Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Professionnel, Responsables, Secteur, Activités

Correspondant Informatique et Liberté : une innovation majeure (8 février 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- 1° Les nom, prénom, profession et coordonnées professionnelles du responsable des traitements, le cas échéant, ceux de son représentant, ainsi que ceux du correspondant à la protection des données à caractère personnel. [...] - 6° Les mesures prises par le responsable des traitements en vue de l'accomplissement par le correspondant de ses missions en matière de protection des données. [...] - enfin, si le responsable des traitements fait partie d'un organisme professionnel ou d'un organisme regroupant des responsables de traitements d'un même secteur d'activités. [...]

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Les pratiques trompeuses des sites de réservation hôtelière | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Tribunal a tout d'abord considéré que les mentions de disponibilité affichées indiquant, sur l'un des sites en cause qu' aucune chambre n'est disponible aux dates sélectionnées ou encore, sur un autre site que l'hôtel n'est pas disponible aux dates que vous avez choisies laissaient penser que l'hôtel était complet. [...] L'enquête de la DGCCRF a également révélé le référencement de fausses offres promotionnelles relayées par un site d'avis de voyageurs Les juges ont ainsi estimé que la notoriété des sites partenaires sur le marché donnaient une crédibilité aux allégations mensongères, les fausses informations promotionnelles sur les sites caractérisant ainsi des pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation. [...] Ce qu'il faut retenir. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'une protection accrue des consommateurs à l'encontre des sites de voyages. [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il est en outre prévu que les traitements pour lesquels le responsable de traitement a désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel chargé d'assurer le respect des obligations prévues dans la présente loi sont dispensés des formalités déclaratives, sauf lorsqu'un transfert de données à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de la Communauté Européenne est envisagé. [...] (i) le responsable de traitement est un particulier agissant dans le cadre d'activités exclusivement personnelles, (ii) le responsable est une église, d'un parti politique, d'un syndicat, d'un organisme ou d'une association à caractère religieux, politique, philosophique ou syndical et que le traitement concerne un fichier de membres, d'adhérents ou de personnes, en contact régulier avec le responsable. [...] (iii) le responsable est un professionnel dans le domaine artistique et que le traitement concerne des données personnelles utilisées dans le cadre de cette activité ou encore (iv) le responsable de traitement est domicilié dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne, ou habite en dehors de la Communauté Européenne et que les données personnelles traitées ne font que transiter par la France. [...]

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Image | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le développement de la distribution numérique des images et de la photographie numérique a profondément modifié le secteur de la photographie professionnelle. [...] Parallèlement aux offres professionnelles se développent des offres amateurs, notamment au travers de sites internet dédiés. [...] Qu'il s'agisse de vidéos ou de photographies, le secteur de l'image Pro Am explose, donnant naissance à de nouveaux business modèles, et bouscule les hiérarchies du marché de l'image professionnelle où le téléphone mobile remplace le boîtier 24x36. [...]

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Nous rejoindre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est pourquoi nous nous employons à impliquer nos stagiaires à part entière dans la vie du Cabinet afin de leur permettre d'appréhender les différentes facettes du métier. [...] En outre, et bien que notre activité soit ciblée sur le secteur des nouvelles technologies, notre Cabinet est un cabinet de droit des affaires, fort des compétences pluridisciplinaires de ses avocats. [...] Tout profil est donc étudié avec attention, la rigueur, le dynamisme et la motivation étant les éléments clés sur lesquels se fondent nos choix de recrutement. [...]

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Interview sur l'affaire du SMS : quelles leçons en tirer pour les professionnels ? (mai 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Par contre, le SMS en question aurait pu être reçu sur un téléphone professionnel ou même concerner l'employeur (information sur l'activité commerciale, etc. [...] Si l'appareil ayant reçu le message menaçant avait été professionnel, la responsabilité de l'employeur aurait-elle pu être engagée D'une manière générale, l'employeur a-t-il un devoir de surveillance des correspondances de ses salariés reçues ou expédiées à partir d'un appareil professionnel. [...] Ceci dit, la jurisprudence rappelle que l'employeur ne peut pas interdire tout usage privé des outils professionnels, notamment pour consulter des sites web ou recevoir des e-mails à des fins privées. [...]

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Droit des données personnelles et de la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A cet effet, au cours de la réunion de coaching, l'Equipe met à contribution les responsables de l'entreprise (dirigeant, juristes, DSI, responsables de traitements et/ou chefs de services ) au moyen des outils et de la méthodologie spécifiquement développés (interviews, brainstorming, matrice des risques). [...] Nos formations sur mesure sont adaptées aux spécificités du secteur d'activité du client et se déroulent sous une forme interactive à l'aide d'outils et de fiches mémo personnalisés. [...] sécurité du patrimoine informationnel, conservation et archivage des données, sécurité, pérennité, évolutivité du système d'information, responsabilité de l'entreprise du fait de l'activité de ses préposés, surveillance des préposés et respect de la vie privée, etc. [...]

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2010 avril

The firm completed major work in the electronic banking sector, and assisted SAP Francophone Users Group on reviewing its contractual relationships with the publisher of SAP. Etienne Papin was promoted to partner in 2009. [...] e-discovery. comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à caractère personnel Lire l'article publié dans Mag Securs, n°26 avril 2010. [...] Intervention de Christiane Féral-Schuhl sur le thème L'Etat des lieux de la législation et de la jurisprudence en matière de vidéosurveillance Impact sur l'activité à l'occasion de l'assemblée générale du Groupement Professionnel des Métiers de la Sécurité Electronique, le 7 mai 2010. [...]

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Bruno Grégoire Sainte Marie | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il a fondé en 1988, avec Christiane Féral-Schuhl, le Cabinet FG Associés - spécialisé dans l'informatique et les nouvelles technologies de l'information qui a fusionné, en 1998, ses activités avec celles du cabinet franco-américain Salans. [...] Il intervient également sur des dossiers relatifs à la responsabilité des dirigeants, à la gouvernance et au contrôle interne, en particulier sur tout ce qui est lié aux systèmes d'information. [...] Dans le secteur des médias, il a développé depuis plus de dix ans une expertise reconnue auprès des professionnels des droits sur les images. [...]

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Edition & Presse | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Secteur souvent qualifié à tort de traditionnel, il a dû s'adapter rapidement aux mutations technologiques touchant à son domaine d'activité et, pour faire face à une concurrence sans cesse plus âpre, redéployer ses offres vers de nouveaux circuits de distribution, notamment en proposant de nouveaux produits et services partiellement ou entièrement dématérialisés. [...] Le passage du papier au numérique a ainsi occasionné d'importants questionnements d'ordre juridique dont les implications économiques sont de premier ordre pour un secteur qui n'a pas achevé sa révolution numérique. [...] L'Edition et la Presse se sont ainsi rapidement trouvées confrontées à des difficultés pratiques dans la gestion des droits de propriété intellectuelle des auteurs, contributeurs ou des journalistes dont les oeuvres ont été reproduites sur des supports qui n'avaient pas été initialement prévus dans les contrats de cession. [...]

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