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VOTRE RECHERCHE : Procédure, Américaine, Protection des données personnelles

e-discovery : comment concilier la procédure américaine avec la protection des données personnelles ?

e-discovery. comment concilier la procédure américaine avec la protection des données personnelles. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] e-discovery. comment concilier la procédure américaine avec la protection des données personnelles. [...] e-discovery. comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à caractère personnel Lire l'article publié dans Mag Securs, n°26 avril 2010. [...]

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e-discovery : comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à cara...

e-discovery. comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à caractère personnel. Feral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] e-discovery. comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à caractère personnel. [...] Ces lignes directrices exposent comment les responsables du traitement des données peuvent concilier les exigences de la procédure américaine de Discovery, avec les règles protectrices des données à caractère personnel de la directive 95/46/CE. [...]

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Les filiales de sociétés américaines sous l'oeil de la Cnil | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. L'application de la procédure américaine de Discovery aux entreprises françaises préoccupe la CNIL en raison des risques de communication massive et non sélective de données personnelles, et cela, en violation de la législation protectrice en la matière. [...] La CNIL, constatant que les demandes de discovery étaient de plus en plus nombreuses, a constitué un groupe de travail en 2007 et a émis une recommandation en juillet 2009 qui rappelle que la procédure doit être mise en oeuvre dans le cadre la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger et doit être conciliée avec les règles protectrices des données personnelles. [...] La CNIL a rendu publique une recommandation permettant à une société confrontée à une demande de discovery de se conformer à la fois à cette demande et aux exigences légales applicables notamment en matière de protection des données à caractère personnel. [...]

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2010 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Edition Multimédia 4 octobre 2010. Editeurs ou hébergeurs Controverses autour de la qualification des sites de partage. [...] - Mag Securs Avril 2010. e-discovery. comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à caractère personnel. [...] - 01 Informatique 25 novembre 2010. Le problème des données personnelles externalisées. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le premier cas, la protection des données à caractère personnel ayant été harmonisée à l'échelle européenne par la directive 95/46 du 24 octobre 1995, le transfert de données personnelles, qu'il soit effectué sur le territoire national français, ou vers un Etat membre de l'Union européenne, doit en principe répondre aux mêmes exigences, c'est-à-dire le respect des dispositions de la directive précitée. [...] Le Safe Harbor est un dispositif, mis en place aux Etats-Unis, par lequel les entreprises américaines aux Etats-Unis peuvent volontairement s'auto-certifier comme adhérant aux principes énumérés de protection des données personnelles et de protection de la vie privée, négociés entre les autorités américaines et la Commission Européenne, et publiés par le Ministère du Commerce des Etats-Unis. [...] En effet, dès lors que le transfert de données est considéré comme légitime et que la mise en oeuvre des dites clauses est réalisée de manière satisfaisante, alors les autorités nationales de protection des données personnelles, dans l'Union européenne, reconnaissent que le transfert est assuré dans des conditions de nature à garantir la protection des données. [...]

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Merav Griguer | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Plus spécifiquement, elle conseille de manière régulière plusieurs sociétés françaises et internationales en matière de protection des éléments incorporels, de protection des données à caractère personnel, de cybersurveillance, dans différents secteurs, tels la banque et la finance, l'audit et le commissariat aux comptes, l'assurance, l'industrie pharmaceutique, les ressources humaines, l'audiovisuel, les télécoms et le marketing. [...] Merav a été consultée par la CNIL dans le cadre des problématiques liées à la procédure de e-discovery ainsi que par le Ministère de la Justice israélien dans le cadre de la réforme de la loi relative à la protection des données personnelles pour mise en adéquation avec le droit européen. [...] Merav participe régulièrement à des conférences sur des sujets actuels tels que la protection des données personnelles, les obligations des SSI, les nouveaux moyens de communication, les solutions de riposte contre les Bad Buzz, l' e-commerce et les réseaux sociaux ouverts au public ou internes aux entreprises. [...]

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2011 juillet

Cookies et données personnelles. la protection des internautes sera-t-elle suffisante. [...] Internet, quelles précautions juridiques sur la Toile. [...] Intervention de Christiane Féral-Schuhl sur ce thème lors de la session de formation sur la Cybercriminalité organisée à l'Ecole Nationale de la Magistrature du 27 juin au 1er juillet 2011. [...]

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Cookies et données personnelles : la protection des internautes sera-t-elle suffisante ?

Cookies et données personnelles. la protection des internautes sera-t-elle suffisante. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...]

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Les conséquences de la réforme de la protection des données personnelles pour les entreprises | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

celle-ci devront être en capacité de démontrer à tout moment qu'elles ont intégré dans leurs processus la problématique de la protection des données personnelles et qu'elles mettent en oeuvre les moyens pour assurer cette protection. [...] Deuxième temps, les problématiques de protection des données personnelles devront être prises en compte dès le stade de la conception des systèmes. [...] Une chose est d'ores et déjà certaine, les obligations pesant sur les entreprises en matière de protection des données personnelles ne vont pas aller en diminuant. [...]

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Tourisme | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

droit du tourisme, réglementation en matière de vente à distance et de commerce électronique, protection des données personnelles, publicité, etc. [...] Dans toutes leurs relations amont, les acteurs du tourisme placent également l'informatique au coeur de leurs activités. [...] relations avec les GDS, VPN avec les agences, paiement en ligne, sont autant d'aspects techniques qui nécessitent des relations juridiques fiables avec tous les partenaires. [...]

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