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VOTRE RECHERCHE : Principe, Exploitation, Commerciale, Serveur, Hébergeur, Publicité

Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les ayants droit considèrent que les sites de partage exploitent des services de communication au public en ligne et que cette activité est différente de la simple prestation technique de stockage de l'hébergeur. [...] Par contre, selon d'autres décisions, la commercialisation de publicités n'exclut pas la qualification du statut d'hébergeur (décisions des 15 avril 2008 [14], 13 juill. [...] 2007 et 6 mai 2009 [15] ), considérant que la LCEN prévoit que l'hébergement peut être assuré même à titre gratuit, et qu'elle n'édicte, en tout état de cause, aucune interdiction de principe à l'exploitation commerciale d'un serveur hébergeur au moyen de la publicité (décision du 14 avril 2010 [16] ). [...]

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Publicité sur Internet : une obligation d'identification (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La directive no 84-450/CEE du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité trompeuse, définit la publicité comme toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et obligations (art. 2). [...] De même, l'article 2 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 relatif à la publicité et au parrainage audiovisuels précise que constitue une publicité toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, soit d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise publique ou privée. [...] La jurisprudence apporte également quelques éléments de réponse, notamment la Cour de cassation qui a pu considérer que la publicité s'entend de tout document commercial dont les indications et la présentation permettent aux clients potentiels auprès desquels il est diffusé de se former une opinion sur les résultats du bien ou du service proposé (Cass. crim., 12 nov. 1986). [...]

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Un hébergeur est-il aussi un éditeur de contenus ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La jurisprudence précisait jusqu'alors que l'insertion de publicités aux côtés des contenus hébergés ne retirait pas à cet intermédiaire technique le statut d'hébergeur. [...] Contrairement à la Cour de Cassation, elle reconnait au prestataire exploitant des espaces publicitaires le statut d'hébergeur après avoir constaté que la commercialisation d'espaces publicitaires, dès lors qu'elle n'induit pas une capacité d'action du service sur les contenus mis en ligne, n'est pas de nature à justifier de la qualification d'éditeur. [...] Si le critère de contrôle éditorial du contenu conserve toute sa pertinence, les conséquences de l'insertion de publicité sur les pages hébergées restent incertaines. [...]

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Internet et la publicité : une obligation de loyauté (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Soucieuse d'accroître la confiance des consommateurs dans le marché unique de manière à permettre à tous les citoyens de profiter pleinement de la possibilité de faire des achats dans des pays autres que le leur, la Commission européenne a adopté, le 12 décembre 2007, de nouvelles dispositions visant à renforcer les normes européennes existantes en matière de publicité trompeuse et à en fixer de nouvelles contre les pratiques commerciales agressives (harcèlement, contrainte, influence injustifiée). [...] existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires (C. consom., art. L. 121-1). [...] Le juge a précisé à cette occasion que le choix des paramètres et éléments de comparaison relève de la liberté économique de l'annonceur de la publicité comparative et de sa propre stratégie commerciale, dès lors que ces paramètres s'appuient sur des renseignements exacts et vérifiables. [...]

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Exploitation des données publiques : une législation qui achève sa construction | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'exploitation des données publiques peut également être vue par les personnes publiques comme une nouvelle source de financement en ces temps de disette budgétaire. [...] Le principe introduit dans le texte est maintenant celui de la liberté de réutilisation des informations, à des fins commerciales ou non. [...] La libre réutilisation des données publiques, à des fins commerciales ou non, est aujourd'hui consacrée depuis l'ordonnance du 6 juin 2005. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, conformément à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, dernier alinéa, il est prévu que les exceptions au droit d'auteur prévues par la loi ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. [...] Par ailleurs, l'hébergeur de pages perso qui propose aux annonceurs des publicités payantes a été considéré comme ayant la qualité d'éditeur. [...] Prospection commerciale La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la notion de collecte déloyale de données à caractère personnel. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le développement des liens commerciaux - technique publicitaire pratiquée sur l'internet - permet de faire connaître un produit ou un service en ligne par des liens promotionnels ou encore liens sponsorisés qui apparaissent en fonction des mots-clés choisis pour la recherche. [...] Plus récemment encore, la Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 1er février 2008, a exclu la qualification d'hébergeur pour Google, retenant celle de prestataire de publicité. [...] mettre formellement en garde les annonceurs, aux premiers niveaux de la relation commerciale, contre la sélection de mots-clés pouvant porter atteinte aux droits des tiers. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

une peine de nature exclusivement pécuniaire, modulée selon des critères aggravants (récidive, volume, mise à disposition commerciale, mise à disposition automatique par un logiciel d'échange peer to peer). [...] Le Tribunal de commerce a en effet retenu, dans son jugement du 29 mars 2007, que le choix des paramètres et éléments de comparaison relève de la liberté économique de l'annonceur de la publicité comparative et de sa propre stratégie commerciale, dès lors que ces paramètres s'appuient sur des renseignements exacts et vérifiables. [...] Les principaux griefs invoqués étaient (i) un manque de loyauté de l'information donnée au consommateur (présentation du panel des sites représentés comme exhaustif alors qu'il est généralement constitué de partenaires commerciaux, et imprécision des informations relatives au prix), (ii) un manque de clarté dans les relations commerciales entre sites marchands et sites comparateurs. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il légaliserait le téléchargement sur internet en prévoyant que la reproduction d'oeuvres ainsi réalisée ne pourrait être interdite par les ayants droit lorsqu'elle serait faite pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, et à condition que les utilisateurs versent en contrepartie une rémunération compensatoire aux ayants droit. [...] confirmant ainsi qu'outre les opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques, sont également concernés les fournisseurs d'accès et d'hébergement, les cybercafés et les entreprises (toutes personnes qui au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire offrent au public une connexion à internet à titre gratuit ou onéreux). [...] Le BPV souligne que la publicité sur Internet doit respecter les règles déontologiques qui s'appuient sur les principes de la Chambre de Commerce Internationale (tel le Code international de pratiques loyales en matière de publicité, ainsi que les lignes directrices en matière de publicité et de marketing sur Internet). [...]

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