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VOTRE RECHERCHE : Proposition, Directive, Conseil des ministres

Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le 20 février 2002, au terme d'un long processus de consultation à l'échelle nationale et européenne, la Commission présentait publiquement une proposition de directive relative à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. [...] La proposition de directive a donc pour finalité d'harmoniser les droits nationaux des brevets sur la question des inventions logicielles, pour rendre les conditions de leur brevetabilité plus transparentes et mettre fin à ces divergences de jurisprudence. [...] Si la proposition de directive est adoptée en l'état par le Conseil des Ministres, les acteurs de l'industrie européenne du logiciel disposeront officiellement, en sus du droit d'auteur qui subsiste, d'une protection nouvelle pour leurs créations. [...]

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Interview sur le projet de Loi dite « LOPPSI 2″

Interview sur le projet de Loi dite LOPPSI 23. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Christiane Féral-Schuhl a été interviewée, le 28 mai 2009, par Rue89 sur le projet de Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (dite Loppsi 23) présenté mercredi 27 mai 2009 au conseil des ministres. Pour en savoir plus. [...] Tags. autorité d'enquête, avocat, cybercriminalité, enquête judiciaire, informatique, Loppsi, sécurité intérieure. [...]

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01info13022012.pdf

des accords illégaux ayant entraîné. une restriction de concurrence. [...] proposition de directive visant à. permettre à chaque consommateur. [...] la Cour rappelle que plusieurs di. rectives européennes consacrent la. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Conseil constitutionnel (décision précitée) a censuré cette proposition, qu'il a déclaré contraire à la Constitution, considérant que les particularités des réseaux d'échange de pair à pair ne permettent pas de justifier la différence de traitement. [...] Une solution semble cependant se profiler avec la présentation en Conseil des ministres, le 8 novembre 2006, par le Ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie, d'un projet de loi en faveur des consommateurs, qui prévoit notamment d'adapter le régime des soldes aux nouvelles pratiques du commerce, en fixant leurs dates de façon uniforme pour l'ensemble du territoire. [...] 6). Pour rappel le Conseil constitutionnel dans une décision du 19 janvier 2006 avait validé le principe de recourir à la réquisition administrative des données de trafic auprès des opérateurs. [...]

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Transposition du « paquet télécom » et données personnelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. En cours de transposition, la directive européenne du 25 novembre 2009 met à la charge des fournisseurs de services de communications électroniques l'obligation de notifier à la Cnil, et éventuellement aux intéressés, les violations de données à caractère personnel. [...] Dans ce cadre, le Conseil national du numérique a considéré que le dispositif prévu dans le projet d'ordonnance semble beaucoup plus contraignant que celui prévu dans la directive et se dit favorable à une transposition plus fidèle. [...] Ce qu'il faut retenir. Le Conseil national du numérique a publié son rapport sur la transposition du paquet télécom et juge le dispositif sur la violation de données à caractère personnel plus contraignant que celui prévu par la directive. [...]

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01info24012011.pdf

proposition écrite et motivée des. ministres de la Défense, de l'Intérieur. [...] qu'elle juge non conforme. Le Pre. mier ministre doit lui rendre compte. [...] ception. EnWn, l'administration doit. déWnir et respecter un contingent. [...]

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Encadrement des écoutes téléphoniques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. L'obtention, par un ministère, de factures téléphoniques détaillées ( fadettes ) de deux journalistes a récemment ranimé la polémique sur les conditions d'interception des communications privées par les autorités. [...] L'administration ne peut, elle, lancer une interception que sur proposition écrite et motivée des ministres de la défense, de l'Intérieur ou des douanes, adressée au Premier ministre qui seul peut l'autoriser. [...] Ce qu'il faut retenir. les interceptions administratives de communications électroniques s'effectuent pour la plupart sous la surveillance d'une commission de contrôle. [...]

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Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles ? (19 novembre 20...

La possibilité d'effectuer une déclaration simplifiée auprès de [...] Parmi les plus récentes, nous pouvons mentionner la norme n° 46, prise par une délibération de la Cnil du 13 janvier 2005, relative aux traitements mis en oeuvre par les organismes publics et privés pour la gestion de leur personnel, la norme n° 47, prise par une délibération du 3 février 2005, relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre de l'utilisation de services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail, la norme 48, prise par une délibération du 7 juin 2005, relative à la gestion des fichiers de clients et de prospects ou encore la norme n° 51, prise par une délibération du 16 mars 2006, relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés. [...] D'autres fichiers ou traitements, à caractère sensible, mis en oeuvre exclusivement par le secteur public et énumérés aux articles 26 et 27 de ladite loi, doivent être autorisés par arrêté du ou des ministres compétents ou par décret en Conseil d'Etat, après avis motivé et publié de la commission nationale de l'informatique et des libertés. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

33-4-1 du code des postes et télécommunications. Le législateur, conscient de la nécessité de clarifier la position française en la matière, et de se mettre en accord avec la directive Vie privée et communications électroniques du 12 juillet 2002, a finalement tranché pour le système de l'opt-in soft. [...] A noter par ailleurs que le périmètre de ces informations pré-contractuelles devrait s'enrichir avec l'adoption de la future loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN) telle que transposant la Directive Commerce Electronique du 8 juin 2000, le commerçant devant donner un accès facile, direct et permanent, en sus des informations concernant son identité, à celles relatives à son activité (profession réglementée ou soumise à un régime d'autorisation, etc. [...] 2003. une année de lutte contre la contrefaçon - Le 30 janvier 2003, la Commission Européenne a présenté une proposition de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. [...]

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Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

le respect de la vie privée. C'est ce que vient de rappeler le Conseil constitutionnel qui a censuré, dans une décision du 25 février 2010, la proposition (L. [...] La Cour de cassation précise ainsi que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés [iv] ou encore que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, l'emploi de procédé clandestin de surveillance (est) toutefois exclu [v]. [...] La mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, en violation des principes énoncés, peut également constituer une atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée d'autrui qui expose l'employeur à des peines de prison (un an) et d'amende (45 000 €). [...]

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