Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Projet, Contenus, Caractère

Les FAI au coeur du contrôle d'internet ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Les textes de loi récemment adoptés ou en cours d'examen imposent de nouvelles obligations aux FAI, chargés de participer à la lutte contre les contenus et comportements illicites. [...] Le compromis était donc trouvé. les FAI n'ont en principe pas à intervenir sur les contenus transportés (principe de neutralité) sauf circonstances particulières. L'article 9 de la LCEN consacre ce compromis. [...] Ainsi, dans certaines hypothèses (qui en l'état du projet sont cantonnées à des contenus présentant un caractère manifestement pédopornographique), c'est l'autorité administrative qui notifiera aux FAI les adresses électroniques des services de communication au public en ligne auxquelles ces FAI devront empêcher l'accès sans délai. [...]

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Facebook et la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Devant le Conseil des Prud'hommes, les salariés ont argué du caractère privé de cet espace de diffusion qu'est leur mur puisque leurs fiches étaient paramétrées pour que les contenus y figurant ne soient visibles qu'à certaines personnes habilitées (leurs amis sur le réseau et les amis d'amis ). [...] Le Conseil de prud'hommes de Boulogne a entendu l'argumentation de la société et jugé que ce mode d'accès à Facebook dépasse la sphère privée et qu'ainsi la production aux débats de la page mentionnant les propos incriminés constitue un moyen de preuve licite du caractère bien-fondé du licenciement. [...] La conséquence de ce caractère hybride, semi-public/ semi-privé, des propos est le risque de perte de contrôle sur les contenus. [...]

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Courriel et diffamation | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Selon une jurisprudence déjà bien établie, les imputations diffamatoires contenues dans une lettre et concernant une personne autre que le destinataire ne sont punissables comme diffamations non publiques que si cette lettre a été adressée dans des conditions exclusives d'un caractère confidentiel. [...] Mais dans son arrêt du 24 mai 2011, la Cour de cassation rejette cette analyse et retient que l'e-mail ayant été adressé directement par la salariée à son seul supérieur hiérarchique, il conservait son caractère confidentiel quelle que soit la finalité souhaitée par la salariée au moment de l'envoi. La diffamation n'était donc pas constituée. [...] Ce qu'il faut retenir. Les propos diffamatoires contenus dans un e-mail et portant sur une personne autre que le destinataire du courrier ne peuvent recevoir la qualification de diffamation non publique que s'il est établi que cet e-mail a été adressé au destinataire dans des conditions exclusives d'un caractère confidentiel. [...]

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Loi pour la confiance dans l'économie numérique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La responsabilité civile de l'hébergeur pourra être engagée dès lors que celui-ci aura eu une connaissance effective d'informations ou d'activités ayant un caractère illicite et n'aura pourtant pas procédé avec promptitude au retrait de celles-ci. [...] Au plan pénal, la responsabilité des hébergeurs pourra être recherchée s'ils ne pouvaient ignorer le caractère illicite des contenus et n'ont pas agi rapidement en connaissance de cause. [...] Mais surtout, les hébergeurs auront désormais la lourde tâche d'apprécier le caractère illicite des informations en cause, dès lors qu'un tiers les aura suffisamment informé. [...]

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Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

une telle mesure est prévue par le projet de loi LOPPSI II [i] pour les sites à caractère pédopornographique, et par le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne [ii]. [...] Cette autorité aurait donc eu à apprécier si le contenu porté à sa connaissance avait un caractère pédopornographique, et aurait décidé, en fonction de son appréciation, de communiquer au FAI l'adresse pour que celui-ci empêche l'accès. [...] A défaut d'avoir à leur charge une obligation de surveillance des contenus, les FAI doivent avoir mis en place un dispositif facilement accessible et visible pour permettre à leurs abonnés de signaler tout contenu illicite. [...]

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Les conséquences de la réforme de la protection des données personnelles pour les entreprises | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Les formalités préalables à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel, devant être réalisées auprès de la Cnil, sont un peu la partie émergée de l'iceberg protection des données personnelles. [...] Le projet de règlement la définit comme le lieu ou sont prises les principales décisions quant aux finalités, aux conditions et aux moyens du traitement de données a caractère personnel. [...] Le responsable du traitement devra mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapte aux risques présentés par le traitement et a la nature des données a caractère personnel a protéger. [...]

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Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La majorité des auteurs estime qu'un jeu vidéo (comme une oeuvre multimédia) devrait faire l'objet d'une qualification distributive, compte tenu du caractère techniquement dissociable des éléments composant un jeu. [...] Pour être éligible au FAEM, le projet concerné doit (i) présenter un caractère éditorial, (ii) être marqué d'interactivité, de scénarisation et d'innovation, et (iii) être destiné à la commercialisation. [...] La loi autorise le recours au contrat à durée déterminée pour des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (Art. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les juges ont en effet refusé d'appliquer à l'espèce, l'exception de courte citation invoquée par les défenderesses, du fait que la diffusion de ces extraits n'était pas justifiée par le caractère d'information des rubriques concernées et en raison de la longueur de chaque extrait par rapport à la durée totale de l'oeuvre musicale. [...] Sur un plan national et européen - Projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés et Directive n°2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. [...] Ces données n'étaient en effet protégées par aucune mesure technique et aucune mention d'un quelconque caractère confidentiel des données n'apparaissait sur le site internet. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est également la règle énoncée par les articles 68 à 70 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi du 6 août 2006 (ci-après loi informatique et libertés ) qui prévoit qu' un responsable de traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un niveau de protection adéquat ou suffisant de la vie privée ou des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet. [...] Confronté à un projet de transfert de données à caractère personnel, le responsable du traitement doit s'assurer [...] le niveau de protection adequat exigé tant par la directive européenne que par la loi informatique et libertés. A défaut, le transfert est interdit. [...] Par ailleurs, l'article 226-22-1 du Code pénal prévoit également que le fait, hors les cas prévus par la loi, de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne en violation des mesures prises par la Commission des Communautés européennes ou par la Commission nationale de l'informatique et des libertés [. [...]

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Annonce

Aux côtés de Christiane Féral-Schuhl et Bruno Grégoire-Sainte-Marie, il a depuis lors contribué au développement et à la renommée des services que FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE offre dans les domaines de l'informatique, de l'internet et des médias pour en faire un cabinet de référence. [...] Il intervient particulièrement dans les projets informatiques, internet ou relatifs aux communications électroniques, pour l'établissement des contrats, leur négociation et la gestion des litiges. [...] Elle a plus particulièrement développé son activité sur les aspects contractuels et contentieux relatifs à la mise en place de projets complexes à caractère technologique. [...]

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