Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Propre, Fonctionnement, Services, Publicité

Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le développement des liens commerciaux - technique publicitaire pratiquée sur l'internet - permet de faire connaître un produit ou un service en ligne par des liens promotionnels ou encore liens sponsorisés qui apparaissent en fonction des mots-clés choisis pour la recherche. [...] Responsabilité sur le fondement de la contrefaçon. Le code de la propriété intellectuelle sanctionne l'usage d'une marque reproduite pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement sans autorisation (CPI, art. [...] Les juges ont considéré que Google ne pouvait se retrancher derrière la technologie propre au fonctionnement de ses services de publicité, et qu'il lui appartenait, de mettre en oeuvre, dès la mise en ligne de son service de publicité les moyens techniques appropriés afin d'empêcher, lorsque la recherche d'un internaute porte sur une marque déposée, de surcroît renommée, les annonces d'entreprises n'ayant aucun droit sur la marque en cause. [...]

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Publicité sur Internet : une obligation d'identification (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans un avis du 23 juin 2006 relatif à la publicité écrite dans le secteur des communications électroniques, le CNC recommande en complément des recommandations du BVP, que les publicités des fournisseurs de services de communications électroniques, respectent les principes de lisibilité, de clarté et de précision de l'information tarifaire ainsi qu'une utilisation des renvois limitée, ces derniers ne pouvant concerner les caractéristiques essentielles d'une offre. [...] Comment mettre en oeuvre l'obligation d'identification du message lorsque la publicité est faite au moyen d'un pop-up ou encore d'un lien hypertexte Ou encore pour un site Web entièrement consacré à la promotion d'une entreprise, de ses produits ou services Faut-il faire figurer sur la page d'accueil une mention précisant qu'il s'agit d'un site Web à caractère publicitaire Le rapport du Conseil d'Etat concédait sur ce point, dès 1998, que l'obligation d'identification de la publicité peut parfois s'avérer difficile à mettre en [...] au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité trompeuse, définit la publicité comme toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et obligations (art. 2). [...]

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Internet et la publicité : une obligation de loyauté (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Soucieuse d'accroître la confiance des consommateurs dans le marché unique de manière à permettre à tous les citoyens de profiter pleinement de la possibilité de faire des achats dans des pays autres que le leur, la Commission européenne a adopté, le 12 décembre 2007, de nouvelles dispositions visant à renforcer les normes européennes existantes en matière de publicité trompeuse et à en fixer de nouvelles contre les pratiques commerciales agressives (harcèlement, contrainte, influence injustifiée). [...] existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires (C. consom., art. L. 121-1). [...] Le juge a précisé à cette occasion que le choix des paramètres et éléments de comparaison relève de la liberté économique de l'annonceur de la publicité comparative et de sa propre stratégie commerciale, dès lors que ces paramètres s'appuient sur des renseignements exacts et vérifiables. [...]

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Communications des avocats sur internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il précise, en outre, que la publicité inclut la diffusion de l'information sur la nature des prestations de services proposées, dès lors qu'elle est exclusive de toute forme de démarchage. [...] Il ajoute, notamment, que, quelle que soit la forme de publicité utilisée, toutes mentions laudatives ou comparatives et toutes indications relatives à l'identité des clients sont prohibées. [...] ) et celles autorisées (les titres universitaires et les diplômes et fonctions d'enseignement supérieur français et étrangers, les distinctions professionnelles etc. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Or, en cas d'annonce de réduction de prix, il doit être indiqué un prix de référence égal au prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité. [...] Les collectivités territoriales et les établissements publics qui ne disposeraient pas de leur propre plate-forme au 1er janvier 2005, auront la possibilité d'utiliser la plate-forme commune aux services de l'Etat. [...] En opposition avec la jurisprudence constante, mais conformément aux recommandations du Forum des Droits sur l'Internet, l'Assemblée Nationale permet désormais aux organisations syndicales représentatives d'adresser aux salariés des tracts via la messagerie électronique et l'intranet de l'entreprise, si (i) un accord d'entreprise le prévoit, et si (ii) l'utilisation de la messagerie d'entreprise est compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et n'entrave pas l'accomplissement du travail. [...]

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Hadopi sanctionne les connexions non sécurisées | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le nouvel article R335-5 du Code de la propriété intellectuelle définit cette infraction comme le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne [. [...] Il précise notamment que le titulaire de l'accès devra être invité à présenter ses observations et qu'il pourra solliciter une audition et se faire assister d'un conseil. [...] C'est en toute hypothèse au juge judiciaire qu'il appartiendra de déterminer si l'infraction a été commise et de la sanctionner par une amende de 1 500 euros (contravention de 5 ème classe), voire par une suspension de l'accès à internet (pour une durée maximale d'un mois). [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La transposition récente de la directive de 2002 a également fixé les règles de territorialité applicables en matière de TVA aux prestations de services fournies par voie électronique. [...] Pour ces prestataires établis hors de la Communauté européenne, le régime de droit commun prévoit en principe l'obligation de désigner un représentant fiscal chargé d'accomplir, au nom du prestataire étranger, les formalités fiscales de celui-ci dans chacun des Etats membres dans lesquels le prestataire facture de la TVA sur les services qu'il fournit (on parle de ''TVA collectée''). [...] La facture électronique sécurisée se définit comme la facture dont l'authenticité et l'intégrité sont garanties par une signature électronique propre à l'émetteur de la facture, basée sur un certificat électronique qualifié délivré par un prestataire de services de qualification et transmise au destinataire de la facture. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Tel ne fut pas l'avis des juges de la Cour suprême qui, procédant à une interprétation du test des trois étapes, ont précisé à leur tour que l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, propre à faire écarter l'exception pour copie privée s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique. [...] com de la société Leclerc avait fait, en 2006, l'objet d'une injonction sous astreinte de fermeture en raison du manque de transparence sur ses règles de fonctionnement, en violation des dispositions de l'article L. [...] Le Tribunal de commerce a en effet retenu, dans son jugement du 29 mars 2007, que le choix des paramètres et éléments de comparaison relève de la liberté économique de l'annonceur de la publicité comparative et de sa propre stratégie commerciale, dès lors que ces paramètres s'appuient sur des renseignements exacts et vérifiables. [...]

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La nouvelle obligation de divulguer les atteintes à la sécurité des données | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle prend normalement la forme d'une notification écrite à l'intéressé mais, sous certaines conditions, lorsque la notification écrite individuelle entraînerait des frais supérieurs à 250 000 dollars ou concernerait plus de 500 000 personnes, elle peut s'opérer sous forme d'annonces publiques sur internet ou dans les médias. [...] Le champ d'application de ce texte, à la différence des législations américaines, est limité aux violations dont le responsable est un fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public. [...] L'article précise que ne sont pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au public par voie électronique. [...]

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Réseaux sociaux : quels risques? quels encadrements? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 6. I. 2 de la LCEN prévoit un principe d'exonération de responsabilité pour les prestataires d'hébergement qui ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si [ils] n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où [ils] en ont eu cette connaissance, [ils] ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. [...] En parallèle de ce phénomène, on constate que Facebook devient pour les entreprises un nouvel espace sur lequel elles entendent être présentes - par l'intermédiaire de pages institutionnelles - ou sur lequel leurs produits et services, leur organisation, voire la qualité des relations professionnelles au sein de l'entreprise sont discutées. [...] Facebook, comme Google, a pour modèle économique de commercialiser des services de publicité basés sur une analyse des contenus stockés. [...]

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