Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Projets, Activité, Entreprises

Droit de l'informatique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les projets informatiques sont structurants pour l'activité des entreprises. [...] Depuis 20 ans, les avocats du cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie élaborent et font évoluer les techniques contractuelles nécessaires à la mise en oeuvre des projets informatiques, des plus simples aux plus complexes, des plus classiques aux plus innovants. [...] Nous les aidons à élaborer de nouvelles offres de services ou des nouveaux modes d'achat des services informatiques, notamment par la mise en place entre directions des achats et SSII référencées de contrats cadres de fourniture de services. [...]

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Droit de l'internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Notre expérience reconnue dans ce domaine nous permet de conseiller et d'assister de manière appropriée les entreprises et les particuliers, qu'il s'agisse de prestataires internet (rédaction de contrats d'accès et d'hébergement, ), d'entreprises exerçant une activité commerciale en ligne (audit de sites web et rédaction de conditions générales de vente, contrats de concession en ligne de licences d'utilisation de contenus, projets mettant en oeuvre des procédés de signature et d'archivage électronique, ), ou encore de personnes physiques ou morales victimes ou auteurs d'infractions (délits de presse, délits informatiques, atteinte à la vie privée ou détournement de noms de domaine). [...] Vous souhaitez récupérer un nom de domaine abusivement exploité par un concurrent, un tiers, en France ou à l'étranger Votre nom de domaine fait l'objet d'une contestation devant l'OMPI ou les tribunaux Voulez-vous vérifier l'opportunité de déposer votre nom de domaine sous d'autres extensions Etes-vous victime de cybersquatting de typosquatting de grabbing de phishing Voulez vous céder ou acquérir un nom de domaine Vous souhaitez assurer la coexistence entre vos noms de domaines et vos marques. [...] Plus particulièrement, l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) a agréé en qualité d'expert Christiane Féral-Schuhl qui a déjà réglé plus de 70 litiges. [...]

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Merav Griguer | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle exerce une activité de conseil pour plusieurs sociétés françaises et internationales en matière de mise en conformité de leur projets, concepts, solutions au droit français, ainsi que dans la rédaction et la négociation de contrats notamment informatiques (contrats d'intégration de système, d'infogérance, de maintenance, de licences d'utilisation et de distribution de logiciels, de référencement publicitaire sur internet...). [...] Elle conseille les entreprises dans les secteurs de l'Internet sur les aspects réglementaires et contractuels qui encadrent leur activité (vente en ligne, jeux en ligne, musique en ligne, publicité en ligne, messageries instantanées, e-marketing...). [...] Merav participe régulièrement à des conférences sur des sujets actuels tels que la protection des données personnelles, les obligations des SSI, les nouveaux moyens de communication, les solutions de riposte contre les Bad Buzz, l' e-commerce et les réseaux sociaux ouverts au public ou internes aux entreprises. [...]

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Laurent Teyssandier | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Laurent exerce également une activité de conseil auprès de sociétés françaises et internationales (prestataires informatiques et grands comptes utilisateurs de logiciels) et les assiste dans la mise en oeuvre de leurs projets informatiques. [...] Il conseille également les acteurs de l'Internet sur les aspects légaux, réglementaires et contractuels de la communication et du commerce en ligne (création et audit de sites de commerce électronique, mise en oeuvre de moyens de paiement électronique, analyse des contenus en ligne, protection des noms de domaine). [...] Par ailleurs, Laurent exerce une activité contentieuse et assiste notamment nos clients dans le cadre de procédures ayant pour objet la commission d'actes de contrefaçon, de concurrence déloyale ou encore l'inexécution d'obligations contractuelles. [...]

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e-discovery : comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à cara...

