Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Preuve, Fiable, Réception

La lettre recommandée bientôt dématérialisée ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La lettre recommandée permet de disposer d'une preuve fiable à la fois du moment d'un envoi mais aussi - lorsqu'un accusé de réception est demandé - du moment de sa réception et de l'identité de la personne qui la réceptionne. [...] Il faudra donc encore attendre pour utiliser l'eLRAR dans un but de conservation de la preuve fiable d'une date d'envoi ou de réception. [...] Mais la distribution sous forme électronique à un non-professionnel n'est possible que si ce destinataire a préalablement accepté de recevoir de telles missives. [...]

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La lettre recommandée électronique : une première étape de franchie | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La lettre recommandée permet de disposer d'une preuve fiable de la date d'un envoi postal et, lorsqu'un accusé de réception est demandé, de la date de sa réception de même que de l'identité de la personne en accusant réception. [...] Quatrième étape. l'accusé de réception. Dans le cas d'une eLRAR avec accusé de réception, le tiers achemineur doit adresser a l'expediteur un courrier electronique indiquant la date et l'heure a laquelle le destinataire a accepte ou refuse de recevoir la lettre recommandee electronique ou l'absence de prise de connaissance de celle-ci. [...] Le cas échéant, l'expéditeur souhaitera produire en justice le contenu de la lettre adressée et sa date d'expédition ou de réception. [...]

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2010 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Edition Multimédia 4 octobre 2010. Editeurs ou hébergeurs Controverses autour de la qualification des sites de partage. [...] L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de saisie. [...] - 01 informatique 4 novembre 2010. Un courriel est-il une preuve fiable. [...]

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01info30112010.pdf

. Un courriel estil. une preuve fiable#. LEFAIT. le 30 septembredernier, la Cour. [...] decassationarappelécertainesconditions. dev aliditéd'unepreuv eétablieparunécrit. [...] même avec un dispositif d'accusé de. réception automatique# M. [...]

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01info04042011.pdf

. La lettre recommandée permet de. disposer d 'une preuve fiable du. [...] moment d 'un. envoi, mais aussi. -#lorsqu'un accusé de réception est. [...] la personne qui la réceptionne. Une. ordonnance de#2005 avait créé l'ar. [...]

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La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il en voulait pour preuve un courrier électronique du 13 octobre 2006, prétendument adressé par son bailleur, qui reconnaissait la réception de la notification de préavis le 28 août 2006. [...] Celle-ci a en effet relevé que l'ensemble des écrits sous forme électronique émanant du bailleur devait être admis en preuve dès lors que leur signataire ne [communiquait] aucun document de nature à combattre la présomption de fiabilité édictée par l'article 1316-4 du code civil. [...] La solution est pourtant indispensable pour garantir la sécurité des rapports juridiques laquelle doit nécessairement reposer sur des preuves fiables. [...]

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La valeur juridique du SMS | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle a considéré que si la preuve produite en justice doit résulter d'un procédé loyal pour être recevable, la production d'un SMS dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur rempli cette condition. [...] La procédure engagée par SMS est donc irrégulière, quand bien même d'ailleurs la preuve serait rapportée de l'envoi et de la réception du SMS. [...] Aussi, il est admis que l'écrit électronique peut constituer une preuve recevable en justice dès lors que peut être dûment identifié la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. [...]

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Cadre de sécurité des échanges électroniques (octobre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le 13 mars 2000, la loi élargit considérablement le champ d'admission de la preuve électronique en rendant la preuve littéralement indépendante de son support. [...] La loi prévoit seulement qu'il est possible de présenter, comme commencement de preuve par écrit, une reproduction fidèle et durable de l'original (art. [...] La loi du 13 mars 2000 lui accorde une présomption de fiabilité jusqu'à preuve contraire (sous certaines conditions fixées par décret en conseil d'Etat). [...]

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Correspondant Informatique et Liberté : une innovation majeure (8 février 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La désignation doit d'abord être portée à la connaissance de l'instance représentative du personnel compétente, par le responsable des traitements, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (D. 20 oct. 2005, art. 45). [...] Si le responsable des traitements considère qu'il y a lieu de mettre fin aux fonctions du CIL pour manquement aux devoirs de sa mission, il doit saisir la Cnil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et notifier cette saisine au CIL dans les mêmes formes. [...] Dans ce cas, la Cnil l'enjoint par lettre recommandée avec accusé de réception de procéder aux formalités prévues aux articles 23 et 24 de la loi du 6 janvier 1978 en précisant les traitements concernés par l'injonction ainsi que le délai dans lequel le responsable des traitements doit s'y conformer (D. 20 oct. 2005, art. 55). [...]

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01info23122010.pdf

de cette recevabilité.. Un texto comme preuve. de harcèlement sexuel. [...] être recevable, la production de SMS,. dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils. [...] la. preuves erait rapportée de l'envoi. et de la réception dudit SMS. [...]

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