Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Projet, Commerce électronique, Etat membre

Loi pour la confiance dans l'économie numérique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

le commerce électronique. la sécurité et la preuve) certaines dispositions apparaissent comme essentielles et appellent à ce titre, les commentaires suivants. [...] Le projet LEN rappelle le principe de libre exercice du commerce électronique par toute personne établie sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne. [...] Le projet LEN vient accroître la portée de cette première réforme en étendant la reconnaissance de l'écrit électronique aux hypothèses où l'écrit n'a pas seulement pour fonction de constater l'existence d'un contrat, mais est exigé pour la validité même de l'acte. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le silence de la directive commerce électronique du 8 juin 2000 et du projet de loi sur la société de l'information (LSI) en est une illustration frappante. [...] Pour le Tribunal de commerce de Paris statuant en référé (26 décembre 2000) dans l'affaire Cadres on Line c/ Keljob, il est admis que l'établissement de liens hypertextes simples est censé avoir été implicitement autorisé par tout opérateur de site web. [...] De tels problèmes se posent également pour des contrats de fourniture de contenu, de création de plate-forme de commerce électronique ou dans des conditions générales d'utilisation d'un site. [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

une mention indiquant que ce certificat est délivré à titre de certificat électronique qualifié, l'identité du prestataire de services de certification électronique ainsi que l'État dans lequel il est établi, le nom du signataire ou un pseudonyme, celui-ci devant alors être identifié comme tel, les données de vérification de signature électronique qui correspondent aux données de création de signature électronique, l'indication du début et de la fin de la période de validité du certificat électronique, le code d'identité du certificat électronique, la signature électronique sécurisée du prestataire de services de certification électronique qui délivre le certificat électronique (Décr. [...] 13 déc. 1999, art. 7). Par conséquent, un certificat électronique délivré par un prestataire établi hors de l'Union européenne a la même valeur juridique que celui délivré par un prestataire établi dans un État membre de l'Union européenne, dès lors que le prestataire satisfait aux exigences précitées, que le certificat a été garanti par un prestataire de l'Union européenne ou qu'un accord auquel l'Union est partie l'a prévu. [...] Malgré un environnement juridique complet, le marché de la signature électronique a du mal à se développer, alors même que les échanges commerciaux sur internet se développent. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le prestataire étranger de services fournis par voie électronique peut alors, s'il remplit certaines conditions, s'identifier, déclarer ses prestations et s'acquitter des taxes dues à ce titre dans les différents Etats membres de consommation des prestations, auprès de l'administration d'un seul Etat membre. [...] - la facture électronique doit pouvoir être restituée en langage clair, c'est-à-dire dans un format habituellement admis par les usages commerciaux. [...] La facture électronique sécurisée se définit comme la facture dont l'authenticité et l'intégrité sont garanties par une signature électronique propre à l'émetteur de la facture, basée sur un certificat électronique qualifié délivré par un prestataire de services de qualification et transmise au destinataire de la facture. [...]

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FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE « leader » dans la catégorie IT and e-commerce

Tags. avocat, commerce électronique, e-commerce, informatique, internet, IT, leader, nouvelles technologies, paris. [...]

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Les FAI au coeur du contrôle d'internet ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La directive européenne sur le commerce électronique du 8 juin 2000 précise que ces prestataires ne peuvent être soumis à une obligation générale de surveillance. [...] Le projet de traité international ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), dans une version provisoire rendue publique en août 2010, prévoit que les autorités compétentes de chaque Etat doivent avoir le pouvoir d'ordonner à un FAI de révéler rapidement les informations de l'abonné au titulaire des droits si l'intérêt à agir de ce dernier a été reconnu par l'autorité judiciaire. [...] Ainsi, dans certaines hypothèses (qui en l'état du projet sont cantonnées à des contenus présentant un caractère manifestement pédopornographique), c'est l'autorité administrative qui notifiera aux FAI les adresses électroniques des services de communication au public en ligne auxquelles ces FAI devront empêcher l'accès sans délai. [...]

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E-book : le prix unique pour la France en attendant le marché unique pour l'Europe | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'apport majeur de la proposition de loi réside dans son article 2 qui, dans sa dernière version telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale le 7 avril dernier, prévoit que Toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d'offre à l'unité ou groupée. [...] Dans le projet de loi initial introduit devant le Sénat en première lecture, aucune disposition en ce sens n'était prévue et l'exposé des motifs - anticipant sans doute les critiques sur le sujet - avait justifié la limitation des effets de la proposition de loi aux seuls opérateurs agissant sur le territoire français par la nécessité de rester en conformité avec les grands principes d'unité du marché intérieur européen, notamment pour le commerce électronique. [...] [7] La Commission européenne reste très attentive sur le sujet, comme l'illustrent les contrôles auxquels elle a fait procéder le 1 er mars dernier au sein d'entreprises du secteur et dans plusieurs États membres (dont la France), soupçonnant certaines pratiques anticoncurrentielles. [...]

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Olivier de Courcel | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'expertise d'Olivier de Courcel se concentre sur les projets d'acquisition, d'hébergement et d'infogérance de systèmes d'information ainsi que sur l'acquisition et l'intégration de logiciels ERP ou applicatifs. [...] Sa pratique comporte également de nombreuses références en matière de commerce électronique et de télécommunications, avec une expertise particulière pour les projets d'externalisation. [...] Membre de l'Association pour le Développement de l'Informatique Juridique (Atelier sur les nouvelles technologies en droit public), Association of the Bar of the City of New York, New York State Bar Association, Association Française des Juristes d'Entreprise. [...]

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2010 mai

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Tourisme | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

droit du tourisme, réglementation en matière de vente à distance et de commerce électronique, protection des données personnelles, publicité, etc. [...] Dans toutes leurs relations amont, les acteurs du tourisme placent également l'informatique au coeur de leurs activités. [...] relations avec les GDS, VPN avec les agences, paiement en ligne, sont autant d'aspects techniques qui nécessitent des relations juridiques fiables avec tous les partenaires. [...]

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