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VOTRE RECHERCHE : Privé, Vie personnelle, Salarié

Le courriel privé en entreprise : nouvelle précision des juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour d'appel a considéré que le courriel adressé par le chef de site présente un caractère privé dont la liberté de ton et les outrances éventuelles relevaient uniquement de la vie personnelle et intime à laquelle le salarié a droit même sur son lieu de travail. [...] Elle juge que ce courriel, qui a un rapport avec l'activité professionnelle du salarié qui l'a expédié, ne revêt pas un caractère privé et, de ce fait, peut être utilisé au soutien d'une procédure disciplinaire. [...] Par exception, ce n'est que lorsque le salarié a identifié les courriels comme étant personnels, ou bien les a classés de telle sorte qu'ils sont considérés comme tels, que ces courriels ont un caractère privé et ne peuvent être utilisés au soutien d'une procédure disciplinaire. [...]

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Dénigrer son chef dans un courriel privé n'est pas une faute grave | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Un cadre qui dénigre sa supérieure dans un courriel adressé depuis sa messagerie personnelle vers la messagerie personnelle d'un collègue ne manque pas à son obligation de loyauté envers son employeur, ce courriel ayant un caractère purement privé. [...] l'envoi du courriel litigieux par le salarié, de sa messagerie personnelle et en dehors du temps et du lieu du travail, à l'adresse électronique personnelle d'un collègue (. [...] La Cour précise toutefois qu'un motif tiré de la vie personnelle d'un salarié peut fonder une sanction s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. [...]

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vie personnelle et intime à laquelle. le salarié a droit, même sur son lieu. [...] ainsi que le respect de la vie privée. auquel tout salarié peut prétendre. [...] mention personnel ou privé dans. l'objet de l'email.. 01H_2080_029EXPJuri.indt 29 07/04/11 14.47. [...]

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Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé ? (juin 2009) | Feral-Schuhl / Sai...

que l'employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur (Cass., 2 oct. 2001). [...] Plus récemment, la Cour de cassation a approuvé un arrêt de la cour d'appel qui, relevant le caractère privé du courrier électronique adressé par l'employé à l'un de ses collègues de travail, en a déduit que cet élément de la vie personnelle de l'intéressé ne pouvait pas constituer un motif de licenciement (Soc., 6 juin 2007). [...] C'est le raisonnement qui a été suivi par les juges de la cour d'appel de Bordeaux qui ont retenu que les dossiers et fichiers présents sur l'ordinateur des salariés, ou encore les documents qu'ils détiennent dans leur bureau, ont nécessairement un caractère professionnel quand ils ne les ont pas identifiés comme personnels. [...]

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Facebook et la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette affaire, deux salariés d'une société d'ingénierie et de conseil en technologies ont été licenciés en décembre 2008 et janvier 2009 pour avoir dénigré leur direction sur les murs de leurs fiches personnelles sur le réseau Facebook. [...] Devant le Conseil des Prud'hommes, les salariés ont argué du caractère privé de cet espace de diffusion qu'est leur mur puisque leurs fiches étaient paramétrées pour que les contenus y figurant ne soient visibles qu'à certaines personnes habilitées (leurs amis sur le réseau et les amis d'amis ). [...] La directrice des ressources humaines de la société, informée des échanges par un autre salarié qui faisait justement parti des amis facebook de ces salariés (fourniture d'une copie de la page), estimait de son côté que le licenciement pour faute grave n'avait pas violé le droit au respect de la vie privée de ces salariés puisque L'usage de Facebook [permet] d'avoir accès à des informations sur la vie privée lues par des personnes auxquelles elles ne sont pas destinées. [...]

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Quid des données personnelles saisies lors des opérations de contrôle ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ils peuvent alors saisir des informations telles que des documents comptables, fiscaux, professionnels ou les courriels des salariés. [...] Néanmoins, les pratiques mises en oeuvre par les agents de ces administrations suscitent certaines interrogations notamment en raison de la pratique consistant à copier la totalité des courriels des messageries électroniques de salariés de la société visitée. [...] Cette collecte indifférenciée a pour conséquence que sont saisis, d'une part, des courriels sans lien aucun avec l'objet des investigations et, d'autre part, des données à caractère personnel qui peuvent être relatives à la vie privée du salarié. [...]

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La surveillance des salariés et nouvelles technologies : concilier sécurité de l'activité, respect des libertés individu...

concilier sécurité de l'activité, respect des libertés individuelles et de la vie personnelle.. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] concilier sécurité de l'activité, respect des libertés individuelles et de la vie personnelle. [...] Allocution introductive de Christiane Féral-Schuhl qui a présenté cette conférence organisée par COMUNDI, à l'occasion de la Semaine de l'Informatique Juridique, le 23 novembre 2009, au Cercle Républicain. Pour en savoir plus. [...]

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Le droit à l'épreuve des réseaux sociaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

D'autre part, une telle mesure est souvent inutile, car le salarié qui ne peut avoir accès aux réseaux sociaux via sa connexion professionnelle, pourra toujours contourner la difficulté en ayant recours à sa connexion personnelle. [...] Sans remettre en cause les principes de liberté d'expression et du respect de la vie privée dont bénéficie le salarié, celui-ci est tenu, en toute circonstance et en application de son contrat de travail, à une obligation de loyauté à l'égard de son employeur. [...] Plusieurs zones d'ombres persistent. les décisions prononcées seraient-elles les mêmes si la publication n'avait été accessible qu'aux seuls amis En attendant de nouvelles précisions jurisprudentielles, il est recommandé à l'employeur d'encadrer l'utilisation des réseaux sociaux sur le lieu du travail, à l'aide d'une charte informatique [3] adaptée - qui permettra de caractériser les manquements à cette charte comme une faute de l'employé - et de mettre en place des actions de sensibilisation des salariés afin de les inciter à une plus grande vigilance. [...]

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La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

Ce principe est également rappelé par le Code du travail qui prévoit, s'agissant des employés, qu' aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat (C. trav., art. L.121-8). [...] si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n 'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (Cass. [...] En effet, dès 1980, le ministère du travail français indiquait que, si le but de la vidéosurveillance n'est autre que le contrôle de l'activité professionnelle des salariés, celle-ci sera considérée comme contraire à la liberté individuelle des personnes par les tribunaux (Rép. Min., JOANQ 16 juin 1980, p. 2152). [...]

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Notre Code pénal sanctionne la plu. part des infractions facilitées ou liées. [...] une personne #en vue. de troubler (sa) tran. q uillité# ou de #porter. [...] quiéter du caractère intrusif d'une. telle mesure à raison des risques. [...]

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