Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Principe, Dispositifs, Légalité

Le DSI, arbitre de la dénonciation assistée par ordinateur (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi américaine Sarbannes-Oxley impose aux sociétés cotées aux Etats-Unis et à leurs filiales étrangères de procurer à leurs employés un dispositif d'alerte leur permettant de dénoncer les délits financiers dont ils ont connaissance. [...] La Cnil considére que de tels dispositifs sont contraires à la loi informatique et libertés en ce qu'ils sont disproportionnés au regard des objectifs poursuivis et des risques de dénonciations calomnieuses et de stigmatisation des employés objets d'une alerte éthique. [...] Elle indique désormais ne plus avoir d' opposition de principe à ces dispositifs dont elle reconnaît la légalité, à condition toutefois qu'ils aient un caractère subsidiaire, un champ restreint et un usage facultatif. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il indique qu'il aurait vainement tenté de réaliser une copie privée analogique avec un DVD du film Mulholland Drive, en raison de la mise en place sur le support numérique d'un dispositif technique de protection dont il n'était pas fait mention sur la jaquette du DVD. [...] La Cour d'appel de Paris, statuant en formation de renvoi, a confirmé le 4 avril 2007, la légalité des dispositifs anti-copie, estimant que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe de la prohibition de toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée. [...] Si celui-ci a retenu qu'il n'est pas possible d'envoyer des messages de sensibilisation aux internautes, il a considéré, contrairement à la position adoptée par la CNIL sur ce point, que ces dispositifs qui collectent massivement des données personnelles sont proportionnés à l'étendue du piratage et parfaitement justifiés à raison du nombre de personnes téléchargeant illégalement. [...]

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Loppsi 2 : renforcement du dispositif sécuritaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Si la liste des infractions pour lesquelles le recours à ces mouchards est pour l'instant limitée, beaucoup craignent une extension des cas de recours autorisés à ces dispositifs. [...] Ce contrôle a été supprimé. Cette obligation à la charge des FAI marque un revirement significatif par rapport au régime d'irresponsabilité de principe dont ils bénéficient dans la LCEN (art. [...] Les FAI, associés aux dispositifs de lutte contre les contenus illicites, verront peut-être leur régime d'irresponsabilité de principe remis en question. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

À cet égard, on peut distinguer une première période dans laquelle le principe de respect par l'employeur de la vie privée de ses salariés était tel qu'il lui était quasiment impossible de recourir à des moyens de contrôle puis un mouvement inverse, les juges admettant progressivement que l'employé avait une obligation de loyauté à l'égard de son employeur. [...] Avec les lois HADOPI et leurs décrets d'application, outre les limites d'utilisation de la connexion professionnelle (par exemple, interdiction de télécharger des vidéos), les entreprises pourront mettre en place un système de filtrage pour interdire l'accès à certains sites avec des dispositifs certifiés par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. [...] Le téléchargement illicite pourra être prouvé par les dispositifs de contrôle mis en place par l'employeur à la condition supplémentaire que les formalités Cnil aient été réalisées (à savoir en principe une déclaration normale). [...]

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Internet bouscule l'interdiction des sondages (20 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

crim., 14 mai 1996). D'autres juges, observant que les sondages, publiés à l'étranger en toute légalité, sont connus, grâce aux moyens actuels de communication et notamment grâce à Internet, par des milliers d'électeurs français, ont admis que la loi de 1977 a pour effet de créer une discrimination entre les citoyens dans la mesure où seuls ceux qui possèdent un accès Internet ou encore ceux qui ont accès à la presse étrangère disponible en France peuvent prendre connaissance du sondage interdit en France (TGI Paris, 15 déc. [...] C'est dans ce contexte que le législateur est intervenu peu de temps après pour maintenir le principe de l'interdiction mais en ramenant le délai d'interdiction initial (L. [...] La même juridiction s'était pourtant prononcée en sens contraire le 15 décembre 1998, dans une affaire mettant en cause la responsabilité du directeur de publication d'un quotidien français pour publication et diffusion des résultats des sondages des élections législatives de 1997, pendant la période interdite. [...]

