Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Projets, Entreprise, Prise de conscience

Droit des données personnelles et de la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elles contribuent ainsi à une meilleure gestion des projets de l'entreprise par une prise de conscience, le plus en amont possible, des contraintes opérationnelles induites par la protection des données à caractère personnel. [...] Afin de répondre aux besoins ponctuels de nos clients, tels que la mise en oeuvre de projets informatiques ou d'opérations impliquant un traitement sensible et/ou un transfert international de données à caractère personnel, les membres de l'Equipe Protection des Données sont à même de se déplacer au sein des entreprises, afin d'appréhender au mieux leurs difficultés, et donc de les assister et les conseiller de manière plus efficace. [...] Il appartient à l'entreprise de circonscrire ces risques par la mise en place de règles et de procédures internes et par un encadrement rigoureux des relations avec les prestataires informatiques. [...]

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anglais et dont les prix étaient. en dollars. Les juges ont considéré. [...] faciliter l'accès à des textes. équivalents à de simples prises à. [...] compagner d'une prise de conscience col. lectivedesrisquesenmatièredeprotection. [...]

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Smartphone et vie privée : la Cnil conseille les utilisateurs | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

. La Commission pointe une information insuffisante des utilisateurs sur les risques liés à la protection de la vie privée et les mesures de prévention à mettre en oeuvre, sachant que nombre de ces terminaux servent aussi souvent à un usage professionnel. [...] Enfin, la Cnil préconise de privilégier les plateformes officielles pour le téléchargement d'applications mobiles et de vérifier leurs conditions générales d'utilisation notamment concernant les données auxquelles le développeur peut avoir accès. [...] Ce qu'il faut retenir. Le développement des smartphones et de leurs fonctionnalités doivent s'accompagner d'une prise de conscience collective des risques en matière de protection de la vie privée et de mesures propres à faciliter la sécurisation des données personnelles des usagers. [...]

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Atteinte à vie privée et diffamation : les sites de notations dans le collimateur des juges ? | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

On rappellera que dans cette affaire des enseignants invoquaient le fait que la publication sur le site de leur nom, prénom, de l'établissement d'affectation et d'une note (attribuée par les internautes de façon anonyme en fonction de six critères mais constituant une évaluation de leur aptitude à enseigner) constituait une atteinte à leur droit au respect de la vie privée prévu par l'article 9 du Code Civil ainsi qu'un traitement de données à caractère personnel dans des conditions caractérisant un trouble manifestement illicite et en violation de la loi Informatique et Libertés de 1978. [...] Concernant l'éventuelle violation de la vie privée, la position de la CNIL diffère de celle du Tribunal puisque la commission estime que la mise en ligne sur Internet de la notation d'enseignants et de leur établissement d'activité était susceptible de porter atteinte à leur vie privée en diffusant une affectation qu'ils ont pu souhaiter conserver confidentielle pour protéger leur vie privée. [...] Cette décision a été prise en considération du fait qu'il n'était pas possible d'identifier l'éditeur du site ni l'hébergeur directement sur le site. [...]

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Les réseaux sociaux et leurs conséquences juridiques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il est certes trop tôt pour parler de contentieux. Toutefois, le sujet devient une préoccupation majeure pour tous les chefs d'entreprises qui sont, depuis la promulgation de la loi Hadopi, juridiquement responsables de la connexion professionnelle qu'ils mettent à la disposition de leurs employés. [...] La prise de conscience est effective. Les entreprises prennent des mesures afin d'éviter de telles situations tout en respectant les règles applicables, lesquelles ne sont pas en vigueur chez leurs homologues américains. [...] Il s'agit du principe de transparence qui consiste à informer les employés et, lorsqu'il en existe un, le comité d'entreprise, pour indiquer quelles sont les mesures de contrôle mises en oeuvre. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La responsabilité d'un chef d'entreprise peut donc à ce titre être engagée en sa qualité de titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne, c'est-à-dire de titulaire de la connexion internet professionnelle. [...] En application de l'article L.336-3 du CPI (modifié par la loi Hadopi 2), le chef d'entreprise a désormais l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par le droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits. [...] Les lois Hadopi, en pointant du doigt la responsabilité de l'employeur, provoquent une prise de conscience et favorisent l'encadrement des conditions d'utilisation de la connexion internet professionnelle. [...]

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L'usage des moyens informatiques de l'entreprise par les syndicats | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans un arrêt du 21 septembre 2011, la cour de cassation a précisé qu'une fois cet accord d'entreprise conclu, celui-ci doit bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale dans l'entreprise, et pas uniquement aux syndicats représentatifs. [...] Une décision controversée de la Cour de cassation du 22 janvier 2008 a reconnu la validité d'une clause de l'accord d'entreprise conditionnant la diffusion des tracts électroniques à l'existence d'un lien entre le contenu et la situation sociale existant dans l'entreprise. [...] Interdire l'usage de la messagerie électronique aux syndicats de l'entreprise en l'absence d'accord d'entreprise pourrait être vu par le juge constitutionnel comme une atteinte disproportionnée à la liberté syndicale alors que la messagerie électronique est devenue le vecteur privilégié de la communication dans les entreprises. [...]

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Les réseaux sociaux d'entreprise et la loi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une telle possibilité de diffusion de contenus au sein de l'entreprise s'accompagne toutefois d'obligations et de risques qu'il appartient à l'employeur d'anticiper. [...] Celle-ci doit donc préalablement faire l'objet d'une information et d'une consultation du comité d'entreprise selon l'article L2323-13 du Code du travail. [...] Ces informations vont porter sur les projets de l'entreprise et comportent, de ce fait, une valeur ajoutée importante voire même un caractère stratégique. [...]

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Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il en résultait que l'entreprise, étant elle-même copiste, ne pouvait bénéficier de l'exception de copie privée précitée car il ne fait alors aucun doute que les copies réalisées par l'entreprise, prise en sa qualité de copiste, ne l'étaient pas pour son usage privée. [...] A titre d'exemple, le contrat autorisant les entreprises à réaliser pour leurs personnels des panoramas de presse interdit de réaliser des reproductions de plus 20% du contenu d'une même publication de presse. [...] Toute reproduction d'une oeuvre imprimée, par des moyens de reprographie ou de numérisation, même pour des usages internes de l'entreprise ou de l'administration, est une contrefaçon si elle n'est pas autorisée par les titulaires de droits. [...]

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Saisies de données par les AAI | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

impossibilité concrète pour l'entreprise, postérieurement à cette saisie, de demander la restitution des documents étrangers à l'enquête. [...] absence de communication à l'entreprise des mots-clés utilisés par les agents interrogeant les boîtes mail pour considérer que certaines doivent être intégralement saisies. [...] Une entreprise susceptible de faire l'objet de telles opérations, qu'elles proviennent du fisc, de l'autorité de la concurrence, de l'AMF ou autre autorité administrative comme la Cnil, doit nécessairement assurer la formation de ses personnels sur la nature et l'étendue de ses droits, notamment celui de demander la présence d'un avocat. [...]

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