Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Public, Mise en oeuvre, Profession

Communications des avocats sur internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

la publicité est permise à l'avocat, si elle procure une information au public et si sa mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession. [...] La plupart des principes posés dans le cadre du site internet du cabinet notamment, l'information du public et le respect des principes essentiels de la profession- sont transposables à ces nouveaux supports. [...] Cela ne nécessite pas que la norme soit élaborée. Une simple mention qui s'afficherait au moment de la connexion à internet pourrait rappeler certaines obligations. secret professionnel, confidentialité. [...]

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Comavocats.pdf

au public et si sa mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession. [...] à la publicité sur internet.. Ces dispositions réglementent les mentions obligatoires devant figurer sur le site (adresse du. [...] secret professionnel,. confidentialité... (1) Lire De la nécessité d'intégrer le web à l'exercice de la profession d'avocat Questions à. [...]

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le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cnil a ainsi rendu des avis défavorables pour la mise en place de dispositifs biométriques pour accéder à une cantine scolaire [12] ou à des locaux professionnels (Urssaf en Corse [13] ). [...] [11] Cnil, délib. n o 04-017, 8 avr. 2004, relative à une demande d'avis de l'établissement public Aéroports de Paris concernant la mise en oeuvre d'un contrôle d'accès biométrique aux zones réservées de sûreté des aéroports d'Orly et de Roissy. [...] [13] Cnil, délib. n o 02-045, 18 juin 2002, portant avis sur un projet de décision du directeur de l'Urssaf de la Corse relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale destiné à contrôler les accès aux locaux professionnels de l'Urssaf. [...]

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Droit des données personnelles et de la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'Equipe Protection des Données assure la mise en conformité de l'ensemble des traitements mis en oeuvre au sein des personnes morales (sociétés, institutions, collectivités territoriales, établissements publics, associations ). [...] Afin de répondre aux besoins ponctuels de nos clients, tels que la mise en oeuvre de projets informatiques ou d'opérations impliquant un traitement sensible et/ou un transfert international de données à caractère personnel, les membres de l'Equipe Protection des Données sont à même de se déplacer au sein des entreprises, afin d'appréhender au mieux leurs difficultés, et donc de les assister et les conseiller de manière plus efficace. [...] identification et l'analyse des traitements, mise en oeuvre de solutions adaptées aux fins de mise en conformité en amont ou en aval des traitements ou transferts, élaboration de procédures techniques et juridiques visant à anticiper sur d'éventuels risques. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Tel ne fut pas l'avis des juges de la Cour suprême qui, procédant à une interprétation du test des trois étapes, ont précisé à leur tour que l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, propre à faire écarter l'exception pour copie privée s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique. [...] La Cour d'appel de Paris, statuant en formation de renvoi, a confirmé le 4 avril 2007, la légalité des dispositifs anti-copie, estimant que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe de la prohibition de toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée. [...] une gradation par degré de gravité des types de mise à disposition (i) avant toute mise à disposition du public officielle, (ii) après une mise à disposition du public officielle, (iii) en cas de participation délibérée à la diffusion illicite de l'oeuvre dont la divulgation/distribution n'est pas récente. [...]

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Sylvie Garnier | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle a ensuite exercé les fonctions de Directeur des ressources humaines dans une entreprise de distribution de matériels et logiciels informatiques. [...] ) et traite les questions juridiques relatives au déploiement des nouvelles technologies au sein de l'entreprise (réglementation de l'utilisation par les salariés de l'internet/intranet, notamment par l'élaboration ou la mise à niveau de chartes informatiques, etc). [...] En collaboration avec l'équipe données personnelles, elle assiste les entreprises dans la définition, la mise en oeuvre et la mise en conformité des dispositifs d'alerte professionnelle (whistleblowing) et de vidéosurveillance. [...]

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Les conséquences de la réforme de la protection des données personnelles pour les entreprises | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Les formalités préalables à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel, devant être réalisées auprès de la Cnil, sont un peu la partie émergée de l'iceberg protection des données personnelles. [...] Lorsqu'une filiale est autonome pour la mise en oeuvre de ses traitements, le fait qu'elle soit contrôlée par une société étrangère n'emportera pas nécessairement soumission de ses traitements au contrôle de l'autorité étrangère. [...] C'est ce qu'on appelle le privacy by design. Le responsable du traitement devra ainsi prendre en compte, au regard des techniques les plus récentes et des coûts liés a leur mise en oeuvre, les mesures et procédures techniques et organisationnelles appropriées de manière a ce que le traitement garantisse la protection des droits de la personne concernée. [...]

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Un frein à la brevetabilité des logiciels? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En pratique cependant, l'OEB et, dans une moindre mesure l'INPI, ont permis une extension importante du domaine de la brevetabilité aux logiciels, au point que certains se demandent si le principe de prohibition n'a pas été en grande partie vidé de sa substance. [...] Pour aboutir à cette conclusion, le Tribunal reprend à son compte un argument développé par la société assignée en contrefaçon, selon lequel l'invention n'était pas brevetable en ce qu'[elle] serait réalisable de façon totalement intellectuelle, sans nécessiter la mise en oeuvre du moindre moyen technique. [...] Cette décision vient peut-être marquer un frein dans l'extension du domaine des inventions de procédés mises en oeuvre par un logiciel. [...]

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lti_juin_2008.pdf

sive de son t#l#phone professionnel. Ces relev#s #tablissaient. [...] locaux ou # des syst#mes d'information.. Dispositifs d'alerte professionnelle. [...] r#gles d'origine #thique ou professionnelle.. Pour l'heure, c'est la Cnil qui encadre les conditions de mise en. [...]

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LOPPSI 2 : un objectif sécuritaire au détriment des libertés individuelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- exclusivement aux moyens mis en oeuvre pour renforcer d'une part, la protection des mineurs confrontés à l'inflation des sites de pédopornographie, d'autre part, la sécurité des personnes et des biens avec notamment un assouplissement des conditions d'installation et de mise en oeuvre de la vidéoprotection. [...] elle vise à protéger et non à surveiller. - peut être plus largement mise en oeuvre sur la voie publique puisque le texte ouvre cette possibilité aux entités privées, à certaines conditions. [...] Elle peut même s'imposer au prévenu lorsqu'il doit être statué sur son placement en détention provisoire si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion. [...]

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