Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Procédés, Oeuvre, Logiciel

Un frein à la brevetabilité des logiciels? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En pratique cependant, l'OEB et, dans une moindre mesure l'INPI, ont permis une extension importante du domaine de la brevetabilité aux logiciels, au point que certains se demandent si le principe de prohibition n'a pas été en grande partie vidé de sa substance. [...] Cette décision vient peut-être marquer un frein dans l'extension du domaine des inventions de procédés mises en oeuvre par un logiciel. [...] Les décisions à venir permettront de savoir si cette décision s'inscrit dans une volonté des Tribunaux français de limiter l'extension des inventions de logiciels susceptibles de brevetabilité. [...]

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01info06052010.pdf

e#tension importante du domaine. de la brevetabilité au# logiciels, au. [...] brevetabilité d'une invention mise en. oeuvre par un logiciel. [...] sion du domaine des inventions de. procédés mises en oeuvre par un. [...]

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Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En vertu de ce texte, l'auteur d'un logiciel peut choisir le type d'exploitation qu'il voudra voir appliquer à son oeuvre (exploitation directe par lui-même, ou concession de tout ou partie des droits à des clients de manière exclusive ou non-exclusive). [...] Selon l'article L. 122-6-1 alinéa IV du C.P.I., l'utilisateur d'un logiciel peut, sans l'autorisation de l'auteur, procéder à la reproduction et à la traduction de la forme de son code (c'est à dire décompiler le logiciel) lorsque ces opérations sont indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité de ce logiciel avec d'autres logiciels. [...] Une clause peut par exemple organiser une procédure d'accès aux codes source strictement nécessaires à l'interopérabilité, afin d'éviter que l'utilisateur ne décompile le logiciel et accède ainsi à l'ensemble des codes source. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

société des logiciels de gestion. Cette dernière, invoquant. [...] des défauts de fonctionnement des logiciels en a sollicité le. [...] sur ces logiciels.. Articles de presse 2009.. Février 2009 - MagSecur. [...]

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Droit de l'internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par sa nature transversale, le droit de l'internet se compose d'un corpus de règles juridiques traditionnelles telles que celles issues du droit de la consommation, du droit pénal, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle, auxquelles se sont ajoutées des règles propres ou adaptées à ce media, pour tenir compte de sa spécificité (règles et procédures applicables aux noms de domaine par exemple). [...] Notre expérience reconnue dans ce domaine nous permet de conseiller et d'assister de manière appropriée les entreprises et les particuliers, qu'il s'agisse de prestataires internet (rédaction de contrats d'accès et d'hébergement, ), d'entreprises exerçant une activité commerciale en ligne (audit de sites web et rédaction de conditions générales de vente, contrats de concession en ligne de licences d'utilisation de contenus, projets mettant en oeuvre des procédés de signature et d'archivage électronique, ), ou encore de personnes physiques ou morales victimes ou auteurs d'infractions (délits de presse, délits informatiques, atteinte à la vie privée ou détournement de noms de domaine). [...] com,.net et.org en application des principes UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) ou pour leur défense dans le cadre de cette procédure. [...]

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Logiciels libres: quels risques pour les entreprises? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

celui-ci ne doit pas permettre la réservation privative de l'oeuvre mais vise à interdire son appropriation par autrui de manière à assurer le partage du Logiciel et son évolution. [...] En effet, le recours à la garantie légale des vices cachés en matière de logiciels prête encore à discussion, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un produit concédé à titre gratuit. [...] Toutefois, dans la pratique, il faut tenir compte de la lourdeur des procédures pour opérer le chargement des nouvelles versions, de la disparité dans les évolutions des différents logiciels intégrant une solution informatique, enfin des ressources techniques et humaines indispensables pour la maîtrise de la documentation et autres éléments associés au Logiciel Libre. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Napster hier, Kazaa ou Morpheus aujourd'hui, les logiciels de peer to peer (P2P) permettent aux internautes de s'échanger tous types de fichiers, et particulièrement de la musique au format MP3, au mépris manifeste de l'intérêt des titulaires de droits sur ces oeuvres. [...] L'infraction principale, dont l'éditeur du logiciel serait complice, est caractérisée par le délit de contrefaçon imputable à l'internaute qui diffuse des oeuvres contrefaisantes à l'aide du logiciel de P2P. [...] Il n'est pas contestable que l'internaute qui télécharge un MP3 réalise la copie d'une oeuvre pour son usage privé, sous réserve bien entendu qu'il ne rediffuse pas lui-même cette oeuvre, par exemple en la laissant dans le dossier de son ordinateur qu'il offre au partage par le biais du logiciel de P2P. [...]

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Licenciement pour téléchargement illicite | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Dans un arrêt du 31 mars 2011, la Cour d'appel de Versailles a considéré comme justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a installé sur son poste de travail un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales. [...] La question posée à la Cour était de savoir si la seule installation d'un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales à partir de l'adresse IP de l'employeur est ou non constitutive d'une faute grave. [...] Ce qu'il faut retenir. L'installation par un salarié sur son poste de travail d'un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales peut justifier son licenciement pour faute grave. [...]

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Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce principe doit pourtant être nuancé compte tenu des possibilités offertes par les offices nationaux et par l'Office européen des brevets (OEB) de faire bénéficier, sous certaines conditions, certains logiciels de la protection offerte par les brevets. [...] Toutefois, bien que les avis rendus dans le cadre de cette consultation se prononcent largement pour la brevetabilité des logiciels, le débat demeure âpre entre les tenants de la brevetabilité et leurs opposants, ces derniers considérant pour leur part que les brevets de logiciels seraient un frein à l'innovation et empêcheraient une concurrence loyale entre les entreprises. [...] Ainsi, un brevet de logiciel permettrait-il à son titulaire d'empêcher des tiers d'utiliser tout programme informatique fondé sur les produits et procédés protégés. [...]

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Données à caractère personnel : une obligation de sécurité renforcée (janvier 2010) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites à l'article 34 expose à des peines de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (C. [...] La Cnil, vigilante sur le sujet, n'hésite pas à mettre en demeure certaines sociétés de prendre toute mesure de nature à garantir la sécurité et la confidentialité des informations collectées dans l'ensemble des traitements mis en oeuvre afin que seules les personnes habilitées de par leurs fonctions y aient accès (accès au logiciel de supervision, aux serveurs informatiques) (Cnil, dél. [...] Aussi, la Cnil encourage-t-elle les actions concertées entre les pouvoirs publics, les groupements professionnels d'utilisateurs, les constructeurs, les ingénieries et les fournisseurs de matériels et de logiciels concourant à préciser les sécurités offertes, à les garantir contractuellement, et à oeuvrer dans le sens d'une amélioration générale de la sécurité qui doit être prise en considération dès la conception des produits matériels ou logiciels. [...]

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