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VOTRE RECHERCHE : Publicité comparative, Délits, Articles

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2) et d'autres fondements tels que le délit de presse, l'infraction au droit de la consommation ou à la réglementation relative à la publicité (1.3). [...] La responsabilité pour concurrence déloyale ou parasitisme est une responsabilité civile qui peut être engagée sur le fondement général de l'article 1382 du Code civil qui dispose que Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. [...] En effet, la publicité trompeuse et la publicité comparative sont deux délits incriminés respectivement par les articles L. [...]

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Internet et la publicité : une obligation de loyauté (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 relative à la publicité trompeuse et comparative a pour objet de protéger les professionnels contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales et d'établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est licite. [...] Le juge a cette fois débouté le demandeur, par ordonnance du 29 mars 2007, de sa demande sur le fondement de la publicité comparative, considérant que celle-ci était parfaitement licite au sens de l'article L. [...] Le juge a précisé à cette occasion que le choix des paramètres et éléments de comparaison relève de la liberté économique de l'annonceur de la publicité comparative et de sa propre stratégie commerciale, dès lors que ces paramètres s'appuient sur des renseignements exacts et vérifiables. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Tribunal de commerce a en effet retenu, dans son jugement du 29 mars 2007, que le choix des paramètres et éléments de comparaison relève de la liberté économique de l'annonceur de la publicité comparative et de sa propre stratégie commerciale, dès lors que ces paramètres s'appuient sur des renseignements exacts et vérifiables. [...] Les principaux griefs invoqués étaient (i) un manque de loyauté de l'information donnée au consommateur (présentation du panel des sites représentés comme exhaustif alors qu'il est généralement constitué de partenaires commerciaux, et imprécision des informations relatives au prix), (ii) un manque de clarté dans les relations commerciales entre sites marchands et sites comparateurs. [...] Les juges ont considéré que l'annonce de délais de livraison extrêmement rapides sur le site internet (entre 2 à 7 jours) de ce fait, très attractifs aux yeux des consommateurs, alors même que la société savait ne pas pouvoir les respecter est constitutive du délit de publicité mensongère. [...]

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Publicité sur Internet : une obligation d'identification (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La directive no 84-450/CEE du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité trompeuse, définit la publicité comme toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et obligations (art. 2). [...] L'article 3 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, considère ainsi que constitue une publicité, [. [...] De même, l'article 2 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 relatif à la publicité et au parrainage audiovisuels précise que constitue une publicité toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, soit d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise publique ou privée. [...]

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2011 octobre

Point sur la législation française en matière de droit des communications électroniques. [...] Article d'Olivier de Courcel et de Christiane Féral-Schuhl sur ce thème à l'occasion de la parution du International Comparative Guide 2012 (en anglais). [...]

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Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La nature immatérielle des prestations informatiques, la forte implication du maître d'ouvrage dans leur réalisation et la présence chez ce dernier de réelles compétences informatiques caractérisent la spécificité et la fragilité du secteur des services informatiques face aux délits de marchandage et prêt de main d'oeuvre. [...] Lorsque l'on sait que depuis 1997 les Urssaf, les DDTE, la gendarmerie, la police, les impôts et les douanes se coordonnent et coopèrent au sein de comités départementaux dénommés COLTI (Comités Opérationnels de Lutte Contre le Travail Illégal), on mesure l'ampleur des ressources mises en oeuvre pour traquer les délits liés au travail illégal dont les délits de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre. [...] La combinaison des deux articles conduit à considérer qu'en dehors des opérations à but non lucratif (que l'on exclura du secteur marchand) et de celles réalisées dans le cadre strict du travail temporaire (que l'on exclura par hypothèse), ne sont licites que des opérations qui n'ont pas pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre et qui n'ont pas pour effet de causer un préjudice au salarié ou d'éluder l'application de la loi sociale au sens large. [...]

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Communications des avocats sur internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il précise, en outre, que la publicité inclut la diffusion de l'information sur la nature des prestations de services proposées, dès lors qu'elle est exclusive de toute forme de démarchage. [...] L'article 3 du décret du 12 juillet 2005 ajoute qu'il est soumis, dans son exercice, au respect des principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. [...] Il ajoute, notamment, que, quelle que soit la forme de publicité utilisée, toutes mentions laudatives ou comparatives et toutes indications relatives à l'identité des clients sont prohibées. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par ailleurs, la nouvelle loi consacre dans son article 21, la responsabilité pénale des éditeurs pour la mise à disposition du public de logiciels de P2P, à l'exemple de la jurisprudence américaine (Arrêt Cour suprême, Grokster du 27 juin 2005). [...] Par ailleurs, l'hébergeur de pages perso qui propose aux annonceurs des publicités payantes a été considéré comme ayant la qualité d'éditeur. [...] Activité commerciale par un particulier Les transactions en ligne à l'initiative d'un particulier peuvent constituer une activité commerciale. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette dernière décision retient ainsi que, dans le cas d'espère, la responsabilité de Google n'est pas recherchée pour un usage illicite du moteur de recherche mais pour des actes de contrefaçon ou de faute délictuelle dans le cadre de son activité publicitaire développée par le moyen de l'affichage de liens commerciaux. [...] Il faut également retenir de cette décision, les montants particulièrement élevés, des dommages et intérêt et de l'indemnité complémentaire au titre de l'article 700 du NCPC qui ont été alloués à la société Louis Vuitton Malletier, soit respectivement 300 000 euros et 60 000 euros. [...] La notion de publicité trompeuse a donc été retenue au sens des textes précités et de l'article 20 de la loi du 21 juin 2004, lequel précise que toute publicité accessible par un service de communication au public en ligne doit pouvoir clairement être identifiée comme telle. [...]

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Informatique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Piratage, délits informatiques pourquoi et comment recourir a la B.E.F.T.I. [...] Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre. [...] Accès aux codes source. quels droits pour les utilisateurs. [...]

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