Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Process, Program
Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Under this reasoning, the inventor must use the algorithm to create or transform a process to make a program eligible for patenting. [...] Once patent protection is obtained, the developer may go on to use the patented application in another process or program, or to license the patented application for use and development by others, thereby increasing its return on its research and development investment. [...] L'office européen des brevets (OEB), chargé d'appliquer la Convention de Munich sur le brevet européen, ainsi que certains offices nationaux (notamment l'Institut National français de la Propriété Industrielle, INPI) acceptent cependant depuis longtemps de délivrer des brevets sur des programmes dès lors que ceux-ci sont insérés au sein d'un processus industriel, et que, mis en oeuvre par un ordinateur, ils présentent ou sont susceptibles de présenter un caractère technique. [...]
FranceData3042012.pdf
process, object, document,. information, IT network, computerized. [...] process used, relating to information. permitting the direct or indirect. [...] affected by this legislation since all. process personal data, whether it be. [...]
telecoms19102011.pdf
#lectronic communications operators may #old# process and retain. [...] also process data relating to tra##ic to commercialise t#eir own. [...] #ollowing t#e ``#lexible response'' process implemented by t#e #adopi. [...]
Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Companies have since been avoiding the mistake of using a central database, providing only the software and thus avoiding any direct role in the file-trading process. [...] Anyone whose computer is damaged in the process can only file suit if the actual monetary loss is more than $250 and with permission of the U. [...] Furthermore, this proposed bill also allows record companies to place programs on the machines of peer-to-peer networks to help them trace who is pirating music. [...]
Exporting data from France : what does the legislation say ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Under the Act, cryptography means are defined as any hardware or software designed or modified to transform data, information or signals, by means of a secret encryption key or to perform the opposite process with or without a secret key. [...] According to the provisions of article 2 of the Data Protection Act, processing of personal data consists of any operation, irrespective of the process used, relating to information permitting the direct or indirect identification of a natural person. [...] Thus, in practice, all companies are affected by this legislation since all process personal data, whether it be within the framework of their internal administration (personnel files, personnel evaluation, administration of IT resources, etc. [...]
Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
It should be emphasized that the Act's provisions do not apply to, among others, services which involve dissemination and distribution of radio or TV programs and related text transmissions. [...] There is a new exemption from infringement for temporary copies of works which are integral and essential to technological process, for the purposes of enabling the transmission of the recording in a network between third parties by an intermediary, or a lawful use of the recording, where the transient copy has no independent economic significance. [...] It is prohibited to make, sell, import, distribute or offer, for commercial purposes, any means whose sole purpose is to circumvent a technical protection device in a computer program. [...]
Logiciels libres: quels risques pour les entreprises? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
La seule exception à cette règle concerne les modifications dissociables qui sont exclues du champ d'application de la licence GPL lorsque celles-ci sont commercialisées comme telles ( if identifiable sections of that work are not derived from the program, and can be reasonably considered independent and separate works in themselves, then this Licence, and its terms, do not apply to those sections when you distribute them as separate works ). [...] Toutefois, dans la pratique, il faut tenir compte de la lourdeur des procédures pour opérer le chargement des nouvelles versions, de la disparité dans les évolutions des différents logiciels intégrant une solution informatique, enfin des ressources techniques et humaines indispensables pour la maîtrise de la documentation et autres éléments associés au Logiciel Libre. [...] Chaque correction risque d'entraîner des régressions et la création d'une nouvelle version nécessite de procéder à des tests lourds, unitaires et d'ensemble, qui doivent être fédérés au niveau d'un seul intervenant. [...]
Thomas Elm | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Thomas accompagne des sociétés françaises et internationales dans la mise en oeuvre de leurs projets technologiques. [...] Il conseille ces sociétés sur les aspects législatifs et réglementaires propres à chacun de ces domaines et intervient dans la rédaction des documents contractuels qu'impliquent ces différents projets. [...] Il intervient ainsi régulièrement dans les procédures d'audit qui visent à mettre en conformité à la loi Informatique et Libertés les traitements de données de sociétés françaises et internationales, en particulier dans les secteurs de la banque, de la finance et de la santé. [...]
Supports numériques assujettis à la redevance de copie privée : le Conseil d'Etat annule les barêmes fixés (aout 2008) ...
) puis, progressivement, à de nombreux autres supports numériques, au fil des décisions rendues par la Commission copie privée (actuellement Commission d'Albis). [...] Par ailleurs, elle rappelle qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la copie de son oeuvre et qu'elle a ainsi pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l'usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées. [...] Cette mesure exceptionnelle et inhabituelle procède d'un souci de protection de l'intérêt général (demandes de remboursement ou de versements complémentaires que les différents acteurs ne pourraient pas assurer). [...]
LTI_Decembre_2008.pdf
constitue pas un proc#d# de surveillance illicite pour ne pas. [...] L'Afnic a mis en. place, depuis le 22 juillet 2008, une proc#dure sp#cifique per. [...] donner aux textes pr#cit#s.. Sites de partage. Le d#veloppement des flux RSS a provoqu#. [...]
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