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VOTRE RECHERCHE : Prestation, Contrat, Absence, Disposition

L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Cet article définit le traitement comme toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur des données à caractère personnel quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. [...] Celui-ci prévoit une autorisation préalable de la CNIL pour mettre en oeuvre les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, ainsi que les traitements automatisés susceptibles (du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités) d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire. [...] Il s'agit d'une phase du procès civil au cours de laquelle chaque partie a l'obligation de divulguer à l'autre tous les éléments de preuve pertinents dont elle dispose, même s'ils sont contraires à ses intérêts. [...]

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Le crédit-bail toujours dans le flou juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Un arrêt récent de la Cour de cassation témoigne de l'incertitude persistante sur le devenir du contrat de financement en cas d'annulation de la vente de matériels informatiques ou du contrat de prestation de services. [...] La Cour d'appel donne raison au financeur, le client n'ayant pas invoqué une absence d'intérêt du contrat de location sans le contrat de sauvegarde. [...] Un tel dispositif reste toutefois une source de contentieux sur des questions aussi récurrentes que le sort du contrat de financement en cas de résolution du contrat de fourniture des matériels ou de prestation de services. [...]

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L'hébergement des données médicales dématérialisées (mars 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La prestation d'hébergement doit faire l'objet d'un contrat entre le patient et l'hébergeur ou entre le professionnel de santé et l'hébergeur, le consentement du patient étant alors préalablement recueilli. [...] Le contrat souscrit doit contenir la description précise des modalités selon lesquelles les professionnels de santé et les établissements de santé prenant en charge (le patient) et désignés par (lui) peuvent être autorisés à accéder à ces données ou en demander la transmission et l'indication des conditions de mise à disposition de ces données. [...] Neuf clauses, notamment relatives à la description des prestations réalisées, aux modalités d'accès, de transmission et de mise à disposition des données hébergées et aux indicateurs de qualité qui devront être mis en place, y sont rendues obligatoires. [...]

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Absence de contrefaçon ne signifie pas absence de condamnation !

Absence de contrefaçon ne signifie pas absence de condamnation.. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

d'appel relève que celuici a gravement manqué de. diligence dans l'exécution de ses prestations et a en. [...] facturation, a conclu un contrat de prestations de services. [...] contrat initial, considérant notamment qu'aucune prestation. [...]

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Prospection sur Internet : quelles règles faut-il respecter ? (24 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article L.34-5 précité prévoit toutefois que le consentement préalable de la personne concernée n'est pas requis lorsque, de manière cumulative les coordonnées du destinataire ont été valablement recueillies directement auprès de lui à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de service, la prospection directe concerne des produits ou des services analogues fournis par la même personne, et le destinataire se voit offrir la possibilité de s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées dans chaque message qui lui est adressé. [...] pén., art. 226-18 et 226-18.1). La Cnil, dans sa délibération du 28 novembre 2002 avait préconisé l'instauration d'une amende - sanction prévue pour les contraventions de 5e classe - par adresse irrégulièrement collectée (qui) paraît, en effet, une sanction plus adaptée et plus dissuasive que les dispositions générales de l'article 226-18 du Code pénal. [...] S'agissant de l'infraction de collecte frauduleuse, déloyale ou illicite, le tribunal a estimé, pour l'un des logiciels, que l'absence de conservation des adresses excluait qu'il y ait collecte au sens de cette disposition. [...]

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Le contrat d'outsourcing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le contrat devra donc être particulièrement explicite sur certains points (raisons du recours à la facturation en régie, le rattachement technique et hiérarchique au prestataire, le caractère prévisible et contrôlable de la durée des prestations ). [...] Indépendamment de ces éléments, la définition claire des prestations à accomplir reste l'unique et seul vrai rempart pour défendre la validité de son contrat. [...] La finalité de cette disposition est de permettre une évolution du prix du contrat en cours d'exécution soit de façon automatique soit après une renégociation entre les parties. [...]

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Prospecter sur Internet : les mentions obligatoires concernant l'offre (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces précisions s'imposent très en amont de la démarche commerciale, même en l'absence d'offre de contrat, dès le stade de la proposition de fourniture de biens ou de services par voie électronique, et cela, même si le cybermarchand ne fournit que des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche (C. consom., art. L. 113-3 et L. 121-18). [...] civ., art. 1369-4). Ainsi, à défaut de vigilance ou de précaution, en présence d'une offre maintenue en ligne, l'acceptation de l'internaute pourra venir former le contrat à tout instant. [...] Par ailleurs, il faut tenir compte de certaines dispositions particulières applicables à certains produits et services réglementés. [...]

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Distribution sélective : quelles sont les restrictions à la vente en ligne ? (7 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Conseil de la concurrence a admis que le promoteur du réseau pouvait imposer des modalités de présentation et d'exploitation en ligne qui respecte l'image de marque, par exemple par référence à une charte graphique, des normes de qualité ou un cahier des charges. [...] Conc. 3 février 2006, décembre, n°06-S-01, Bijourama), en l'absence de stipulation relative à l'utilisation d'Internet dans le contrat entre le promoteur du réseau et un distributeur, ce dernier peut librement commercialiser les produits sur son site. [...] Elle peut l'être en raison des conditions d'organisation de la distribution, comme l'illustre l'affaire Fabre portée devant les tribunaux, dans un contexte de distribution sélective. [...]

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Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Mais ce qui est vrai pour la personne utilisatrice finale de la copie, ne l'est pas forcément pour la personne qui met à disposition les appareils de reproduction. [...] Par une décision du 7 mars 1984, la Cour de cassation a confirmé qu'une officine dont l'activité était de mettre à disposition des photocopieurs en libre service pour permettre à ses clients, contre rémunération, d'effectuer des photocopies, devait être considérée comme copiste, même si la copie était concrètement réalisée par le client lui-même. [...] 122-10, le CFC est seul habilité à autoriser, par contrat, les entreprises et administrations à réaliser des reprographies d'oeuvres protégées ou mettre à disposition de leurs membres ou de tiers des moyens de reprographies. [...]

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