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VOTRE RECHERCHE : Projet de loi, Discussion, Parlement

Quelles formalités suivre pour installer une vidéosurveillance ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En discussion devant le Parlement, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) prévoit la possibilité pour toute personne morale de mettre en oeuvre des caméras directement sur la voie publique dès lors que les bâtiments se situent dans des lieux [. [...] Le projet de loi crée également la Commission nationale de la vidéoprotection qui exercera une mission générale de contrôle de fonctionnement des dispositifs autorisés par les préfectures. [...] Le projet de loi Loppsi 2 prévoit de placer le recours à la vidéosurveillance sous le contrôle d'une Autorité Administrative Indépendante ad hoc, la Commission nationale de la vidéoprotection. [...]

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Le gouvernement s'apprête à encadrer l'utilisation de cookies | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ils visent principalement à faciliter la navigation en enregistrant les préférences des internautes - linguistiques, par exemple -, à personnaliser le contenu du site ou des liens publicitaires - en fonction notamment de l'historique de navigation - ou encore à sécuriser la navigation au moyen, par exemple, d'un filtrage par contrôle parental. [...] Le gouvernement a présenté un projet de loi afin, notamment, d'être autorisé à transposer la directive par voie d'ordonnance. [...] Cette autorisation a été accordée par le parlement lors de l'examen en première lecture du projet de loi, qui doit encore faire l'objet d'un vote définitif. [...]

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edmultiavril2010.pdf

caract#re p#dopornogra. phique et par le projet de loi sur l'ouverture # la. [...] . Pouvoir de sanction, droits et libertés. Dans sa version initiale, le projet de loi Loppsi II. [...] intervention de l'autorité judiciaire. Il existe au moins un point commun entre les projets de loi Sécurité intérieure et Jeux. [...]

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Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans sa version initiale, le projet de loi LOPPSI II prévoyait que l'autorité administrative notifie directement aux FAI l'adresse électronique des sites à bloquer. [...] Dans sa décision du 10 juin 2009 [iv] sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le Conseil des sages a relevé que aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. [...] Tel est le dispositif proposé par le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (article 50). [...]

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Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

En effet, il résulte des débats parlementaires et des documents relatifs à l'élaboration et l'adoption du projet de loi, qu'en vertu de l'article L. [...] 34-1, I alinéa 2 du Code des postes et communications électroniques, les obligations de conservation des données incombent aux opérateurs, non pas en raison de leur appartenance à une profession ou d'une désignation par la loi, mais sur la seule base de leur activité, dès lors qu'ils offrent au public un accès au réseau permettant une communication en ligne. [...] [1] A. Marsaud, rapp. no 2681, 16 nov. 2005, pour la Commission des Lois sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme,http. [...]

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Interview sur le projet de Loi dite « LOPPSI 2″

Interview sur le projet de Loi dite LOPPSI 23. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Christiane Féral-Schuhl a été interviewée, le 28 mai 2009, par Rue89 sur le projet de Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (dite Loppsi 23) présenté mercredi 27 mai 2009 au conseil des ministres. Pour en savoir plus. [...] Tags. autorité d'enquête, avocat, cybercriminalité, enquête judiciaire, informatique, Loppsi, sécurité intérieure. [...]

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LTIjuin2009.pdf

parlementaires.. Vidéosurveillance. Les syst#mes de vid#osurveillance rel#. [...] (amendement Bono, 24 septembre 2008).. C'est donc dans une version expurg#e que la loi HADOPI a #t#. [...] quatre mois # compter de sa sortie en salle.. D#s le 24 juin 2009, un projet de loi sur la protection p#nale de. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sur un plan national et européen - Projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés et Directive n°2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. [...] 28 mai 2002 Affaire Perenoel.fr. Le Président du Tribunal de grande instance de Paris, considérant que le forum de discussion supposait un stockage direct et permanent des messages pour leur mise à disposition du public, l'a assimilé à l'activité d'hébergement visée à l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. [...] Dans la seconde affaire au contraire, la responsabilité de l'exploitant d'un forum de discussion a été déterminée selon les principes de droit commun. [...]

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01info09032011.pdf

Les. produits référencés par ce compara. teur sont en e#et uniquement ceux. [...] tion des produits sur un comparateur. de prix, opérant par référencement. [...] la consommation doivent aussi être. respectées par les sites comparateurs. [...]

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Loppsi 2 fait peser des risques d'atteinte à la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Adopté en 1 ère lecture par l'Assemblée nationale, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2, est sujet à controverse sur le volet cybercriminalité. [...] L'identification des auteurs d'infractions devrait ainsi être facilitée par le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) dans lequel seront systématiquement enregistrées les empreintes relevées lors d'une enquête. [...] Les conséquences sont à l'heure actuelle difficilement prévisibles mais les avocats doivent rester vigilants sur ces questions afin que les économies réalisées ne le soient pas au détriment des droits de la défense. [...]

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