Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Publicités, Internautes, Articles, Information

Publicité sur Internet : une obligation d'identification (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- lorsque le message est diffusé au milieu d'informations ou d'articles rédactionnels, il doit être présenté de manière à ce que son caractère publicitaire apparaisse instantanément. [...] Dans un avis du 23 juin 2006 relatif à la publicité écrite dans le secteur des communications électroniques, le CNC recommande en complément des recommandations du BVP, que les publicités des fournisseurs de services de communications électroniques, respectent les principes de lisibilité, de clarté et de précision de l'information tarifaire ainsi qu'une utilisation des renvois limitée, ces derniers ne pouvant concerner les caractéristiques essentielles d'une offre. [...] Il conviendra de veiller tout particulièrement à la forme rédactionnelle des publicités de façon à permettre aux internautes de distinguer clairement les publicités des éventuels articles d'information. [...]

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Les réseaux sociaux et leurs conséquences juridiques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

(i) d'une part, que la victime - mon client - avait été dépouillée par Rézosocio de son identité et qu'un tel comportement n'avait rien d'un Robin des Bois du 3 ème millénaire car il n'est justifié que par la quête de puissance et d'argent puisque les données acquièrent une valeur marchande évidente (les internautes sont harcelés de publicités et de sollicitations commerciales), (ii) d'autre part, que Rézosocio avait menti par omission, incitant la victime à contracter des engagements perpétuels alors que de telles pratiques sont interdites et que de telles clauses doivent être réputées non écrites (cette règle a une valeur symbolique très forte que j'ai voulu illustrer en faisant un parallèle avec l'esclavage - dépendance de la victime à Rézosocio), (iii) enfin, que la conservation des données doit, conformément à la loi informatique et libertés, être limitée dans le temps et cette durée doit être raisonnable. [...] Il faut avant tout responsabiliser les internautes. Le président Barak Obama l'a fait en s'adressant aux étudiants américains. [...] Sans aller jusqu'à ce cas extrême, il est fréquent que des internautes regrettent d'avoir publié certains contenus sur lesquels ils n'ont plus aucun contrôle. [...]

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Thomas Elm | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Thomas accompagne des sociétés françaises et internationales dans la mise en oeuvre de leurs projets technologiques. [...] conception de sites Internet, mise en place de plateformes de commerce électronique, dématérialisation, mise en oeuvre de dispositifs biométriques ou de systèmes de vidéosurveillance. [...] Il intervient ainsi régulièrement dans les procédures d'audit qui visent à mettre en conformité à la loi Informatique et Libertés les traitements de données de sociétés françaises et internationales, en particulier dans les secteurs de la banque, de la finance et de la santé. [...]

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Mentions Légales | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

1.1. Le Site et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d'information, brochures, plans, nuage de mots-clés, images, illustrations, photographies, bases de données, logiciels (ci-après les Éléments de propriété intellectuelle) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. [...] 2.1. L'ensemble des données, informations et publications accessibles, représentées ou téléchargeables à partir du Site n'ont aucun caractère exhaustif, sont communiquées à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérées comme constituant un avis juridique, un démarchage, une sollicitation ou une offre de services juridiques. [...] 2.2. Le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation par tout utilisateur des données, informations ou publications accessibles ou téléchargeable à partir du Site. [...]

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Le gouvernement s'apprête à encadrer l'utilisation de cookies | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ils visent principalement à faciliter la navigation en enregistrant les préférences des internautes - linguistiques, par exemple -, à personnaliser le contenu du site ou des liens publicitaires - en fonction notamment de l'historique de navigation - ou encore à sécuriser la navigation au moyen, par exemple, d'un filtrage par contrôle parental. [...] Très largement utilisés par les régies publicitaires, les cookies sont souvent dénoncés en raison des risques d'atteinte à la vie privée des internautes qu'ils comportent. [...] D'une part, que cet internaute ait reçu préalablement une information claire et complète sur les conditions de ce stockage et de cet accès et, d'autre part, qu'il y ait consenti. [...]

