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VOTRE RECHERCHE : Propos, Traitements, Structures, Fichiers

Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics (7 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par ailleurs, la sécurité des réseaux exige la vérification des garanties d'intégrité (conformité aux images originelles), de disponibilité (accessibilité aux images et capacité de résistance aux agressions externes et aux dysfonctionnements possibles) et de confidentialité ( accessibilité réservée aux seules personnes habilitées, mise en place de dispositifs - au moyen du chiffrement par exemple - contre l'interception et la lecture des données). [...] En premier lieu, le responsable du système doit préserver le droit d'accès, c'est à dire le droit de toute personne intéressée à obtenir accès aux enregistrements la concernant et le droit de vérifier destruction dans les délais prévus (L. [...] ..)sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, (. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Il résulte de son article 2 alinéa 1 er que la loi du 6 janvier 1978 s'applique, d'une part, aux traitements automatisés de données à caractère personnel et, d'autre part, aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers. [...] Le Sénateur Alex Türk, dans son rapport de mars 2003 [11], écrit à propos de la notion de la notion de traitement que cette définition extensive permet d'inclure des traitements qui ne sont pas délibérément structurés comme des fichiers mais qui, du fait même des applications technologiques collectant des données, peuvent être exploités comme tels. [...] Il précise également que la directive s'applique à toutes les formes de traitements automatisés, qu'ils se rapportent ou non à l'exploitation de fichiers ou de bases de données, la Commission européenne ayant jugé dépassée la notion de fichier. [...]

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La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

..) qui sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, (. [...] C'est également ce que précise le décret d'application de 1996 qui indique, lorsque les enregistrements visuels de vidéosurveillance sont utilisés pour la constitution d'un fichier nominatif, que la demande du pétitionnaire doit être adressée à la CNIL (D. 1996, art. 5). [...] Ainsi, comme tout traitement de données à caractère personnel, la vidéosurveillance est assujettie aux formalités de déclaration préalable auprès de la Cnil, en précisant les raisons de la mise en place d'un tel dispositif, le descriptif technique des mesures de sécurité ainsi que les modalités d'identification des destinataires des images et le plan de situation des caméras avec l'angle d'orientation choisi et le champ de couverture. [...]

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L'avocat et les fonctions de CIL (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans les structures de plus de 50 personnes, ou du moins lorsque le nombre de personnes en charge de la mise en oeuvre des traitements ou (qui) y ont directement accès est supérieur à 50 personnes, le CIL sera une personne interne à l'entreprise. [...] En revanche, dans les structures de moins de 50 personnes, de type petites et moyennes entreprises ou très petites entreprises, le CIL peut être interne ou externe à l'entreprise, au choix du responsable des traitements. [...] [2] L. n° 2004-801, 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, JO n°182, 7 août 2004, p. 14063. [...]

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Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles ? (19 novembre 20...

Parmi les plus récentes, nous pouvons mentionner la norme n° 46, prise par une délibération de la Cnil du 13 janvier 2005, relative aux traitements mis en oeuvre par les organismes publics et privés pour la gestion de leur personnel, la norme n° 47, prise par une délibération du 3 février 2005, relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre de l'utilisation de services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail, la norme 48, prise par une délibération du 7 juin 2005, relative à la gestion des fichiers de clients et de prospects ou encore la norme n° 51, prise par une délibération du 16 mars 2006, relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés. [...] Certains traitements ou fichiers de données à caractère personnel sensibles ou à risque, énumérés à l'article 25 de la loi informatique et libertés doivent être autorisés par la Cnil, par le biais de décisions cadres. [...] D'autres fichiers ou traitements, à caractère sensible, mis en oeuvre [...] du ou des ministres compétents ou par décret en Conseil d'Etat, après avis motivé et publié de la commission nationale de l'informatique et des libertés. [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

(i) le responsable de traitement est un particulier agissant dans le cadre d'activités exclusivement personnelles, (ii) le responsable est une église, d'un parti politique, d'un syndicat, d'un organisme ou d'une association à caractère religieux, politique, philosophique ou syndical et que le traitement concerne un fichier de membres, d'adhérents ou de personnes, en contact régulier avec le responsable. [...] ..santé et vie sexuelle) ou à l'article 9 (infractions), qui ne donnent pas lieu à une interconnexion entre les traitements ou fichiers correspondant à des intérêts publics différents et qui sont mis en oeuvre par des services ayant pour mission, soit de déterminer les conditions d'ouverture ou l'étendue d'un droit des administrés, soit d'établir l'assiette, de contrôler ou de recouvrer des impositions ou taxes de toute nature, soit d'établir des statistiques. [...] - et les traitements mis en oeuvre par l'Etat ou les personnes morales mentionnées précédemment aux fins de mettre à la disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, si ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification ou tout autre identifiant des personnes physiques. [...]

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Correspondant Informatique et Liberté : une innovation majeure (8 février 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- qui auront désigné un CIL seront exonérés de toute formalité déclarative, sauf lorsqu'un transfert de données personnelles à destination d'un État non membre de l'Union européenne est envisagé et/ou lorsque le traitement concerné est soumis au régime d'autorisation par la Cnil - fichier de type liste noire. [...] Aussi, s'il exerce sa mission directement auprès du responsable des traitements, il ne doit recevoir aucune instruction pour l'exercice de sa mission. [...] Sauf cas de remplacement du CIL, la fin de la mission du CIL oblige le responsable des traitements à accomplir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision mettant fin à la mission du CIL, les formalités prévues aux articles 23 et 24 de la loi du 6 janvier 1978 pour l'ensemble des traitements qui s'en étaient trouvés dispensés du fait de la désignation du CIL (D. 20 oct. 2005, art. 54). [...]

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lti_juin_2008.pdf

de proportionnalit# # raison de la finalit# de ces traitements. [...] . Dans la mesure o# les traitements de pharmacovigilance r#pon. [...] peut être adress# # la Cnil. Les traitements b#n#ficiant de l'auto. [...]

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08122010dalloz.pdf

Recueil Dalloz 2 décembre 2010 n° 42. 20. Pourquoi, en l'espèce, les propos tenus sur Facebook. [...] précautions, rendre leurs propos privés. Le fait que les fiches sur le réseau social de ces salariés n'aient. [...] professionnel ne saurait être excessivement utilisé à des fins. [...]

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multimedia09032011.pdf

. la liberté du salarié sous contrôle. Avec l#accès à Internet, les sites de téléchargement et les réseaux sociaux, le lieu de travail. [...] des néfastes #. Ces propos avaient été publiés. en dehors des horaires et du lieu de travail. [...] mentionnant les propos incriminés constitue un. moyen de preuve licite du caractère fondé du. [...]

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