Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Protection, Brevet, Droits d'auteur, Application

Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'obtention d'un brevet est soumis à trois conditions qui devront permettre une limitation du bénéfice de la protection aux seuls logiciels consistant en des inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle (art. L. 611-10-1° CPI). [...] Brevet et droit d'auteur ayant un champ de protection très différent, la question principale qui se pose alors en cas de brevetabilité des logiciels réside dans la place qui sera désormais réservée au droit d'auteur. [...] La protection accordée par le brevet et par les droits d'auteur n'ayant pas le même champ d'application, il est donc tout à fait envisageable de les considérer non pas comme exclusif l'une de l'autre, mais plutôt d'application complémentaire. [...]

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Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Once patent protection is obtained, the developer may go on to use the patented application in another process or program, or to license the patented application for use and development by others, thereby increasing its return on its research and development investment. [...] La règle est fondée sur la non protection par le brevet des principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles et des formules mathématiques, dont le caractère abstrait les rend non susceptibles d'application industrielle. [...] Néanmoins, il ne faut pas minimiser les difficultés d'ordre juridique à naître de la situation de double protection brevet et droit d'auteur sur l'objet logiciel. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En application de l'article L.336-3 du CPI (modifié par la loi Hadopi 2), le chef d'entreprise a désormais l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par le droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits. [...] Débute alors une nouvelle période de 12 mois à l'issue de laquelle l'employeur, si la connexion internet est à nouveau utilisée à des fins illicites, peut être poursuivi devant la commission de protection des droits de la Hadopi. [...] Avec les lois HADOPI et leurs décrets d'application, outre les limites d'utilisation de la connexion professionnelle (par exemple, interdiction de télécharger des vidéos), les entreprises pourront mettre en place un système de filtrage pour interdire l'accès à certains sites avec des dispositifs certifiés par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. [...]

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Le droit à l'information des victimes de contrefaçon | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans la suite d'une directive européenne de 2004 le législateur français a introduit dans le code de la propriété intellectuelle la possibilité, pour les titulaires de droits d'auteur, de brevet ou de marque, d'obtenir des informations sur l'origine et la distribution de tous produits ou services portant atteinte à leurs droits. [...] Cependant ce droit d'information accordé aux titulaires de droits de propriété intellectuelle s'inscrit dans le cadre d'un procès en cours. [...] Certaines décisions sont plus exigeantes que d'autres sur ce point, et c'est finalement aux juges que revient d'établir la proportionnalité entre les informations demandées et les droits à protéger. [...]

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01info06052011.pdf

## site# é#é#ents constit#tifs. #e #'infr action.. Le droit à l'information. [...] possibilité, pour les. titulaires de droits. d'auteur, de brevet. [...] lité entre les informations demandées. et les droits à protéger. [...]

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Le "Big Data" peut vite devenir le "Big Brother" | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

... peut être protégée par le droit d'auteur. Le recueil de données dans le cadre d'une base est également protégé par le droit lorsqu'il représente un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Mais ce n'est pas un droit de propriété. [...] Ce débat est transposable à la sphère privée. est ce que l'auteur d'une application Web, par exemple, peut s'arroger des droits sur les données qu'elle permet de produire. [...] Si seule la loi s'applique, en revanche, l'utilisation dérivée ne trouve pour principale limite que la législation sur la protection des données à caractère personnel. [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En octobre 2010, l'envoi par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) des premiers emails d'avertissement contre le téléchargement illégal a également été largement médiatisé. [...] [10] Circulaire du 6 août 2010 relative à la présentation des lois n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, et n°2009-311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, ainsi que leurs décrets d'application. [...] [12] Ces pôles spécialisés qu'elle a instaurés s'inscrivent dans sa mission de réflexion sur la place de la création sur Internet et les moyens de promotion et de protection des droits de propriété intellectuelle. [...]

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Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avec le dispositif de réponse graduée mis en oeuvre par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et pour la protection des droits sur Internet (Hadopi), à la suite de la promulgation des lois Hadopi 1 et 2, adoptées respectivement les 13 juin et 29 octobre 2009, et de son décret d'application du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée, la responsabilité de l'employeur peut en effet être aussi engagée. [...] Le décret d'application publié le 26 juin 2010 impose aux entreprises d'installer des moyens de sécurisation de l'accès Internet pour éviter tout téléchargement de contenus illicites. [...] Par conséquent, il est conseillé à l'employeur de s'assurer que les contenus échangés ne portent pas atteinte aux droits d'auteur, au droit des marques, au droit des consommateurs, [...]

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edimultijuin2010.pdf

la poursuite de l'infraction.. Le texte permettrait aux ayantsdroits d'obtenir, par. [...] entre. principes généraux et interprétations. Les négociations internationales autour du traité ACTA, accord commercial anticontrefaçon. [...] projet de rapport sur le renforcement de. l'application des droits de propri#t# intellectuelle. [...]

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Hadopi sanctionne les connexions non sécurisées | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Un décret d'application de la loi HADOPI instituant une contravention de négligence caractérisée pour défaut de sécurisation a été publié le 26 juin 2010. [...] Le nouvel article R335-5 du Code de la propriété intellectuelle définit cette infraction comme le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne [. [...] Fin juillet, un nouveau décret est venu définir les conditions de saisine de la commission de protection des droits de l'HADOPI et la procédure applicable devant celle-ci. [...]

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