Pour satisfaire à ces exigences, certaines entreprises américaines n'hésitent pas à mettre en place un système d'archivage automatique qui copie les documents et communications électroniques conservés sur le réseau informatique de l'entreprise puis les archivent pour une durée indéterminée sur les serveurs de l'entreprise en vue de litiges potentiels. [...] Dans le contexte actuel de mondialisation, le Discovery ne touche pas seulement les États-Unis puisqu'il implique la collecte d'informations auprès d'entreprises françaises ou européennes qui sont des filiales de sociétés américaines, ou qui ont une activité outre-Atlantique. [...] En 2007, un groupe de travail formé au sein de la Cnil s'est penché sur les problèmes posés par la procédure de Discovery afin de déterminer dans quelle mesure les entreprises françaises peuvent divulguer des informations relatives à leur activité, leur clientèle et leurs salariés lorsqu'elles sont sollicitées dans des procédures judiciaires ou administratives américaines. [...]

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Distinctions 2012 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'équipe conseille des grandes entreprises, des institutions financières et des acteurs publics dans des projets majeurs d'intégration ou d'externalisation (outsourcing). [...] L'avocate de haut-niveau Christiane Féral-Schuhl a plus de 20 ans d'expérience dans le secteur, et, en plus d'être le conseil d'entreprises privées et entités publiques, elle publie régulièrement sur le droit des technologies. [...] Le cabinet conseille de grands clients, notamment dans le secteur bancaire, dans des projets d'intégration, de développement de solutions technologiques et d'outsourcing (...). [...]

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Annonce

Nous adressons à nos lecteurs et à leurs proches tous nos voeux de réussite en 2011 pour leurs projets personnels et professionnels. [...] Olivier de Courcel a commencé sa carrière en 1989 en entreprise et à l'international, dans le secteur de l'industrie nucléaire puis dans les télécommunications. [...] Elle a plus particulièrement développé son activité sur les aspects contractuels et contentieux relatifs à la mise en place de projets complexes à caractère technologique. [...]

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La Cnil renforce le contrôle des transferts de données | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cnil entend contrôler les entreprises qui invoquent le bénéfice de ces exceptions qui, selon elle, ne peuvent être invoquées s'il s'agit de transferts répétitifs, massifs ou structurels. [...] La Commission a également l'intention de contrôler les entreprises dont l'activité induit manifestement des transferts de données personnelles vers l'étranger afin de s'assurer de la mise en place effective de clauses contractuelles adaptées, suivant les modèles édictés par la Commission Européenne. [...] La Cnil souhaite enfin vérifier que les entreprises américaines qui ont adhéré au Safe Habor respectent les principes de protection des données personnelles, pour les transferts de données en provenance de l'Union européenne. [...]

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L'archivage électronique (février/mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Plus précisément, les archives publiques (2) sont les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, et notamment des entreprises publiques, ou des organismes de droit privé chargés de la gestion de services publics. [...] Dans une délibération 2005-213 du 11 octobre 2005, la CNIL énonce plusieurs recommandations à l'attention des entreprises dans le cadre de leurs procédures d'archivage et s'appliquant aux archives. [...] Enfin, les entreprises doivent mettre en oeuvre (i) des dispositifs sécurisés lors des changements de support de stockage des données archivées, afin d'en garantir l'intégrité et (ii) des dispositifs de traçabilité des consultations des données archivées. [...]

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Sécurité financière ? Obligations pour les entreprises françaises (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'audit de l'existant a pu conduire les entreprises à purement et simplement remettre en question leur système d'information et à en revoir l'architecture globale de manière à privilégier un projet d'ensemble harmonisé. [...] Tout a commencé en mai 2005 avec le refus de la CNIL d'autoriser les projets de lignes éthiques présentés par deux entreprises en vue d'organiser le signalement par les salariés de comportements fautifs imputables à leurs collègues de travail. [...] Dans une motivation très proche de celle de la CNIL, un juge des référés devait, en septembre 2005, ordonner le retrait de notes affichées dans une entreprise en vue d'y organiser la procédure d' alerte éthique considérant que la seule existence d'un dommage potentiel imminent pour les libertés individuelles de salariés victimes de dénonciations anonymes recueillies d'un dispositif privé échappant à tout contrôle, sans que l'intérêt de l'entreprise ne permette sérieusement de le justifier suffit à prononcer les mesures conservatoires qui s'imposent (TGI Libourne, 15 septembre 2005). [...]

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