Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Projet, Directive, Députés, Européens

Un frein à la brevetabilité des logiciels? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

611-10 du Code de la propriété intellectuelle, qui reprend l'article 52, paragraphe 2, c), de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur le brevet européen, exclut formellement de la protection par brevet les programmes d'ordinateurs. [...] Les différentes tentatives d'adoption d'une directive européenne précisant les législations en matière de brevetabilité des logiciels n'ont, à l'heure actuelle, jamais abouti. [...] Ainsi, le dernier projet de directive a-t-il été rejeté par les députés européens en juillet 2005. [...]

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Transposition du « paquet télécom » et données personnelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. En cours de transposition, la directive européenne du 25 novembre 2009 met à la charge des fournisseurs de services de communications électroniques l'obligation de notifier à la Cnil, et éventuellement aux intéressés, les violations de données à caractère personnel. [...] Le Gouvernement doit prochainement transposer dans le droit français deux directives européennes de 2009 complétant le cadre règlementaire des communications électroniques dit paquet télécom. [...] Selon le CNN, le projet d'ordonnance va au-delà de la directive en imposant que la Cnil valide les mesures technologiques appropriées prises par le fournisseur. [...]

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01info02042012.pdf

mitamment au projet de révision de. la Directive européenne du 24 oc. [...] la multitude d'utilisateurs européens. des produits et services proposés par. [...] informations relatives à la présence. des députés et sénateurs dans les. [...]

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La nouvelle politique de confidentialité de Google fait débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

D'autant que cette modification intervient concomitamment au projet de révision de la Directive européenne du 24 octobre 1995 en matière de protection des données personnelles. [...] de suspendre la mise en application de sa nouvelle politique de confidentialité prévue le 1 er mars prochain de manière à lui permettre d'examiner les impacts d'un tel changement sur la multitude d'utilisateurs européens des produits et services proposés par Google. [...] La Cnil s'est vu confier la mission de coordonner cette étude d'impact auprès des différentes autorités de protection des données personnelles européennes. [...]

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01info06052010.pdf

tection par brevet. Les di#érentes. tentatives d'adoption d'une directive. [...] européenne précisant les législations. en matière de brevetabilité des logi. [...] ciels n'ont #amais abouti. #insi, le. dernier pro#et de directive atil été. [...]

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Vers une réforme de la protection des données personnelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Commission européenne a récemment dévoilé son projet de règlement visant à remplacer la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles. [...] La directive européenne du 24 octobre 1995, qui avait pour objectif d'harmoniser le droit des Etats membres en matière de traitement des données personnelles, a finalement abouti à une grande disparité dans les législations nationales. [...] La Commission européenne a donc décidé d'adopter un nouveau cadre juridique par la voie, non plus d'une directive, mais d'un règlement. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sur un plan national et européen - Projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés et Directive n°2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. [...] Rappelons toutefois que cette directive de 1995 aurait dû être transposée au plus tard en 1998 et qu'à ce titre, plusieurs Etats, dont la France, ont fait l'objet d'une condamnation pour non-respect de leurs obligations suite à l'action engagée à leur encontre par la Commission européenne. [...] Il est à noter qu'en tout état de cause, l'actuelle rédaction de la Petite loi devra très certainement être refondue du fait de l'adoption récente d'une nouvelle directive européenne en matière de protection des données personnelles devant être transposée avant le 31 octobre 2003. [...]

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Le gouvernement s'apprête à encadrer l'utilisation de cookies | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le gouvernement français entend redéfinir les règles juridiques applicables aux cookies dans le cadre de la transposition de la directive européenne de 2009. [...] Le gouvernement a présenté un projet de loi afin, notamment, d'être autorisé à transposer la directive par voie d'ordonnance. [...] Ce qu'il faut retenir. La transposition en France de la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 devrait imposer aux professionnels d'internet de nouvelles obligations lorsque ceux-ci installent ou accèdent à des cookies sur le poste des internautes. [...]

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e-Liberté / e-Sécurité - Interview de Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

S'agissant toujours de vidéosurveillance, on peut relever que dans les débats sur la loi LOPPSI 2, certains députés parlaient de vidéosurveillance alors que les défenseurs du projet optaient pour le terme de vidéoprotection. [...] Je suis en revanche très favorable à un travail en amont de responsabilisation et d'alerte des internautes car je suis convaincue que l'internaute, face à son écran, n'a pas véritablement conscience de procéder à des actes de publication sur un espace public. [...] J'ai la conviction qu'il n'est pas normal qu'un jeune de 20 ans puisse être poursuivi toute sa vie professionnelle par la publication sur internet d'une photo prise dans l'euphorie d'une soirée festive après publication de ses résultats d'examens. [...]

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Loi pour la confiance dans l'économie numérique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN) a été adopté le 26 février dernier en première lecture par l'Assemblée Nationale, remplaçant ainsi celui sur la société de l'information (projet LSI) devenu caduc faute d'avoir été adopté sous la XIème législature. [...] La responsabilité civile de l'hébergeur pourra être engagée dès lors que celui-ci aura eu une connaissance effective d'informations ou d'activités ayant un caractère illicite et n'aura pourtant pas procédé avec promptitude au retrait de celles-ci. [...] Le projet LEN rappelle le principe de libre exercice du commerce électronique par toute personne établie sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne. [...]

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