Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Projet, Etats Unis, France, Négociations, Commission européenne

Traité anticontrefaçon : état des lieux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'initiative du projet Acta revient au Japon et aux États-Unis et la France est représentée dans les négociations par la Commission européenne. [...] C'est sous la pression d'associations de défense des libertés et du Parlement européen, que la Commission européenne a enfin rendu publique, le 21 avril, la version consolidée du projet de traité Acta. [...] Ce qu'il faut retenir. En réponse à certaines rumeurs, la Commission européenne a rendu publique une version consolidée du projet Acta actuellement en négociation. [...]

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Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Commission européenne, la Chambre des représentants américains au Commerce, le département australien des Affaires étrangères, ainsi que d'autres agences gouvernementales ont participé aux négociations. [...] Le secret qui a entouré ces négociations a suscité de vives critiques, notamment celles de Eva Lichtenberg, eurodéputée autrichienne, qui s'est prévalue de l' accord-cadre du 26 mai 2005 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission [européenne]. [...] Se référant directement au projet de traité ACTA, le projet de rapport Gallo invite la Commission [européenne] à poursuivre ses efforts en vue de faire avancer les négociations de l'accord commercial anti contrefaçon. [...]

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Le cloud computing : pour y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces pays sont nombreux. Les Etats-Unis ou les pays émergents, par exemple, n'ont pas été reconnus pas la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat. [...] La Commission européenne a mis à jour récemment les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers qu'il convient d'appliquer. [...] Il en est ainsi, par exemple, de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 qui, conformément à la directive du 24 octobre 1995, interdit le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers à l'Union européenne n'offrant pas un niveau de protection adéquate. [...]

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Japon et aux. Etats Unis, et la France. est représentée dans les négociations. [...] par la Commission européenne. #i. le calendrier de ces concertations est. [...] dé#ense des li#ertés et du #arlement. européen #ue la Commission. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- lorsque le destinataire est localisé dans un pays reconnu par la Commission européenne comme mettant en oeuvre une protection adéquate, en raison de sa législation interne ou d'engagements internationaux. [...] Lorsque le transfert s'opère entre un responsable de traitement et un sous-traitant, la Commission européenne a émis une décision, en date du 27 décembre 2001 et lorsque le transfert est effectué entre responsables de traitement, la Commission européenne a adopté deux décisions, la première en date du 15 juin 2001 et la seconde, en date du 7 janvier 2005. [...] Le Safe Harbor est un dispositif, mis en place aux Etats-Unis, par lequel les entreprises américaines aux Etats-Unis peuvent volontairement s'auto-certifier comme adhérant aux principes énumérés de protection des données personnelles et de protection de la vie privée, négociés entre les autorités américaines et la Commission Européenne, et publiés par le Ministère du Commerce des Etats-Unis. [...]

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Audit et Conseil | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Après les fortes secousses provoquées par l'affaire Enron et les douloureuses restructurations qui s'en suivirent, le secteur de l'audit et du conseil affiche une croissance en pleine accélération. [...] Les questions de réglementation, liées notamment à la loi Sarbanes-Oxley aux Etats-Unis et à la loi sur la sécurité financière en France, suscitent un nombre croissant d'interventions. [...] Pour autant, les clients du secteur présentent des exigences élevées en ce qui concerne l'intégration des services reçus par leurs filiales à travers le monde, la maîtrise des réglementations et des risques (normes IFRS, risques de fraude), la performance financière. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aux Etats-Unis, la décision de la Cour pour le 9e Circuit de San Francisco du 6 février 2002 a dû trancher une question de droit d'auteur à propos d'inclusion d'images par les techniques de inline linking et de framing (liens automatiques et transparents pour l'internaute). [...] Sur un plan national et européen - Projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés et Directive n°2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. [...] Rappelons toutefois que cette directive de 1995 aurait dû être transposée au plus tard en 1998 et qu'à ce titre, plusieurs Etats, dont la France, ont fait l'objet d'une condamnation pour non-respect de leurs obligations suite à l'action engagée à leur encontre par la Commission européenne. [...]

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E-book : le prix unique pour la France en attendant le marché unique pour l'Europe | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le projet de loi initial introduit devant le Sénat en première lecture, aucune disposition en ce sens n'était prévue et l'exposé des motifs - anticipant sans doute les critiques sur le sujet - avait justifié la limitation des effets de la proposition de loi aux seuls opérateurs agissant sur le territoire français par la nécessité de rester en conformité avec les grands principes d'unité du marché intérieur européen, notamment pour le commerce électronique. [...] Ce dernier argument est en phase avec la position de la Commission européenne qui avait émis des réserves sur la conformité de la loi avec le droit européen [7]. [...] [7] La Commission européenne reste très attentive sur le sujet, comme l'illustrent les contrôles auxquels elle a fait procéder le 1 er mars dernier au sein d'entreprises du secteur et dans plusieurs États membres (dont la France), soupçonnant certaines pratiques anticoncurrentielles. [...]

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e-discovery : comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à cara...

Dans le contexte actuel de mondialisation, le Discovery ne touche pas seulement les États-Unis puisqu'il implique la collecte d'informations auprès d'entreprises françaises ou européennes qui sont des filiales de sociétés américaines, ou qui ont une activité outre-Atlantique. [...] Cette situation illustre une fois de plus les divergences qui existent entre les positions américaine et communautaire en matière de protection des données à caractère personnel, conduisant la Cnil et le G29 (Comité consultatif des autorités nationales des États membres de l'Union européenne en charge de la protection des données à caractère personnel) à émettre des recommandations sur cette question. [...] La Cnil affirme ainsi que les transferts d'informations requis doivent nécessairement être effectués en conformité avec la Convention de La Haye [7], seule convention internationale liant la France aux Etats-Unis en matière de procédures judiciaires. [...]

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Les réseaux sociaux et leurs conséquences juridiques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

(i) d'une part, que la victime - mon client - avait été dépouillée par Rézosocio de son identité et qu'un tel comportement n'avait rien d'un Robin des Bois du 3 ème millénaire car il n'est justifié que par la quête de puissance et d'argent puisque les données acquièrent une valeur marchande évidente (les internautes sont harcelés de publicités et de sollicitations commerciales), (ii) d'autre part, que Rézosocio avait menti par omission, incitant la victime à contracter des engagements perpétuels alors que de telles pratiques sont interdites et que de telles clauses doivent être réputées non écrites (cette règle a une valeur symbolique très forte que j'ai voulu illustrer en faisant un parallèle avec l'esclavage - dépendance de la victime à Rézosocio), (iii) enfin, que la conservation des données doit, conformément à la loi informatique et libertés, être limitée dans le temps et cette durée doit être raisonnable. [...] Oui, en France comme aux Etats-Unis, particulièrement en Californie, où plusieurs plaintes ont été déposées pour absence de contrôle et atteinte à la vie privée. [...] La Commission Européenne a également lancé une campagne d'information auprès des jeunes, dans une soixantaine de pays sur le thème tu publies Alors réfléchis. [...]

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