Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Protection, Droits, Propriété Intellectuelle

Olivia Luzi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Olivia Luzi, est avocat au Barreau de Paris depuis 2001 et pratique le droit de la propriété intellectuelle, de l'informatique, de l'Internet, des médias et télécommunications. [...] Elle intervient également sur les aspects contractuels et contentieux du droit de la propriété intellectuelle, notamment sur des problématiques touchant à la protection, l'acquisition, l'exploitation et l'usage de droits et créations (créations artistiques, marques, droits voisins...). [...] Elle intervient régulièrement à l'occasion de conférences et séminaires de formation sur différents sujets touchant à l'informatique, à la propriété intellectuelle (en France et en Chine) ou à l'arbitrage international. [...]

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Traité anticontrefaçon : état des lieux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette ébauche, qui n'est pas la version définitive du texte, annonce une volonté de renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle. [...] Bien que le terme de riposte graduée, qui caractérise la loi Hadopi en France, ne soit plus directement évoqué, certaines dispositions envisagent de maintenir la faculté des États d'établir des procédures de retrait ou [de] blocage de l'accès à l'information pour lutter contre les actes portant atteintes aux droits de propriété intellectuelle. [...] Si le projet tente de trouver un équilibre entre les mesures à prendre pour lutter contre la contrefaçon et la protection de la liberté d'expression, de nombreux points restent encore à préciser. [...]

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Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le texte permettrait aux ayants-droits d'obtenir, par l'intermédiaire des fournisseurs d'accès à Internet (FAI), l'identification des utilisateurs qui auraient violé les droits de propriété intellectuelle. [...] Ainsi, au niveau européen, un projet de rapport sur le renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur (baptisé rapport Gallo du nom de sa rapporteuse) a été adopté le 1 er juin 2010 par la Commission des affaires Juridiques du Parlement européen [vi]. [...] Ce rapport suggère plusieurs orientations pour renforcer l'effectivité des droits de propriété intellectuelle en Europe, notamment en rappelant la nécessité de mettre en place une législation européenne adéquate sur les mesures pénales et l'importance de combattre la criminalité organisée dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, en particulier la contrefaçon et le piratage. [...]

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Distinctions

L'équipe rassemble une quinzaine d'avocats et gère de nombreuses problématiques telles que l'informatique, l'internet, la protection des données, les télécoms et la propriété intellectuelle. [...] Spécialiste des technologies, FERAL-SCHUHL/SAINTE-MARIE gère des problématiques de droit de la propriété intellectuelle en lien avec son secteur d'intervention et des médias. [...] Le cabinet est consulté sur des projets technologiques posant des questions novatrices de droit de la propriété intellectuelle et gère plusieurs contentieux de contrefaçon de droits d'auteur. [...]

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Le droit à l'information des victimes de contrefaçon | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans la suite d'une directive européenne de 2004 le législateur français a introduit dans le code de la propriété intellectuelle la possibilité, pour les titulaires de droits d'auteur, de brevet ou de marque, d'obtenir des informations sur l'origine et la distribution de tous produits ou services portant atteinte à leurs droits. [...] Cependant ce droit d'information accordé aux titulaires de droits de propriété intellectuelle s'inscrit dans le cadre d'un procès en cours. [...] Certaines décisions sont plus exigeantes que d'autres sur ce point, et c'est finalement aux juges que revient d'établir la proportionnalité entre les informations demandées et les droits à protéger. [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le streaming, quant à lui, il est plus difficile à appréhender car si le code de la propriété intellectuelle sanctionne la diffusion, représentation ou reproduction, par quelques moyens que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit [13], il ne mentionne pas leur simple consultation. [...] [10] Circulaire du 6 août 2010 relative à la présentation des lois n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, et n°2009-311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, ainsi que leurs décrets d'application. [...] [12] Ces pôles spécialisés qu'elle a instaurés s'inscrivent dans sa mission de réflexion sur la place de la création sur Internet et les moyens de promotion et de protection des droits de propriété intellectuelle. [...]

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01info14022011.pdf

que ces travaux risquaient de violer. ses droits de propriété intellectuelle. [...] sion s'était illégalement comportée. en s'octroyant le droit d'e#ectuer des. [...] droits de propriété intellectuelle,. 5 millions au titre de l'impact du. [...]

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L'ouverture maîtrisée du marché des jeux en ligne | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ils devront également préciser les moyens mis en oeuvre pour s'assurer de l'identité des joueurs afin de prévenir les activités frauduleuses ou criminelles. [...] Enfin, la loi prévoit différentes dispositions de nature à renforcer les droits de propriété intellectuelle des associations, fédérations et organisateurs de manifestations sportives qui pourront concéder à titre gratuit ou onéreux, de manière exclusive ou non, les droits sur les actifs incorporels - image d'une compétition, nom d'un évènement - dont ils sont titulaires. [...] Cette loi, et bien que l'opposition ait d'ores et déjà annoncé son souhait de saisir le Conseil constitutionnel, devrait être promulguée avant le 10 juin prochain. [...]

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5e édition solutions Intranet et travail collaboratif

5e édition solutions Intranet et travail collaboratif. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] 5e édition solutions Intranet et travail collaboratif. [...] Intervention le 6 mai 2010 sur le thème CRI2. Droits d'auteur, propriété intellectuelle, respect de la vie privée Quel statut juridique pour l'Intranet Quelles responsabilités (et quels risques) nouveaux pour l'Intranet Manager. Pour en savoir plus. [...]

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01info29042010.pdf

des plaintes, les problèmes de. facturation passent en tête des. [...] l'interdiction d'exercer pendant. unanpourunpraticien qui avait. [...] pour renforcer les droits de propriété. intellectuelle des associations, fédé. [...]

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