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VOTRE RECHERCHE : Principe, Interdiction, Messages publicitaires

Loi pour la confiance dans l'économie numérique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette disposition suscite de nombreuses critiques car certains considèrent que le droit de l'audiovisuel est insuffisamment adapté à l'internet et que le CSA n'est pas doté, en l'état, des moyens nécessaires pour assurer une régulation efficace. [...] Le projet LEN rappelle le principe de libre exercice du commerce électronique par toute personne établie sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne. [...] Le principe reste donc l'interdiction de l'envoi de messages publicitaires non sollicités, sauf consentement préalable des destinataires. [...]

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Messagerie de l'employé face à l'argument de l'inviolabilité (septembre 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'arrêt Nikon a énoncé le principe de l'interdiction faite à l'employeur de prendre connaissance des messages personnels émis et reçus par ses employés. [...] que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur (Cass. [...] Les conseillers ont considéré que, bien que comportant la mention message strictement privé et confidentiel, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande du requérant qui sollicitait la déclaration d'un licenciement privé de cause réelle et sérieuse, au motif que la charte des moyens de communication, mis en place au sein de l'entreprise, complément du règlement intérieur, précisait que les messages à caractère privé doivent porter la mention PRV. [...]

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lettrenum31012011.pdf

référentiel général de sécurité.. Existetil en matière d'utilisation d'internet des obligations particulières pour les personnels. [...] obligatoire mais vivement recommandée, pourra énoncer le principe de l'interdiction, et organiser les. [...] La charte l'ayant précisé, ce comportement. était donc incontestablement fautif et susceptible d'entrainer une sanction pouvant aller jusqu'au. [...]

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La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Transmission d'informations directement ou indirectement attachées à un [...] demande d'un tiers dans le cadre de la procédure américaine de pre-trial discovery [4] ou d'une autorité étrangère de contrôle bancaire (SEC, CBRC ) (ii) pour partager des informations à l'intérieur de groupe sur la clientèle à des fins de marketing / prospections commerciales / reporting ou à des fins de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ou encore (iii) pour remonter des informations aux fins de lutte contre la fraude, la corruption et les manquements aux règles et procédures qui mettent en péril la société (y compris dans le cadre d'une procédure d'alerte éthique / whistleblowing). [...] L'article 68 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, dispose, conformément à l'article 25 de la directive européenne du 25 octobre 1995, que le transfert de données à caractère personnel (information se rattachant à une personne physique et permettant l'identification même indirecte de celle-ci [5] ) hors de l'Union européenne n'est licite/possible que si le pays destinataire des données présente un niveau de protection suffisant ou équivalent au droit communautaire. [...] Ces conditions dérogatoires au principe d'interdiction du transfert des données vers des pays non reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquate sont d'interprétation stricte. [...]

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01info27052010.pdf

aucune interdiction de. principe à l'exploitation commerciale. [...] litige en sa possession, même. défav o. rables# Une procédure #ui s'appli#ue. [...] d'un groupe international de refuser. de telles demandes, puis#ue la société. [...]

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Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Faut-il alors considérer, comme le soutiennent les sites de partage, qu'il s'agit d'activités accessoires à l'activité principale de stockage, justifiant l'application du régime de responsabilité de l'hébergeur à l'ensemble Ou bien doit-on faire coexister deux régimes de responsabilité en fonction des activités concernées, celle d'éditeur de contenus et celle d'hébergeur Selon les ayants droit, un site de partage ne peut pas être assimilé à un hébergeur traditionnel en raison du rôle interactif qu'il joue dans la diffusion de ces contenus, lesquels sont accessibles aux internautes via son adresse web et donc sous son enseigne ou sa marque. [...] Les ayants droit ont également fait valoir que les recettes publicitaires dont bénéficiaient les sites de partage créaient un intérêt économique sur les contenus, ce qui les différenciait du statut de l'hébergeur traditionnel. [...] 2007 et 6 mai 2009 [15] ), considérant que la LCEN prévoit que l'hébergement peut être assuré même à titre gratuit, et qu'elle n'édicte, en tout état de cause, aucune interdiction de principe à l'exploitation commerciale d'un serveur hébergeur au moyen de la publicité (décision du 14 avril 2010 [16] ). [...]

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Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé ? (juin 2009) | Feral-Schuhl / Sai...

Le principe de l'inviolabilité des correspondances interdit à l'employeur de prendre connaissance des messages personnels émis et reçus par ses employés. [...] Plusieurs décisions rappellent ainsi l'interdiction faite à l'employeur de prendre connaissance des messages personnels émis et reçus par ses employés. [...] Les conseillers ont considéré que, bien que comportant la mention message strictement privé et confidentiel, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande du requérant qui sollicitait la déclaration d'un licenciement privé de cause réelle et sérieuse, au motif que la charte des moyens de communication, mise en place au sein de l'entreprise, complément du règlement intérieur, précisait que les messages à caractère privé doivent porter la mention PRV. [...]

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Internet bouscule l'interdiction des sondages (20 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

crim., 14 mai 1996). D'autres juges, observant que les sondages, publiés à l'étranger en toute légalité, sont connus, grâce aux moyens actuels de communication et notamment grâce à Internet, par des milliers d'électeurs français, ont admis que la loi de 1977 a pour effet de créer une discrimination entre les citoyens dans la mesure où seuls ceux qui possèdent un accès Internet ou encore ceux qui ont accès à la presse étrangère disponible en France peuvent prendre connaissance du sondage interdit en France (TGI Paris, 15 déc. [...] C'est dans ce contexte que le législateur est intervenu peu de temps après pour maintenir le principe de l'interdiction mais en ramenant le délai d'interdiction initial (L. [...] La même juridiction s'était pourtant prononcée en sens contraire le 15 décembre 1998, dans une affaire mettant en cause la responsabilité du directeur de publication d'un quotidien français pour publication et diffusion des résultats des sondages des élections législatives de 1997, pendant la période interdite. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sous ce système, tout envoi de messages publicitaires non sollicités est interdit, sauf consentement préalable des destinataires ou lorsque les parties sont déjà dans un courant d'affaires. [...] 600 euros à titre de dommages et intérêts, outre la publication du jugement dans l'hebdomadaire Les Inrockuptibles, à hauteur de 2. [...] Bars and other venues that relay broadcasts on the premises to customers who have not paid for admission will require a public performance licence for recordings contained in the broadcasts in addition to their existing Performing Rights Society licence. [...]

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Publicité sur Internet : une obligation d'identification (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoyait déjà expressément que les messages publicitaires diffusés par les services (de communication audiovisuelle) doivent être présentés comme tels. [...] Le décret no 92-280 du 27 mars 1992 précise également que les messages publicitaires doivent être nettement séparés du reste du programme, avant comme après leur diffusion par des écrans reconnaissables à leurs caractéristiques optiques et acoustiques (D. no 92-280, 27 mars 1992, art. 14). [...] - dans ce souci d'identification de la publicité, sont à proscrire les présentations publicitaires de nature à créer une confusion chez l'internaute quant à la nature du message reçu (ex. [...]

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