Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Projet, Encadré, Recours, Système

D'une vidéosurveillance limitée à une vidéoprotection renforcée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Loppsi 2, votée au Sénat le 20 janvier mais à nouveau renvoyée en commission, vise à étendre les cas de recours aux dispositifs de vidéosurveillance de la voie publique. [...] L'article 17 consacre le droit pour toutes les personnes morales, dans le but de protéger leurs bâtiments et installations, de mettre en place un système de vidéoprotection dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. [...] Le projet encadre néanmoins ce recours et précise que lorsqu'une autorité publique n'exploite pas elle-même le système, les prestataires qui y procèdent pour son compte ne peuvent pas avoir accès aux enregistrements des images prises sur la voie publique. [...]

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Quelles formalités suivre pour installer une vidéosurveillance ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En 2009, un décret puis une circulaire sont venus faciliter les formalités déclaratoires en cas de recours aux dispositifs de vidéosurveillance dans des lieux publics. [...] Le rapport qui devait accompagner les demandes d'autorisation préfectorale a été réduit à un exposé succinct des finalités du projet et des techniques lorsque la demande porte sur l'installation d'un système de moins de huit caméras. [...] Le projet de loi Loppsi 2 prévoit de placer le recours à la vidéosurveillance sous le contrôle d'une Autorité Administrative Indépendante ad hoc, la Commission nationale de la vidéoprotection. [...]

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Le crédit-bail toujours dans le flou juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Un arrêt récent de la Cour de cassation témoigne de l'incertitude persistante sur le devenir du contrat de financement en cas d'annulation de la vente de matériels informatiques ou du contrat de prestation de services. [...] En matière informatique, si le recours à cette location financière est courant, il ne doit pas faire oublier les conséquences de la cessation d'un projet sur les contrats de financement du matériel. [...] Ce qu'il faut retenir. Le recours au crédit-bail pour le matériel informatique semble parfaitement adapté aux exigences de souplesse et de financement. [...]

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Projet « Loppsi 2 », un tournant sécuritaire pour les propriétaires ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

CF-S. Le recours à des dispositifs de vidéosurveillance au sein d'une copropriété pose en effet le problème crucial du respect de la vie privée. [...] Commission nationale de l'informatique et des libertés], acteur incontournable de la vidéosurveillance, notamment en cas de recours à des systèmes de vidéosurveillance dans les entreprises. [...] Cette procédure simplifiée, qui s'affranchit du recours à un juge, suppose que le propriétaire ait porté plainte, ait apporté la preuve que le logement constitue sa propriété et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. [...]

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Le contrat d'outsourcing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Recourir à l'externalisation (outsourcing), autrement dénommée infogérance, permet à une entreprise de confier la gestion et l'exploitation de tout ou partie de son système informatique (parcs, réseaux, hébergement, help-desk, maintenance applicative, évolution, ) à un prestataire et de se recentrer ainsi sur son coeur d'activité, tout en bénéficiant d'une technologie évolutive et d'une réduction des coûts relatifs à son système d'information. [...] C'est la raison pour laquelle, lorsqu'il n'est pas possible de prévoir une mise en exploitation progressive, il est impératif de convenir contractuellement non seulement des périodes pendant lesquelles pourra se faire le basculement et en cas de constat d'échec du projet, la mise en oeuvre immédiate de la réversibilité (retour à l'ancien système) mais aussi la récupération de l'historique. [...] Que le client opte pour la transférabilité (transfert vers un autre prestataire) ou la réversibilité (retour à une solution interne propre au client), il doit pouvoir accéder sans difficulté au système infogéré (attention aux clauses de non concurrence qui peuvent interdire à un autre prestataire d'intervenir sur le système) et récupérer l'intégralité des éléments du système ou, à défaut obtenir une liste à jour et exhaustive de ces éléments. [...]

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Sécurité financière ? Obligations pour les entreprises françaises (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A cet effet, les adaptations des systèmes d'information nécessitent la mise en oeuvre d'outils informatiques permettant l'extraction de données plus nombreuses (les flux comptables traditionnels ne comportent pas suffisamment d'informations pour satisfaire aux normes IFRS) et issues de bases souvent disparates (par exemple en provenance de filiales), leur présentation suivant les nouvelles exigences et, enfin, la vérification de la cohérence des résultats produits. [...] Dans certains cas les systèmes d'information sont amenés à traiter les données comptables selon un double référentiel (les normes IFRS et les normes françaises) sur plusieurs exercices. [...] L'audit de l'existant a pu conduire les entreprises à purement et simplement remettre en question leur système d'information et à en revoir l'architecture globale de manière à privilégier un projet d'ensemble harmonisé. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par ailleurs, le phénomène a pris une nouvelle ampleur avec le développement des nouvelles technologies et leur impact en matière de TVA, tant au titre de la TVA due à raison des prestations qui s'appuient sur ces techniques, qu'au regard des moyens que ces systèmes offrent pour l'accomplissement des formalités fiscales. [...] Le nouveau programme Fiscalis 2003-2007 de lutte contre la fraude repose notamment sur des systèmes électroniques améliorés pour l'échange d'informations entre administrations nationales, sur des séminaires de formation des agents de l'administration fiscale et sur des échanges de fonctionnaires entre les Etats membres. [...] Enfin, il est projeté de réviser le système VIES (système informatisé de recoupement des informations concernant les échanges intra-communautaires de biens), créé en 1993, notamment pour l'étendre aux prestations de services. [...]

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LTI2010.pdf

équipes du client en pure perte sur ce projet. Classiquement, [...] peut venir encadrer voir interdire le recours au cloud computing. [...] ment impossible. Le recours au cloud public doit être exclu dans. [...]

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01informatique17062010.pdf

#es acteurs du secteur promettent. une. total e. soupl esse d'infrastructure. [...] d'entre. el l es, a#n de mieux encadrer,. ou. d'interdire,l e recours à cette tech. [...] matière de. disponi#il ité, de sécu. rité, de. con#dential ité et de réversi. [...]

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01informatique09032011.pdf

par les #uges pour encadrer le recours. à internet à des #ins personnelles. [...] le licenciement pour #aute grave#. #l est donc recommandé au# sociétés. [...] auprès de leur personnel# #lles ##ent. les règles d'usage du s#stème in#or. [...]

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