivent être clairement précisées et aisément accessibles pour les destinataires (C. [...] - le détail des configurations techniques. à ce titre, le CNC suggère l'établissement d'une grille de concordance entre les différents services recherchés (courrier électronique, serveurs web, etc. [...]

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La nouvelle obligation de divulguer les atteintes à la sécurité des données | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article L32-6° de ce code définit les services de communications électroniques comme les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques. [...] L'article précise que ne sont pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au public par voie électronique. [...] Le III de l'article 34 bis impose à chaque fournisseur de services de communications électroniques de tenir à jour un inventaire des violations de données. [...]

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Responsabilité des prestataires de services informatiques

Responsabilité des prestataires de services informatiques. [...] Intervention d'Olivier de Courcel sur ce thème dans le cadre de la conférence dédiée au droit dans les contrats informatiques qui se tiendra au salon Lexposia salon européen du droit de l'audit et du conseil le jeudi 15 décembre 2011. Pour en savoir plus. [...]

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Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle est fréquemment mise en avant par les prestataires d'archivage électronique comme un gage de leur compétence et de la qualité de leur prestation. [...] Il est à prévoir que, dans ses futures versions, le RGI fixera un certain nombre de règles en matière de conservation des écrits électroniques. [...] La loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 a réformé la législation applicable aux archives publiques et prévue la possibilité de confier la gestion des archives publiques, y compris dans leur forme électronique, à des prestataires de services tiers. [...]

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législation et internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Face à l'ampleur de ce phénomène, les tribunaux et le législateur ont étendu à internet les régimes applicables à la communication au public par voie électronique, à la communication audiovisuelle ou à la presse. [...] Dès avant le réseau des réseaux, les Bulletin Board Systems (BBS), des serveurs offrant des services d'échanges et de stockage de messages et de fichiers, étaient déjà utilisés par les néo-nazis pour ficher les groupes qui militaient contre eux. [...] JURISPRUDENCE De nombreuses décisions ont sanctionné des actes de provocation à la discrimination nationale, raciale ou religieuse, plus facilement, il est vrai quand l'auteur des propos en cause ou les serveurs sur lesquels ces propos étaient hébergés était situés en France. [...]

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Cnil : de l'information préalable au consentement exprès et préalable des personnes (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-...

l'identité du responsable du traitement ou de son représentant, la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées, l'existence du droit d'accès, de contestation, de rectification et d'opposition, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à son égard d'un défaut de réponse, les destinataires des données, le transfert éventuel des données envisagé à destination d'un État non membre de l'Union européenne... (L. 6 janv. 1978, art. 32, I). [...] Enfin, toute personne utilisant des réseaux de communications électroniques doit être informée de la finalité de toute action tendant à accéder [. [...] Cette disposition vise directement les cookies sauf lorsqu'ils ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique (cookies de navigation). [...]

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Correspondant Informatique et Liberté : une innovation majeure (8 février 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle doit ensuite être notifiée à la Cnil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au secrétariat de la commission contre reçu, ou par voie électronique avec accusé de réception qui peut être adressé par la même voie (D. 20 oct. 2005, art. 42). [...] - 4° La nature des liens juridiques entre le correspondant et la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme auprès duquel il est appelé à exercer ses fonctions. [...] Toute décision mettant fin à la mission du CIL (démission ou décharge des fonctions) doit être notifiée à la Cnil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au secrétariat de la commission contre reçu, ou par voie électronique avec accusé de réception qui peut être adressé par la même voie (D. [...]

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