Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Public, Totalité, Contenu, Base

Le producteur peut interdire certaines manipulations (août 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette disposition a, par la suite, été entérinée par l'arrêté du 10 octobre 2000 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Insee. [...] D'une part, les actes d'extraction, c'est-à-dire le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, et la réutilisation du contenu de la base, c'est-à-dire la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base. [...] D'autre part, l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données. [...]

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Pillage de base de données: quelles preuves apporter? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les articles L. 341 et suivants du Code de la propriété intellectuelle consacrent un droit spécifique aux producteurs de base de données dès lors que le contenu de la base atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. [...] Sont répréhensibles l'extraction qualitativement ou quantitativement substantielle ainsi que l'extraction non substantielle mais répétée du contenu de la base. [...] Ce qu'il faut retenir. L'appréciation de l'extraction illicite du contenu d'une base de données demeure extrêmement factuelle. [...]

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La protection des bases de données : une propriété intellectuelle particulière | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article L341-1 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. [...] Il résulte de cette jurisprudence que pour pouvoir revendiquer un droit sui generis, il convient de démontrer l'existence d'un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif portant sur l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu d'une base de données. [...] Ainsi, la CJUE a-t-elle considéré que. Les moyens consacrés à l'établissement d'une liste des chevaux participant à une course et aux opérations de vérification s'inscrivant dans ce cadre ne correspondent pas à un investissement lié à l'obtention et à la vérification du contenu de la base de données dans laquelle figure cette liste. [...]

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Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi du 23 janvier 2006 sur la lutte contre le terrorisme précise que sont concernées par cette obligation, les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit (CPCE, art. [...] La notion d'activité à titre accessoire vise quant à elle les opérateurs non pas en raison de leur appartenance à une profession ou d'une désignation par la loi, mais sur la seule base de leur activité, dès lors qu'ils offrent au public un accès au réseau permettant une communication en ligne. [...] ..) de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont elle est prestataire et d'autre part, à communiquer ces données sur réquisitions judiciaires. [...]

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Loi pour la confiance dans l'économie numérique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Toutefois, leur responsabilité, tant civile que pénale, peut être engagée en démontrant une contribution active de l'intermédiaire dans la commission de l'infraction (rôle qui outrepasse l'activité de simple transport). [...] Au plan pénal, la responsabilité des hébergeurs pourra être recherchée s'ils ne pouvaient ignorer le caractère illicite des contenus et n'ont pas agi rapidement en connaissance de cause. [...] Le principe reste donc l'interdiction de l'envoi de messages publicitaires non sollicités, sauf consentement préalable des destinataires. [...]

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e-Liberté / e-Sécurité - Interview de Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

les plateformes de signalement de contenus illicites sont parfois assimilées à un outil de délation et de surveillance constante de l'internet. [...] Il convient donc de lui rappeler cela par des messages d'alerte, par exemple une mention lui signalant que le contenu va être accessible au public. [...] Dans une intervention donnée à l'automne dernier, devant des milliers d'étudiants américains, le Président Barack Obama a lui-même alerté son jeune public sur les risques liés à la publication de contenus sur les réseaux sociaux. [...]

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Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le gouvernement français a donc lancé à son tour une large consultation publique, dont il ressort qu'il conviendrait d'étendre la notion de brevetabilité aux logiciels, en se dotant des moyens nécessaires pour accroître la qualité des brevets et la sécurité juridique des auteurs de logiciels. [...] (i) formation spécifique des examinateurs de brevets, (ii) constitution d'une base de données européenne facilitant la recherche d'antériorité, (iii) information des PME et mesures d'incitation au dépôt de brevets et (iv), création d'un fonds de garantie pour pallier les risques de contentieux abusifs auxquels pourraient être exposées les PME. [...] La nouveauté nécessite une recherche d'antériorité, portant sur l'état de la technique, qui englobe tout ce qui a été rendu accessible au public, ainsi que le contenu de demandes antérieures de brevets français et européen ou international désignant la France. [...]

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Redevances de logiciel : comment éviter la "valse des étiquettes" ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Est par ailleurs considéré comme une pratique restrictive de concurrence le fait de tenter d'obtenir des conditions manifestement abusives sur les prix ou les modalités de vente sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales. [...] ... Car le danger vient des clauses par lesquelles l'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment soit le contenu soit le prix de ses services en faisant application de son tarif public en vigueur. [...] Ce qu'il faut retenir. les contrats des éditeurs de logiciels prévoient le plus souvent l'applicabilité de leur tarif public en vigueur aux logiciels ou services fournis. [...]

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Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'efficacité d'une telle mesure reste à démontrer, puisque qu'en se contentant d'en bloquer l'accès, le contenu ne cesse pas pour autant d'exister. [...] Par ailleurs, le contenu continuant d'exister, l'éditeur du site pourra trouver un autre hébergeur pour le publier et le rendre à nouveau accessible au public. [...] le service recevant le signalement du contenu à bannir transmet ces informations aux hotlines étrangères qui informent les autorités compétentes, ce qui permet d'agir directement sur le contenu. [...]

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Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

34-1, I alinéa 2 du Code des postes et communications électroniques, les obligations de conservation des données incombent aux opérateurs, non pas en raison de leur appartenance à une profession ou d'une désignation par la loi, mais sur la seule base de leur activité, dès lors qu'ils offrent au public un accès au réseau permettant une communication [...] au sens de l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication inséré par la loi du 1er août 2000 tenue, en application de l'article 43-9 de ladite loi, de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont elle est prestataire et d'autre part, à communiquer ces données sur réquisitions judiciaires. [...] Doit-on en déduire qu'une personne morale ou physique qui dispose d'un site internet et qui gère des flux de navigation est tenue de stocker les données de connexion afin d'être en mesure de les communiquer aux autorités judiciaires et, dorénavant, aux agents en charge de la lutte contre le terrorisme Selon certains auteurs, la qualification d'opérateur de communications électroniques reposerait sur le fait que le réseau exploité ou le service fourni est destiné au public dans son ensemble. [...]

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