Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Principe, Responsabilité civile, Employeur

La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les lois Hadopi, en pointant du doigt la responsabilité de l'employeur, provoquent une prise de conscience et favorisent l'encadrement des conditions d'utilisation de la connexion internet professionnelle. [...] Concernant l'éventuelle responsabilité du salarié fautif, l'article 1384 alinéa 5 du Code civil énonce un principe de responsabilité civile de l'employeur en cas de faute commise par l'un de ses employés ayant agi dans le cadre de ses fonctions. [...] Si la faute de l'employé est susceptible d'être rattachée aux fonctions, l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité s'il démontre trois conditions cumulatives définies par la Cour de cassation. [...]

>>>

RSSI : Quelles responsabilités ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les règles applicables à la responsabilité sont différentes en matière de responsabilité civile d'une part ou de responsabilité pénale d'autre part, et dans le cadre de la responsabilité civile, on distinguera, suivant qu'elle s'exerce vis-à-vis de l'entreprise employeur ou qu'elle s'exerce à l'égard des tiers. [...] Pour simplifier, on retiendra que si le RSSI commet une infraction de manière non intentionnelle dans le cadre de ses fonctions et qu'il n'a pas signé de délégation de pouvoir valable à son profit, il n'encourt pas de responsabilité, ni pénale, ni civile, le risque étant pour lui principalement le licenciement et donc la perte de son emploi. [...] Le RSSI, qui commettrait des fautes directement à l'origine d'un préjudice causé à son employeur n'assume aucune responsabilité financière, c'est-à-dire réparatrice, au profit de son employeur, sauf et uniquement en cas de faute lourde, c'est-à-dire d'une faute commise avec l'intention de nuire. [...]

>>>

Interview sur l'affaire du SMS : quelles leçons en tirer pour les professionnels ? (mai 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

La mise en garde à vue d'un jeune abbevillois parce qu'il avait reçu un SMS douteux pose plusieurs problèmes sur la responsabilité juridique des DSI. [...] Si l'appareil ayant reçu le message menaçant avait été professionnel, la responsabilité de l'employeur aurait-elle pu être engagée D'une manière générale, l'employeur a-t-il un devoir de surveillance des correspondances de ses salariés reçues ou expédiées à partir d'un appareil professionnel. [...] Par contre, même il n'y a aucune jurisprudence sur le sujet, si un employeur tombait par hasard sur un message menaçant (ou lié à un acte criminel quelconque) sur un appareil mis à disposition par lui, il aurait le devoir, si les faits sont plausibles, de dénoncer aux autorités les dits faits sinon il engagerait sa responsabilité civile et pénale. [...]

>>>

Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 1384 alinéa 5 du Code civil dispose que l'employeur engage sa responsabilité civile en cas de faute commise par l'un de ses employés ayant agi dans le cadre de ses fonctions. [...] Avec le dispositif de réponse graduée mis en oeuvre par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et pour la protection des droits sur Internet (Hadopi), à la suite de la promulgation des lois Hadopi 1 et 2, adoptées respectivement les 13 juin et 29 octobre 2009, et de son décret d'application du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée, la responsabilité de l'employeur peut en effet être aussi engagée. [...] Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés [7]. [...]

>>>

multimedia09032011.pdf

ou encore à des réseaux sociaux (1).. Liberté, responsabilité et piratage. [...] que l#employeur engage sa responsabilité civile. en cas de faute commise par l#un de ses. [...] contravention de négligence caractérisée, la. responsabilité de l#employeur peut en effet être. [...]

>>>

Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La responsabilité pour concurrence déloyale ou parasitisme est une responsabilité civile qui peut être engagée sur le fondement général de l'article 1382 du Code civil qui dispose que Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. [...] Ainsi, un jugement de la Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance d'Epinal du 24 octobre 2000 a retenu la responsabilité civile et pénale d'un contrefacteur qui par des liens hypertextes permettait d'accéder à de la musique encodée en format MP3 sans l'autorisation des artistes et des producteurs. [...] Le responsable sera alors en principe l'annonceur. Mais il sera parfois opportun de rechercher la responsabilité du régisseur. [...]

>>>

« Bring your own device » : quels risques ? Quelles règles ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le propriétaire d'un bien - donc le salarié - est responsable des dommages que le bien dont il a la garde cause à autrui, ce peut-être son employeur mais également un autre salarié. [...] En outre, la jurisprudence constante de la Cour de cassation considère que la responsabilité civile du salarié envers son employeur suppose non une simple erreur involontaire, mais une faute lourde assimilable au dol. [...] Quelle sera la responsabilité de l'entreprise Ici, encore, en l'absence de toute règle, nous devons utiliser les principes généraux du droit de la responsabilité. [...]

>>>

Loi pour la confiance dans l'économie numérique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Toutefois, leur responsabilité, tant civile que pénale, peut être engagée en démontrant une contribution active de l'intermédiaire dans la commission de l'infraction (rôle qui outrepasse l'activité de simple transport). [...] Par ailleurs, les articles 43-8 et 43-9 modifiés par le projet LEN viennent aggraver le régime de la responsabilité civile et pénale des fournisseurs d'hébergement. [...] La responsabilité civile de l'hébergeur pourra être engagée dès lors que celui-ci aura eu une connaissance effective d'informations ou d'activités ayant un caractère illicite et n'aura pourtant pas procédé avec promptitude au retrait de celles-ci. [...]

>>>

Concurrence déloyale et dénigrement sur la Toile | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En l'espèce, Rentabiliweb, alors en discussion avec Hi-Media pour le rachat de sa filiale de micro-paiement, avait déclaré dans la presse financière que cette filiale était en perte de vitesse et qu'il n'était plus intéressé par elle. [...] Le tribunal juge que l'utilisation par Rentabiliweb de ce mot-clé pour conduire les internautes vers son propre site constitue un acte de parasitisme et de concurrence déloyale et la condamne au paiement de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts. [...] Ce qu'il faut retenir. La simple modification ou suppression du contenu d'une page web sur un site contributif de type Wikipédia est susceptible d'être qualifiée d'acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité civile de son auteur. [...]

>>>

Réseaux sociaux : quels risques? quels encadrements? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'éditeur d'un site web, même un particulier, était celui qui disposait des compétences html nécessaires pour éditer le contenu, qui supportait les coûts de sa production (développement du site, coût d'hébergement, temps consacré) et qui, en définitive, supportait la responsabilité éditoriale de ce contenu. [...] L'article 6. I. 2 de la LCEN prévoit un principe d'exonération de responsabilité pour les prestataires d'hébergement qui ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si [ils] n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où [ils] en ont eu cette connaissance, [ils] ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. [...] Ainsi, encore récemment, dans une décision du 14 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que compte tenu de la connaissance averee par le responsable du service AdWords, du contenu des messages et mots cles, comme de la maitrise editoriale qui lui est contractuellement reservee, il convenait d'exclure a son egard la qualification d'hebergeur et le benefice de derogations de responsabilite qui lui est reserve. [...]

>>>

Tags :

HOME