Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Prix, Conditions de vente, Publicité

Internet et la publicité : une obligation de loyauté (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 relative à la publicité trompeuse et comparative a pour objet de protéger les professionnels contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales et d'établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est licite. [...] Soucieuse d'accroître la confiance des consommateurs dans le marché unique de manière à permettre à tous les citoyens de profiter pleinement de la possibilité de faire des achats dans des pays autres que le leur, la Commission européenne a adopté, le 12 décembre 2007, de nouvelles dispositions visant à renforcer les normes européennes existantes en matière de publicité trompeuse et à en fixer de nouvelles contre les pratiques commerciales agressives (harcèlement, contrainte, influence injustifiée). [...] existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires (C. consom., art. L. 121-1). [...]

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E-book : le prix unique pour la France en attendant le marché unique pour l'Europe | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'apport majeur de la proposition de loi réside dans son article 2 qui, dans sa dernière version telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale le 7 avril dernier, prévoit que Toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d'offre à l'unité ou groupée. [...] Est nul et réputé non écrit tout contrat ou toute clause autorisant la vente d'un livre numérique à un prix de vente inférieur à celui fixé dans les conditions déterminées au même article 2. [...] L'article 3 de la proposition de loi (dans sa version adoptée par la CMP et le Sénat) dispose que le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à l'article 2, s'impose aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France. [...]

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Redevances de logiciel : comment éviter la "valse des étiquettes" ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La rupture de relations commerciales établies motivée par le refus du client de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées constitue un abus de position dominante. [...] Est par ailleurs considéré comme une pratique restrictive de concurrence le fait de tenter d'obtenir des conditions manifestement abusives sur les prix ou les modalités de vente sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales. [...] ... Car le danger vient des clauses par lesquelles l'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment soit le contenu soit le prix de ses services en faisant application de son tarif public en vigueur. [...]

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Tourisme | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

droit du tourisme, réglementation en matière de vente à distance et de commerce électronique, protection des données personnelles, publicité, etc. [...] Dans toutes leurs relations amont, les acteurs du tourisme placent également l'informatique au coeur de leurs activités. [...] relations avec les GDS, VPN avec les agences, paiement en ligne, sont autant d'aspects techniques qui nécessitent des relations juridiques fiables avec tous les partenaires. [...]

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Le droit à l'information des victimes de contrefaçon | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans la suite d'une directive européenne de 2004 le législateur français a introduit dans le code de la propriété intellectuelle la possibilité, pour les titulaires de droits d'auteur, de brevet ou de marque, d'obtenir des informations sur l'origine et la distribution de tous produits ou services portant atteinte à leurs droits. [...] Ainsi, sur leur demande, un juge peut ordonner la production de telles informations non seulement aux auteurs présumés de la contrefaçon, mais aussi à toute personne en possession de marchandises contrefaisantes ou intervenant dans la production ou la distribution des services ou marchandises contrefaisants. [...] Le site de vente en ligne s'est ainsi vu contraint de communiquer l'identité et les pseudonymes de vendeurs, l'identité des acheteurs, le nombre et le prix de produits contrefaisants vendus, le montant des commissions perçues par le site de vente, mais aussi les statistiques de fréquentation du site ou encore l'identité des personnes ayant assuré la promotion du site et notamment la création de liens hypertextes. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Soldes sur Internet - Un cybermarchand a été condamné le 3 février 2004, par le Tribunal de Police de Boissy Saint Léger, pour ne pas avoir respecté les dispositions relatives à la publicité sur les prix. [...] Or, en cas d'annonce de réduction de prix, il doit être indiqué un prix de référence égal au prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité. [...] L'accord d'entreprise devra établir clairement les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. [...]

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Droit de l'internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par sa nature transversale, le droit de l'internet se compose d'un corpus de règles juridiques traditionnelles telles que celles issues du droit de la consommation, du droit pénal, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle, auxquelles se sont ajoutées des règles propres ou adaptées à ce media, pour tenir compte de sa spécificité (règles et procédures applicables aux noms de domaine par exemple). [...] Notre expérience reconnue dans ce domaine nous permet de conseiller et d'assister de manière appropriée les entreprises et les particuliers, qu'il s'agisse de prestataires internet (rédaction de contrats d'accès et d'hébergement, ), d'entreprises exerçant une activité commerciale en ligne (audit de sites web et rédaction de conditions générales de vente, contrats de concession en ligne de [...] Vous souhaitez récupérer un nom de domaine abusivement exploité par un concurrent, un tiers, en France ou à l'étranger Votre nom de domaine fait l'objet d'une contestation devant l'OMPI ou les tribunaux Voulez-vous vérifier l'opportunité de déposer votre nom de domaine sous d'autres extensions Etes-vous victime de cybersquatting de typosquatting de grabbing de phishing Voulez vous céder ou acquérir un nom de domaine Vous souhaitez assurer la coexistence entre vos noms de domaines et vos marques. [...]

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01info14032011.pdf

d'obtenir. desc onditions abusives sur. les prix ou les modalités de vente, [...] der à l'éditeur. dec ommuniquer ses. tarifs. public s au moins une fois par. [...] c lauses, de modi#er à tout moment. lec ontenu ou le prix de ses servic s. [...]

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Vente en ligne : un droit pour les distributeurs membres d'un réseau ? (5 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aussi, le Conseil a-t-il considéré que l'offre de produits sur Internet pouvait être conditionnée à l'existence d'un point de vente physique. [...] Si aucun texte ne prévoit explicitement la possibilité pour l'organisateur d'un réseau de réserver la vente sur Internet aux membres de son réseau, une telle solution apparaît compatible dans un certain nombre de cas avec les règles de concurrence applicables aux restrictions verticales. [...] - dans quelles conditions, le promoteur du réseau peut-il restreindre les conditions de commercialisation en ligne du distributeur dans quels cas peut-il lui interdire lui commercialisation en ligne. [...]

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Merav Griguer | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avocate au Barreau de Paris depuis 2004 et au Barreau de Jérusalem depuis 2008, Merav Griguer exerce dans le domaine des technologies de l'information, incluant Internet, la propriété intellectuelle ainsi que le droit des médias et de la publicité. [...] Elle exerce une activité de conseil pour plusieurs sociétés françaises et internationales en matière de mise en conformité de leur projets, concepts, solutions au droit français, ainsi que dans la rédaction et la négociation de contrats notamment informatiques (contrats d'intégration de système, d'infogérance, de maintenance, de licences d'utilisation et de distribution de logiciels, de référencement publicitaire sur internet...). [...] Elle conseille les entreprises dans les secteurs de l'Internet sur les aspects réglementaires et contractuels qui encadrent leur activité (vente en ligne, jeux en ligne, musique en ligne, publicité en ligne, messageries instantanées, e-marketing...). [...]

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