Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

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Supports numériques assujettis à la redevance de copie privée : le Conseil d'Etat annule les barêmes fixés (aout 2008) ...

Par ailleurs, elle rappelle qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la copie de son oeuvre et qu'elle a ainsi pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l'usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées. [...] Cependant, le Conseil d'Etat a décidé que l'annulation de cette décision n'interviendrait qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du prononcé de l'arrêt. [...] Cette mesure exceptionnelle et inhabituelle procède d'un souci de protection de l'intérêt général (demandes de remboursement ou de versements complémentaires que les différents acteurs ne pourraient pas assurer). [...]

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Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une rédaction de la demande de brevet ainsi orientée, permet alors de bénéficier de la protection par le brevet sur l'ensemble du procédé, intégrant un programme d'ordinateur. [...] Les partisans de la brevetabilité soutiennent néanmoins qu'elle permettrait une protection plus large du logiciel, en protégeant ses fonctions. [...] L'obtention d'un brevet est soumis à trois conditions qui devront permettre une limitation du bénéfice de la protection aux seuls logiciels consistant en des inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle (art. L. 611-10-1° CPI). [...]

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La Cnil encadre l'usage des données biométriques (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2ème critère. proportionnalité. Le dispositif doit être proportionné à la finalité préalablement définie, à raison des risques qu'il comporte en matière de protection des données à caractère personnel. [...] Il doit être limité au contrôle de l'accès d'un nombre limité de personnes à une zone bien déterminée, représentant ou contenant un enjeu majeur dépassant l'intérêt strict de l'organisme tel que la protection de l'intégrité physique des personnes, de celle des biens et des installations ou encore de celles de certaines informations (par exemple, l'accès à une centrale nucléaire ou encore à une cellule de vaccins). [...] Compte tenu des modalités de mise en oeuvre du dispositif et notamment des moyens utilisés pour garantir la sécurité des données et prévenir tout risque d'usurpation d'identité ou d'utilisation des données pour d'autres finalités, la Cnil a considéré que le recours à la constitution d'une base de données de gabarit d'empreintes vocales aux fins de gérer les mots de passe informatique est adapté et proportionné à la finalité assignée au dispositif, au regard de la protection des données personnelles. [...]

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Exporting data from France : what does the legislation say ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Given this multiplication of data and its growing internationalization in conjunction with businesse, increased vigilance is necessary for the protection of individuals and their privacy, while the constraints imposed by national security and public order demands are de facto decreased. [...] According to the provisions of article 2 of the Data Protection Act, processing of personal data consists of any operation, irrespective of the process used, relating to information permitting the direct or indirect identification of a natural person. [...] Such transfers are only possible if (i) the person to whom the data relates has expressly agreed to the information being transferred or (ii) in certain exceptional cases, such as when the transfer is necessary to safeguard that person's life or is in the public interest in respect of obligations enabling the observance, exercise or defence of a right in law, the performance of a contract between the person responsible for the processing and the interested party or if (iii) the CNIL considers that the data processing guarantees a sufficient level of protection of privacy and personal fundamental liberties and rights, notably due to contractual clauses or internal rules of which the person concerned is the subject (article 69 of the Data Protection Act ). [...]

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Données personnelles et privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les récents développements du droit de la protection des données personnelles et de la vie privée soumettent les personnes morales (entreprises, associations, collectivités territoriales, établissements publics ) à de nombreuses obligations et contraintes dont le non-respect est sévèrement sanctionné (jusqu'à 1,5 million d'Euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement). [...] L'Equipe Protection des Données intervient de manière régulière auprès de sociétés notamment dans les secteurs sensibles (banque, assurance, santé, industrie pharmaceutique ). [...] A cet égard, les avocats de l'Equipe Protection des Données assistent les entreprises dans l'élaboration de procédures d'alertes professionnelles ( whistleblowing ), de chartes informatiques et de règles internes ( binding corporate rules ) ou encore de contrats groupe de type Master Agreement. [...]