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La Cnil encadre l'usage des données biométriques (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il s'agit notamment des dispositifs de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité l'accès au restaurant scolaire, des dispositifs reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail et des dispositifs reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail. [...] Il n'y a pas de difficulté, en principe, à obtenir de la Cnil des autorisations pour des dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main ou lorsque le gabarit de l'empreinte digitale est stocké dans un support individuel (carte à puce, clé USB) et non dans une base centralisée. [...] C'est au regard de ces critères que la Cnil a autorisé à plusieurs reprises la mise en place de dispositifs de reconnaissance de la morphologie de la main (pour le Musée du Louvre ou encore pour accéder à une cantine scolaire ). [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Celle-ci impose aux sociétés cotées aux Etats-Unis de mettre en oeuvre des dispositifs d' alerte éthique (whistleblowing) qui permettent de lutter contre les fraudes, notamment comptables, par voie de dénonciation par les salariés des comportements fautifs imputables à leurs collègues de travail. [...] Par deux délibérations en date du 26 mai 2005, la CNIL a refusé la demande de deux sociétés d'autoriser leurs projets de lignes éthiques, estimant que de tels dispositifs sont, par principe, contraires à la loi Informatique et Libertés, car ils risquent de conduire à un système organisé de délation professionnelle et favoriser les dénonciations calomnieuses. [...] Elle y définit les conditions de conformité des dispositifs d'alerte professionnelle à la loi Informatique et Libertés. [...]

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Epilogue de l'affaire Mulholland drive (4 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'arrêt prononcé par la Cour d'appel de Paris le 4 avril 2007, statuant en formation de renvoi, devrait marquer la fin d'un feuilleton judiciaire sur l'épineuse question de l'exercice de la liberté de copie privée en présence des dispositifs anti-copie. [...] En troisième lieu, les juges déduisent de la nature juridique de la copie privée que celle-ci ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe de la prohibition de toute reproduction intégrale partielle d'un oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire des droits d'auteur. [...] Ils ont en effet considéré que si la copie privée peut être, à supposer les conditions légales remplies, opposée pour se défendre à une action, notamment en contrefaçon, elle ne saurait être invoquée, comme étant constitutive d'un droit, au soutien d'une action formée à titre principal, peu important, au regard du principe pas de droit pas d'action, l'existence d'une rémunération pour copie privée acquittée par les consommateurs. [...]

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Dispositifs d'alerte professionnelle : la voie de la légalisation (15 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le groupe des autorités européennes de protection des données personnelles - dit groupe de l'article 29 - a également adopté le 1er février 2006 un avis sur les dispositifs d'alerte professionnelle dans les domaines bancaire, comptable, du contrôle interne des comptes, de l'audit et de la lutte contre la corruption et les délais financiers. [...] Mais il faut également compter avec les décisions validant les dispositifs d'alerte éthique, à l'instar de ce jugement du 19 septembre 2006 du tribunal de grande instance de Lyon qui a considéré que si les demandeurs ont initialement évoqué et critiqué le dispositif d'alerte professionnelle mis en place, force est de constater que le texte remanié en ce qu'il le présente comme un moyen facultatif qui ne peut être utilisé que pour répondre à des intérêts dont la légitimité est établie (domaines comptables, contrôle des comptes et lutte contre la corruption), en ce que l'identité de l'émetteur est traitée de manière confidentielle et en ce que la personne visée bénéficie d'un droit d'accès aux renseignements et d'un droit de rectification, est conforme à la délibération de la Cnil du 8 décembre 2005. [...] Au vu de ce qui précède, les dispositifs d'alerte professionnelle apparaissent indiscutablement en voie de légalisation. [...]

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L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

A l'époque de la saisine, le seul dispositif offert aux contribuables souhaitant contester la légalité de ces opérations était le pourvoi en cassation. [...] La Cour constatait également, dans le même arrêt, que le dispositif français ne rendait pas obligatoire la présence du chef d'entreprise sur les lieux lors des opérations et ne prévoyait pas la possibilité de se faire assister d'un avocat. [...] Ainsi, non seulement l'autorité judiciaire contrôle de façon préalable le principe même des opérations mais elle peut également être saisie en cas de litige sur le déroulement même des opérations. [...]

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