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VOTRE RECHERCHE : Protection, Droit d'auteur, Conditions

Le producteur peut interdire certaines manipulations (août 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les textes relatifs aux conditions de la protection d'un producteur de base de données s'appliquent-ils également au secteur public. [...] Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 1996 prévoit que les producteurs de bases de données publiques sont éligibles à la protection par le droit d'auteur et le droit sui generis des bases de données dans les conditions de droit commun. [...] D'autre part, l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données. [...]

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Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce principe doit pourtant être nuancé compte tenu des possibilités offertes par les offices nationaux et par l'Office européen des brevets (OEB) de faire bénéficier, sous certaines conditions, certains logiciels de la protection offerte par les brevets. [...] la brevetabilité des logiciels doit permettre de ne protéger que les logiciels répondant aux strictes conditions énumérées ci-après, ceux-ci bénéficiant alors d'une protection plus large que celle offerte par les droits d'auteur. [...] L'obtention d'un brevet est soumis à trois conditions qui devront permettre une limitation du bénéfice de la protection aux seuls logiciels consistant en des inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle (art. L. 611-10-1° CPI). [...]

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Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Si la proposition de directive est adoptée en l'état par le Conseil des Ministres, les acteurs de l'industrie européenne du logiciel disposeront officiellement, en sus du droit d'auteur qui subsiste, d'une protection nouvelle pour leurs créations. [...] Enfin, la lisibilité pour les entrepreneurs de la protection légale, mise à mal par la complexité de la protection atomisée par le droit d'auteur, en sortira grandie. [...] Néanmoins, il ne faut pas minimiser les difficultés d'ordre juridique à naître de la situation de double protection brevet et droit d'auteur sur l'objet logiciel. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Mesures techniques de protection Si depuis plusieurs années, la légitimité des mesures techniques de protection des oeuvres avait été reconnue notamment par la directive européenne droit d'auteur de 2001 et les traités OMPI de 1996, l'année 2005 aura été celle de leur remise en cause par la jurisprudence. [...] Si la Cour d'appel de Versailles a jugé que rien n'interdit de commercialiser un CD intégrant une mesure de protection dont le fonctionnement serait normal à condition que l'acheteur en soit prévenu (CA Versailles, 15 avr. [...] Après avoir rappelé que l'exception de copie privée est une exception légale au droit d'auteur, et non pas un droit qui serait reconnu de manière absolue à l'usager, la Cour précise cependant que cette exception ne peut être limitée qu'aux conditions prévues par la loi. [...]

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Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le droit de décompiler demeure enfermé dans des conditions très strictes en raison des risques qu'il présente pour l'auteur (1). [...] De même, il sera utile pour exercer le droit de décompilation que le code source ait été déposé chez un tiers tel qu'un notaire ou l'Agence pour la Protection des Programmes. [...] Si l'article L.122-6-1 du Code de propriété intellectuelle donne sous certaines conditions un droit d'accès aux codes source à l'utilisateur, force est de constater que cet article n'est pas toujours d'une grande clarté. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Mais pour que le bénéfice de l'exception précitée lui soit accordé, doit-on poser comme condition préalable que l'exemplaire de l'oeuvre, objet de la copie, ait été diffusé avec l'accord du titulaire des droits Ou bien doit-on considérer au contraire que le droit conféré à tout un chacun de copier des oeuvres pour son usage privé est en quelque sorte autonome, c'est-à-dire qu'il ne présuppose pas une recherche, d'ailleurs difficile, par le copiste du respect des droits d'auteurs par l'ensemble des intervenants. [...] Dans la suite du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996, la directive droit d'auteur du 22 mai 2001 fait obligation aux Etats membres de prévoir dans leur législation des dispositions assurant la protection juridique des mesures techniques de protection des oeuvres sous forme numérique. [...] Indemnisation de la copie privée ou protection contre la copie privée Il s'agit là d'un arbitrage difficile à opérer tant pour le législateur que pour les ayants droit. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le législateur a en effet prévu que l'appréciation des mesures techniques de protection devra être soumise à l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT), organisme auquel il appartiendra d'arbitrer les éventuels conflits. [...] Affaire Lucent du 13 mars 2006). Par ailleurs, si le droit à la critique salariale est admis dans le cas d'un forum de discussion, c'est à la condition que les allégations ne contiennent aucune imputation attentatoire à l'honneur ou à la considération de l'employeur (CA Paris 11 mai 2006). [...] La victime a droit à la protection de son nom, et peut dénoncer le risque de confusion entre son activité et celle de son concurrent (TGI paris, 22 mai 2006). [...]

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La protection des bases de données : une propriété intellectuelle particulière | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce droit spécifique au producteur de base de données a été introduit dans le CPI en 1998, à la suite de la directive communautaire du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données. [...] Paradoxalement, les travaux ayant présidés à l'adoption de la protection des bases de données par le droit sui generis, tant au niveau communautaire que national, ne fournissent pas d'indication sur une éventuelle identité entre base de données informatique et base de données au sens du CPI. [...] Toutes les juridictions n'ont pas encore pris pleinement la mesure des arrêts de la CJUE et accordent parfois la protection à des bases de données qui sont consubstantielles à l'activité de leur producteur et qui ne révèlent pas un investissement autonome pour leur constitution. [...]

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Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Depuis son origine, notre législation sur le droit d'auteur - aujourd'hui contenue dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) - prévoit que lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (art. L.122-5). [...] Cette solution, qui n'allait pas nécessairement de soi, était rendue par la Cour de cassation dans un but évident et légitime de protection des intérêts des auteurs. [...] Les sociétés agréées peuvent seules conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit. [...]

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Hadopi sanctionne les connexions non sécurisées | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

(i) l'HADOPI doit avoir recommandé au titulaire de l'accès de mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins notamment de téléchargement illégal et (ii) dans un délai d'un an suivant cette recommandation, l'accès doit être de nouveau être utilisé pour procéder à de tels actes. [...] Fin juillet, un nouveau décret est venu définir les conditions de saisine de la commission de protection des droits de l'HADOPI et la procédure applicable devant celle-ci. [...] Ce qu'il faut retenir. Le défaut de sécurisation de son accès à internet pourra dorénavant, sous certaines conditions, être sanctionné d'une amende de 1 500 euros et d'une suspension de l'accès à internet pour une durée d'un mois. [...]

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