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L'avocat et les fonctions de CIL (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2.2 au Règlement Intérieur National (RIN), précisant les modalités d'exercice, par un avocat, des fonctions de correspondant à la protection des données ou correspondant informatique et libertés (CIL). [...] Cette notion, volontairement floue, vise à ouvrir les fonctions de CIL à un panel large de professionnels dont les compétences doivent porter sur la réglementation relative à la protection des données personnelles, mais aussi plus largement sur le secteur de l'informatique et des technologies. [...] Le nouvel article 6.2.2.1 RIN rappelle avec force à l'avocat-CIL que dans son activité de correspondant à la protection des données personnelles, l'avocat reste tenu de respecter les principes essentiels et les règles du conflit d'intérêts. [...]

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Le contrat d'outsourcing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

122-12 dans un souci de protection de l'emploi. Mais depuis quelques temps, certaines juridictions écartent l'application de l'article précité lorsque l'opération pénalise les salariés, auquel cas le transfert du personnel doit faire l'objet de libres négociations entre les parties sur chaque transfert individuel qui correspondra alors à une réembauche. [...] Que le client opte pour la transférabilité (transfert vers un autre prestataire) ou la réversibilité (retour à une solution interne propre au client), il doit pouvoir accéder sans difficulté au système infogéré (attention aux clauses de non concurrence qui peuvent interdire à un autre prestataire d'intervenir sur le système) et récupérer l'intégralité des éléments du système ou, à défaut obtenir une liste à jour et exhaustive de ces éléments. [...] Lorsqu'un projet informatique a pris une forte dérive, on doit reconnaître que les procédures contractuelles d'escalades, celles régissant les décisions de comité de pilotage ou de direction, ne suffisent pas toujours pour mettre fin à la dérive constatée et éviter l'arrêt du projet. [...]

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Piratage, délits informatiques ? pourquoi et comment recourir a la B.E.F.T.I. | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- les infractions liées aux cartes bancaires et aux fraudes bancaires sur internet, traitées par la brigade des faux moyens de paiements, même lorsqu'ils présentent une dimension internet. [...] Les perquisitions physiques sont assez courantes. Ainsi, quand une personne est mise en cause, on procède à son interpellation et on applique le schéma classique de l'enquête policière. perquisition, garde à vue. [...] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la détention, l'offre, la cession et la mise à disposition de l'instrument, du programme informatique ou de toute donnée sont justifiées par les besoins de la recherche scientifique et technique ou de la protection et de la sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d'information et lorsqu'elles sont mises en oeuvre par des organismes publics ou privés ayant procédé à une déclaration préalable auprès du Premier ministre selon les modalités prévues par les dispositions du III de l'article 18 de la loi n°[ ] du [ ] pour la confiance dans l'économie numérique. [...]

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Cloud Computing - Interview de Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le cloud permet à l'entreprise de s'affranchir des contraintes traditionnelles - la bonne appréciation du nombre de serveurs, de la capacité nécessaire - et d'avoir une approche modulaire en fonction des besoins. [...] une politique de confidentialité et de sécurité ou encore la mise en oeuvre de dispositifs d'information sur l'activité d'hébergement à destination des clients, des mesures de sécurité Mais ces préoccupations, encore une fois, ne sont pas différentes de celles soulevées par l'outsourcing. [...] Le deuxième point, c'est ce phénomène de mode faisant alterner externalisation puis internalisation qui dure depuis 20 ans, et qui procède un peu de la même motivation. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est également la règle énoncée par les articles 68 à 70 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi du 6 août 2006 (ci-après loi informatique et libertés ) qui prévoit qu' un responsable de traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un niveau de protection adéquat ou suffisant de la vie privée ou des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet. [...] Confronté à un projet de transfert de données à caractère personnel, le responsable du traitement doit s'assurer que le destinataire offre le niveau de protection adequat exigé tant par la directive européenne que par la loi informatique et libertés. A défaut, le transfert est interdit. [...] - lorsque le destinataire est localisé dans un pays reconnu par la Commission européenne comme mettant en oeuvre une protection adéquate, en raison de sa législation interne ou d'engagements internationaux. [...]

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