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Exporting data from France : what does the legislation say ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Secrecy of national defence, therefore, may cover processes, objects, documents, information, IT networks, computerized data or files of interest to national defence which have been the subject of classification measures aimed at restricting their dissemination or their access ( article 413-9 of the Penal Code). [...] Article 413-10 of the Penal Code provides for imprisonment for up to seven years and a fine of €100,000 for any custodian (either by status or profession, or by way of a function or a temporary or permanent mission) of a process, object, document, information, IT network, computerized data or file which is secret to national defence in nature, who destroys, misappropriates, abstracts, reproduces or gives access thereto to an unqualified person or brings it to the knowledge of the public or an unauthorized person. [...] Such transfers are only possible if (i) the person to whom the data relates has expressly agreed to the information being transferred or (ii) in certain exceptional cases, such as when the transfer is necessary to safeguard that person's life or is in the public interest in respect of obligations enabling the [...] notably due to contractual clauses or internal rules of which the person concerned is the subject ( article 69 of the Data Protection Act ). [...]

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Sécurité financière ? Obligations pour les entreprises françaises (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les sociétés françaises sont tenues de renforcer le contrôle de la fiabilité de leurs informations financières La loi française sur la Sécurité financière du 1er août 2003, tout d'abord, organise un contrôle légal des comptes qui s'impose désormais aux sociétés faisant appel public à l'épargne et aux sociétés anonymes. [...] Aux termes du nouvel article L. 225-235 du Code de commerce, les commissaires aux comptes doivent désormais présenter leurs observations sur les procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière décrites dans le rapport visé aux articles L. 225-37 et 225-68 précités. [...] Ainsi, au-delà des contraintes juridiques qu'elles imposent, les exigences d'une information financière sécurisée entraînent une réorganisation importante des procédures internes des entreprises et le renforcement corrélatif de la sécurité de leur système d'information. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, le Tribunal correctionnel de Pontoise a jugé que le téléchargement de près de 10 000 oeuvres musicales et la mise à disposition de celles-ci à d'autres internautes constituent le délit de contrefaçon. [...] (I) ouvrir l'accès aux seules données techniques (excluant donc le contenu des correspondances et des informations consultées) aux autorités de police et de gendarmerie dûment habilitées, sans autorisation judiciaire préalable, afin de prévenir les actes de terrorisme (nouvel article L. [...] Ces règlements ont été pris en application, d'une part, des articles 1316 et suivants du Code civil issus de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique et, d'autre part, des articles 1108-1 et 1108-2 du Code civil issus de la LCEN. [...]

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Atteinte à vie privée et diffamation : les sites de notations dans le collimateur des juges ? | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

On rappellera que dans cette affaire des enseignants invoquaient le fait que la publication sur le site de leur nom, prénom, de l'établissement d'affectation et d'une note (attribuée par les internautes de façon anonyme en fonction de six critères mais constituant une évaluation de leur aptitude à enseigner) constituait une atteinte à leur droit au respect de la vie privée prévu par l'article 9 du Code Civil ainsi qu'un traitement de données à caractère personnel dans des conditions caractérisant un trouble manifestement illicite et en violation de la loi Informatique et Libertés de 1978. [...] Le cas le plus emblématique est celui des Etats-Unis où le droit à la liberté d'expression, garanti par le 1 er amendement de la Constitution américaine, prévaut et est systématiquement mis en avant par les internautes. [...] il n'existe pas d'interdiction générale de diffuser une photo représentant un fonctionnaire de police lorsqu'il est en exercice, surtout si une telle photo vient illustrer un fait d'actualité en application du droit à l'information. [...]

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01info10102011.pdf

nelles à l'insu de ses deux millions. d'internautes interrogés, constituant. [...] pèrent à l'insu des internautes les. informations issues de leur naviga. [...] et de réaliser de la publicité ciblée. sans information ni accord préalable. [...]

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